Lancement de la consultation publique de la Commission européenne
Il y a quelques jours à peine, la « Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur » (ci- après « directive e-commerce ») fêtait ses 20 ans d’existence !
Ce texte n’a jusqu’à présent, fait l’objet d’aucune révision ou adaptation. De nombreuses évolutions juridiques, techniques et économiques ont toutefois pu être observées dans ce domaine et les réalités économiques et équilibres pris en compte en 2000 ont de toute évidence changé depuis. Ainsi, les modestes intermédiaires de l’époque sont pour certains devenus des acteurs dominants au niveau mondial. De nouveaux acteurs (les plateformes par ex.), auquel le législateur ne pouvait pas penser il y a 20 ans, ont également émergé ces dernières années.
C’est dans ce contexte qu’un « Digital Services Act package » a été annoncé il y a quelques mois. La Commission européenne souhaite dans ce cadre, proposer un ensemble de règles nouvelles et adaptées afin d’améliorer et renforcer le marché unique pour les services numériques. Un objectif important est également de renforcer et harmoniser les règles encadrant la responsabilité des plateformes en ligne et des fournisseurs de services d’information. Et ce, quel que soit leur lieu d’établissement, afin d'assurer la sécurité des utilisateurs en ligne et la protection de leurs droits fondamentaux. Par le biais de ces futures mesures, la Commission souhaite enfin renforcer la surveillance de la politique concernant les contenus mis à disposition sur les plateformes au sein de l’Union Européenne.
Une consultation publique a été publiée sur le site de la Commission au début du mois de juin et restera ouverte pour feedback jusqu’au 8 septembre 2020. A travers un certain nombre de questions (pour la plupart très ouvertes) touchant aux problématiques explicitées ci-dessus, la Commission souhaite récolter un maximum d’informations qui seront prises en compte dans le développement et la mise au point du texte final qui devrait être présenté en fin d’année 2020.
En tant que leader dans ce dossier, le SPF Economie coordonne actuellement la réponse que sera donnée au nom du Gouvernement belge. Cette consultation est toutefois ouverte à tous et nous invitons toutes les parties intéressées (particuliers, entreprises, organisations, associations, privées ou publiques,…) à faire entendre leur voix.
