Permis et Réglementations pour le haut débit en Région Flamande

Cette page offre une vue simplifiée des permis environnementaux et d'urbanisme en Région Flamande. Que vous soyez un opérateur, ou un responsable des travaux publics, ce guide vous aidera à naviguer dans le monde des permis et réglementations. Pour plus de détail vous pouvez accéder à la version complète des permis et régulation pour chaque section.

Permis d’environnement

En Flandre, depuis le décret du 25 avril 2014, pour réaliser, exploiter, subdiviser ou modifier certains projets, comme les aménagements urbains ou l'exploitation d'établissements classés, il faut obtenir un permis d'environnement. Ce permis est nécessaire pour des projets spécifiques liés à l'urbanisme et pour l'exploitation d'établissements de première ou deuxième classe environnementale.

Cadre Légal

Le décret du 25 avril 2014 a établi que certains types de projets ne peuvent être entrepris sans obtenir au préalable un permis d'environnement. Cela concerne les projets d'aménagement urbain et l'exploitation d'établissements ou d'activités classés.

Etablissements classés

Selon l'article 5 du décret sur les permis d'environnement, pour exploiter un établissement ou une activité de première ou deuxième classe en Belgique, il faut un permis d'environnement. Le Gouvernement flamand classe ces établissements ou activités en trois catégories. Cette classification est disponible dans le VLAREM II, un document réglementaire flamand.

Les câbles à fibres optiques et les antennes ne sont pas classés dans le VLAREM II, donc ils n'ont pas besoin de permis ou de notification spécifique. Cependant, le VLAREM II fixe des conditions environnementales pour les établissements non classés.

Pour les antennes fixes émettant des ondes électromagnétiques utilisées en télécommunications, des règles spécifiques s'appliquent. Ces antennes doivent opérer dans certaines fréquences (entre 100 kHz et 300 GHz) et leur réglementation varie selon leur utilisation (aviation, transports publics, militaire, etc.).

Certificat de conformité

Pour utiliser ou modifier une antenne émettrice fixe, il faut un certificat de conformité selon le VLAREM II. La procédure pour obtenir ce certificat est détaillée dans le VLAREM II et un arrêté ministériel de juillet 2022. Une demande de certificat peut inclure plusieurs antennes. Il y a des exceptions à cette règle. Si on peut établir une zone de sécurité spécifique ou si l'antenne émet moins qu'un certain seuil pendant l'année, un certificat de conformité n'est pas nécessaire. Toutefois, dans ces cas, il faut quand même informer le département de l'environnement avant de commencer à utiliser l'antenne.

Procédure

En Région flamande, il existe deux types de procédures pour obtenir un permis environnemental : une procédure ordinaire et une procédure simplifiée.

Procédure Simplifiée

• Généralement pour des projets désignés par le gouvernement flamand.
• Inclut des actes d'aménagement urbain (Article 13 du décret relatif au permis unique).

Exclusions

• Ne s'applique pas à l'édification ou à la modification de bâtiments/structures de plus de 20 mètres
• Exclut la surélévation de plus de cinq mètres pour des structures déjà supérieures à 20 mètres

Procédure Ordinaire

• Pour des projets plus complexes non couverts par la procédure simplifiée.
• Inclut les projets de construction ou de modification de grandes structures (conformément aux exclusions de la procédure simplifiée).

Pour toute procédure d'autorisation, l'autorité a 30 jours pour vérifier si le dossier est complet. Si oui, un délai dépendant de la procédure commence : 105 jours sans avis d'une commission environnementale, 120 jours avec cet avis. Ce délai peut être prolongé de 60 jours si une nouvelle enquête publique est nécessaire suite à une modification de la demande. Le délai total ne dépasse pas 6 mois dès que la demande est acceptée.

Délais

Pour toute procédure d'autorisation, l'autorité a 30 jours pour vérifier si le dossier est complet. Si oui, un délai dépendant de la procédure commence : 105 jours sans avis d'une commission environnementale, 120 jours avec cet avis. Ce délai peut être prolongé de 60 jours si une nouvelle enquête publique est nécessaire suite à une modification de la demande. Le délai total ne dépasse pas 6 mois dès que la demande est acceptée.

Autorité compétente

L'autorité compétente pour délivrer les permis environnementaux varie selon le projet. Les autorités désignées incluent le collège des bourgmestre et échevins, la députation, le Gouvernement flamand, et le responsable régional de l'environnement. Les projets flamands, définis par le Gouvernement flamand, sont généralement supervisés par le Gouvernement flamand et le délégué régional à l'environnement. Ces projets comprennent l'installation de pylônes ou de mâts pour les antennes et de points de présence de certaines tailles et emplacements. Pour ces cas, le responsable régional de l'environnement est souvent l'autorité compétente. Les décisions de ce responsable ne peuvent être contestées qu'en appel devant le Conseil du contentieux des permis, sans possibilité de recours administratif organisé.

Application

Les demandes de permis d'environnement pour des installations comme les mâts/pylônes doivent être faites en ligne. Le gouvernement flamand a établi un portail en ligne (https://www.omgevingsloketvlaanderen.be/)  pour faciliter ces démarches. Les demandeurs peuvent y trouver les formulaires et annexes nécessaires pour leur dossier de permis.

Prix

une taxe de dossier pour les projets nécessitant l'approbation du Gouvernement flamand ou du fonctionnaire régional de l'environnement. Cette taxe s'applique aux projets d'infrastructures publiques pour les réseaux de communication, incluant l'installation de mâts/pylônes et de points de présence. Le montant est de 500 euros pour une procédure de permis ordinaire (comme pour l'érection de mâts/pylônes) et de 100 euros pour une procédure simplifiée (comme pour les points de présence, selon la taille et l'emplacement).

Pour les antennes émettrices fixes, une demande de certificat de conformité doit être faite en ligne, avec des informations spécifiques requises. Le montant de la redevance pour ce certificat varie entre 279,27 euros et 104,72 euros, selon le type de mât. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues via différents e-mails fournis pour le certificat de conformité, les permis de construction et les questions générales sur les permis environnementaux.

Plus d’info sur le permis d’environnement

Permis d’urbanisme

Travaux Concernés

Antennes et pylônes

Selon le Code flamand de l'aménagement du territoire, ces structures sont considérées comme des constructions et nécessitent un permis d'urbanisme. Des exemptions existent pour certains cas, comme le remplacement d'un pylône ou d'un mât autorisé par un autre de même hauteur ou inférieure, à condition qu'il soit installé au même endroit ou à proximité.

Pour les antennes, il y a des exemptions spécifiques pour leur installation à l'intérieur ou sur des bâtiments existants, ou sur des pylônes autorisés, à condition de respecter certaines contraintes de hauteur et d'esthétique. Cependant, des restrictions supplémentaires s'appliquent près des monuments protégés, des sites archéologiques ou des paysages historiques, où une autorisation distincte est nécessaire.

Câbles souterrains

Selon l'article 4.1.1, 3° du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), la définition large de "construction" inclut les câbles. En l'absence d'exemption spécifique, ces actes nécessitent un permis.

L'article 10, 4° du décret d'exemption précise que certaines infrastructures souterraines et raccordements publics sur le domaine public sont exemptés de permis. Cependant, cette exemption ne s'applique pas aux terrains privés derrière la ligne de construction, sauf pour les "constructions souterraines habituelles" selon l'article 2.1, 1° du VCRO, à condition qu'elles ne soient pas situées dans une bande de construction arrière. Cette bande est définie comme l'espace entre la ligne de construction (limite entre le domaine public et privé) et la maison.

La pose de câbles sous une bande de construction arrière pourrait ne pas être exemptée de permis. Il est conseillé de vérifier auprès des autorités flamandes. Si aucune exemption n'est accordée, selon le Code de la route flamand, les travaux dans la bande de construction arrière nécessitent l'autorisation du gestionnaire de la route.

Câbles en façade

L'article 12.4, paragraphe 1, du décret d'exemption en Flandre permet l'installation de câbles de communication à l'extérieur des bâtiments existants sans permis d'urbanisme, à condition qu'ils soient de la même couleur que la façade ou d'une couleur neutre et discrète, et qu'ils ne dépassent pas le haut du bâtiment. Par contre, pour des bâtiments non encore construits ou pour fixer des câbles sur des structures qui ne sont pas des bâtiments, un permis d'urbanisme est nécessaire.

De plus, les câbles installés à l'extérieur des habitations peuvent être exemptés de permis selon l'article 2.1, 14° du VCRO, qui couvre les "constructions usuelles" comme les conduits de ventilation et les climatiseurs. Cette exemption s'applique également aux bâtiments autres que les habitations, selon l'article 3.1, 10° du VCRO.

Cependant, pour les bâtiments protégés comme les monuments historiques ou dans les paysages culturels protégés, une autorisation spéciale de l'Agence du patrimoine immobilier est requise pour l'installation ou la modification des services publics et des canalisations en surface, selon les articles 6.2.4, 5°, a) et 6.2.6, 1° de l'arrêté patrimoine immobilier.

Pour les opérateurs de réseaux, il existe une procédure pour demander collectivement des autorisations pour tous les monuments protégés dans une zone de projet spécifique, facilitée par la directive 2014/61/UE de l'UE sur la réduction des coûts du haut débit. Enfin, dans les villes et villages protégés, toute installation ou modification de services publics et de canalisations en surface doit être notifiée à l'exécutif municipal local.

Câbles sur pilotis

L'installation de poteaux pour la pose de câbles sur le domaine public est généralement exemptée de permis d'urbanisme. Cette exemption, selon le "Zakboekje Ruimtelijke Ordening 2023" et l'article 10,5° du décret d'exemption, s'applique aux constructions en surface telles que les poteaux d'éclairage et d'électricité. On en déduit que les poteaux pour les câbles sont également couverts par cette exemption lorsqu'ils sont placés sur le domaine public. Cependant, l'installation de tels poteaux sur des terrains privés ne bénéficie pas de cette exemption et nécessite donc un permis d'urbanisme.

Points of Presence

Les points de présence sont des structures semblables à de grandes cabines électriques, assez grandes pour que quelques personnes puissent y travailler à l'intérieur. La nécessité d'un permis d'urbanisme pour ces points de présence dépend de leur taille. Si elles sont situées sur le domaine public et ne dépassent pas 5 mètres de hauteur et 30 mètres cubes de volume, elles sont exemptées de permis d'environnement selon l'article 10, 6° du décret d'exemption. Cependant, si les points de présence sont hors du domaine public ou plus grands que ces dimensions, un permis est requis.

Procédure d’obtention

En Wallonie, le Code du Développement Territorial (CODT) et des arrêtés du Gouvernement wallon forment la base légale pour les permis d'urbanisme.

Autorité compétente

La demande de permis est à adresser soit au collège communal de la commune concernée, soit au fonctionnaire délégué pour certains cas spécifiques.

Délais

Les délais pour obtenir une réponse à une demande de permis varient selon la nature du projet et peuvent aller jusqu'à 90 jours.

Frais

ll n'y a pas de frais au niveau régional, mais des frais administratifs communaux et les honoraires de l'architecte peuvent s'appliquer.

Plus d’info sur le permis d’urbanisme

Permis de signalisation

Pour installer des panneaux de signalisation et des marquages temporaires sur la voie publique, une autorisation est requise selon l'arrêté royal du 1er décembre 1975.

Les règles pour obtenir cette autorisation sont fixées par des décrets de 2014 et 2016. Le Code des travaux d'infrastructure, en vigueur depuis 2018, fournit des directives supplémentaires pour les travaux sur les routes communales, en clarifiant les accords entre municipalités et entreprises de services publics. Ce code permet aux municipalités de fixer des conditions pour les autorisations afin de limiter les nuisances.

Les entreprises de services publics peuvent obtenir un permis annuel pour la signalisation, ce qui les dispense de demander un permis distinct pour chaque projet. Ce permis annuel est valable pour des travaux qui n'affectent pas la circulation et pour les travaux urgents pendant un an.

En cas de terrassement affectant la voie publique, la personne responsable doit demander une autorisation auprès de la municipalité via un guichet électronique ou via le GIPOD si la municipalité n'a pas son propre guichet. Pour les routes régionales, la demande se fait à l'Agence des routes et de la circulation, sauf pour les autoroutes, où les règles sont différentes. La demande d'autorisation doit inclure un plan de signalisation et la période des travaux, selon les spécifications de l'arrêté du 9 décembre 2016.

Délais

• Pour les travaux de catégorie 1 et 2 : la municipalité a un mois pour répondre.
• Pour les travaux de catégorie 3 et les raccordements d'abonnés : la réponse doit être donnée dans les cinq jours ouvrables.

Frais

• Les municipalités peuvent demander des frais pour l'autorisation de signalisation, souvent sous forme de redevance forfaitaire.
• Il peut être difficile de distinguer ces frais de ceux liés à l'occupation du domaine public.

Plus d’info sur le permis de signalisation

Chantiers et travaux (GIPOD)

Le GIPOD est une plateforme en ligne créée pour centraliser et partager les informations relatives aux occupations et travaux sur le domaine public en Région flamande. Son objectif principal est de minimiser les perturbations dues aux travaux de terrassement en améliorant la coordination entre les différents projets et en informant le public sur les nuisances prévues et les déviations.

Cadre légal

Le GIPOD a été institué par le décret du 4 avril 2014, relatif à l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande. Ce décret impose l'enregistrement des travaux de terrassement impliquant l'ouverture de voies publiques dans le GIPOD.

Objectifs

Le GIPOD permet de coordonner les chantiers pour réduire les conflits et les chevauchements entre les travaux planifiés.

Demande d'autorisation pour les chantiers

Les travaux de terrassement qui affectent la voie publique doivent être inscrits dans le GIPOD. Les projets d'ouvrage impliquant une occupation significative du domaine public doivent également être enregistrés.

Exceptions

Certains travaux, tels que les forages et les sondages pour des études géotechniques ou environnementales, sont exemptés de cet enregistrement.

Délais et coûts

• Les délais d'enregistrement varient en fonction de la catégorie des travaux :
• Catégorie 1 : 2 à 6 mois avant le début des travaux.
• Catégorie 2 : 4 semaines avant.
• Catégorie 3 : le jour ouvrable précédant le début des travaux.

Les détails des coûts peuvent varier en fonction de la nature des travaux et des exigences municipales.

Plus d’info sur les chantiers et travaux

Occupation des voiries

Les services publics doivent obtenir une autorisation pour effectuer des travaux sur le domaine public. Cette autorisation varie selon que les travaux sont sur des routes municipales ou régionales.

Routes Communales

• Les villes et municipalités ont des règles spécifiques pour autoriser les travaux publics.
• Certaines villes, comme Anvers et Gand, ont leurs propres codes et systèmes d'autorisation.
• Les travaux sont classés en différentes catégories, et certaines catégories nécessitent des autorisations spécifiques.
• Il y a des conditions spécifiques pour obtenir une autorisation, comme des délais pour réaliser les travaux et des restrictions sur leur emplacement.
• Les demandes peuvent être individuelles ou groupées numériquement.
• Il existe des délais pour approuver les demandes.

Routes Régionales

L'accès pour les travaux sur les routes régionales et les autoroutes est régi par des réglementations spécifiques.

Des licences sont nécessaires pour l'utilisation privée du domaine public dans ces zones.

Les travaux sont classés par catégories avec des conditions spécifiques pour chaque catégorie.

Les demandes doivent être soumises numériquement, et il existe des délais pour les approbations.

Frais

• Il y a des frais pour occuper le domaine public, qui varient en fonction du type et de l'emplacement des travaux.
• Des redevances fixes et variables peuvent être exigées.

Plus d’info sur l’occupation des voiries

Câbles et Conduites (KLIP)

Le KLIP est  un système électronique pour accéder et partager des informations sur les câbles et pipelines. Il vise à prévenir les dommages environnementaux, économiques et les risques pour la santé et la sécurité causés par des travaux de terrassement endommageant les câbles et pipelines. Il facilite le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Fonctionnement du KLIP

• Le KLIP est une plateforme gérée par une ASBL, incluant divers opérateurs tels qu'Elia (réseau de transport d'électricité) et d'autres gestionnaires de câbles et conduites.
• Cette plateforme centralise les informations sur les infrastructures souterraines pour aider ceux qui prévoient des travaux de terrassement. Elle définit également une "zone protégée" autour des installations de transport, où les travaux nécessitent une consultation spéciale.

Obligations

• Les gestionnaires de câbles doivent s'inscrire au KLIP avant de commencer à gérer des câbles et conduites en Flandre.
• Ils doivent enregistrer et mettre à jour leurs zones d'intérêt (où ils gèrent des câbles/pipelines) dans le KLIP.
• Toute personne effectuant des travaux de terrassement en Flandre doit demander un plan via le KLIP au moins 40 jours ouvrables à l'avance.
• Cette obligation ne s'applique pas en cas de force majeure, pour les travaux manuels, ou sur des terrains privés si la situation des câbles/pipelines est connue et inchangée.

Délais et coûts

• Les travaux ne peuvent commencer qu'après avoir reçu les informations nécessaires en réponse à la demande de plan. Il y a une redevance de 5 euros si la zone de demande ne dépasse pas 200 mètres.
• Les demandes de plan sont traitées par l'agence Digitaal Vlaanderen.

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