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Cette page offre une vue simplifiée des permis environnementaux et d'urbanisme en Région Wallonne. Que vous soyez un opérateur, ou un responsable des travaux publics, ce guide vous aidera à naviguer dans le monde des permis et réglementations. Pour plus de détail vous pouvez accéder à la version complète des permis et régulation pour chaque section.
Permis d'environnement
Définition et nécessité
Un permis d'environnement est obligatoire pour exploiter certains types d'établissements ou d'activités qui ont un impact sur l'environnement et les humains. Ces établissements et activités sont classés en trois catégories selon leur impact :
- Classe 1 : Fort impact, permis requis.
- Classe 2 : Impact moyen, permis requis.
- Classe 3 : Impact faible, seulement une déclaration environnementale est nécessaire.
Procédure de demande
Pour un permis :
- La demande doit être faite auprès de l'autorité compétente (souvent le collège des bourgmestre et échevins de la commune).
- La demande doit inclure des informations détaillées sur l'exploitant, les activités, l'impact environnemental, et d'autres éléments spécifiques.
- Un droit de dossier doit être payé.
- La décision est rendue dans un délai spécifié après l'examen de la demande.
Pour une déclaration (Classe 3) :
- Moins de formalités que pour un permis.
- Pas de frais de dossier au niveau régional, mais possible au niveau communal.
Autorité compétente
Les demandes sont traitées par des autorités locales, généralement le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée.
Prix
Des droits de dossier sont sollicités pour la demande de permis d’environnement par la Région Wallonne et sont fixés comme suit :
- 500 EUR pour une demande de permis d’environnement de classe 1
- 125 EUR pour une demande de permis d’environnement de classe 2
Ces montants doivent être versés sur le numéro du compte du Département des Permis et Autorisations (DPA) territorialement compétent et la preuve de paiement doit être jointe à la demande de permis.
En outre, les communes peuvent également solliciter des frais pour le traitement du dossier papier. Ces frais varient d’une administration communale à l’autre. Il convient donc de s’y référer directement pour connaître le montant de ces frais éventuels.
Plus d’info sur le permis d’environnement
Permis d’urbanisme
Cadre Légal
En Wallonie, le Code du Développement Territorial (CODT) et des arrêtés du Gouvernement wallon forment la base légale pour les permis d'urbanisme.
Travaux Concernés
Antennes et pylônes
Le placement des antennes et pylônes nécessite un permis d'urbanisme, sauf dans certains cas de remplacement où les nouvelles installations ne dépassent pas certaines dimensions et puissances.
Câbles souterrains et façade
L'installation de câbles souterrains et sur façade peut nécessiter un permis, sauf dans des cas spécifiques où les travaux sont exempts de permis.
Armoires techniques
Ces installations sont généralement soumises à permis, mais il existe des exceptions en fonction de leur taille, placement, et si elles remplacent des installations existantes
Points of Presence
Pour des installations plus importantes comme les Points of Presence, le permis d'urbanisme est généralement requis.
Procédure d’obtention
En Wallonie, le Code du Développement Territorial (CODT) et des arrêtés du Gouvernement wallon forment la base légale pour les permis d'urbanisme.
Autorité compétente
La demande de permis est à adresser soit au collège communal de la commune concernée, soit au fonctionnaire délégué pour certains cas spécifiques.
Délais
Les délais pour obtenir une réponse à une demande de permis varient selon la nature du projet et peuvent aller jusqu'à 90 jours.
Frais
ll n'y a pas de frais au niveau régional, mais des frais administratifs communaux et les honoraires de l'architecte peuvent s'appliquer.
Plus d’info sur le permis d’urbanisme
Permis de signalisation
Lorsqu'il y a des travaux pour installer la fibre optique, l'entreprise doit s'assurer de respecter les règles de signalisation, planifier ses travaux correctement, et obtenir les autorisations nécessaires, en ce qui concerne les signaux spéciaux sur la voie publique. L'entreprise qui réalise les travaux de fibre optique est responsable de mettre en place la signalisation correcte sur le chantier.
Planification
Les entreprises doivent planifier et coordonner leurs chantiers au moins deux fois par an.
Autorisations
Signaux Spéciaux
Si des signaux ou marques spéciaux sont utilisés, il faut l'autorisation du bourgmestre (maire). Pour les chantiers sur les autoroutes, c'est l'autorisation du gouvernement qui est requise.
Plan de Signalisation
L'entrepreneur doit obtenir l'accord du bourgmestre sur son plan de signalisation, qui doit respecter les règles établies par l'arrêté du 16 décembre 2020. Le bourgmestre peut demander des signaux supplémentaires si nécessaire.
Frais
Les coûts liés à la mise en place, l'entretien et le renouvellement des signaux de chantier sont à la charge de l'autorité qui les a installés.
Plus d’info sur le permis de signalisation
Chantiers et travaux
PoWalCo est une ASBL chargée par le Gouvernement wallon de la création et la gestion journalière de la plateforme wallonne de coordination des chantiers. Il s’agit d’une plateforme qui aide à gérer et coordonner les chantiers en Wallonie, en s'assurant que tout se passe de manière sécurisée et organisée.
Cadre légal
Le travail de PoWalCo est basé sur deux documents principaux :
- Le décret du 30 avril 2009, qui parle de la gestion et de l'organisation des chantiers.
- L'arrêté du gouvernement wallon du 8 novembre 2018, qui détaille l'utilisation de la plateforme informatique pour ces projets.
Objectifs
Les buts principaux de PoWalCo sont :
- Assurer la sécurité sur les chantiers.
- Éviter les ouvertures inutiles sur les routes ou près des cours d'eau.
- Contrôler qui travaille sur les réseaux, comme les réseaux de télécommunications.
Gestion des chantiers
En Wallonie, le Code du Développement Territorial (CODT) et des arrêtés du Gouvernement wallon forment la base légale pour les permis d'urbanisme. Les entreprises de télécommunications et les gestionnaires de transport doivent se déclarer auprès de la Commission de coordination des chantiers.
Planification
Ces entreprises doivent aussi partager leurs plans de travail annuels avec la Commission.
Coordination
Organiser les chantiers pour limiter les réouvertures des routes ou des cours d'eau.
Demande d'autorisation pour les chantiers
Il y a des règles précises pour demander l'autorisation de commencer un chantier. Cette demande doit inclure des détails comme la localisation et la durée des travaux.
Exceptions et urgences
En cas de situations d'urgence, comme une fuite de gaz, où les travaux peuvent commencer sans suivre toutes ces étapes.
Délais et coûts
Les entreprises doivent commencer à planifier leurs travaux au moins 4 mois avant le début prévu. Il y a aussi des frais annuels pour utiliser cette plateforme, qui sont au maximum de 450 euros HTVA par commune.
Exceptions et urgences
En cas de situations d'urgence, comme une fuite de gaz, où les travaux peuvent commencer sans suivre toutes ces étapes.
Plus d’info sur les chantiers et travaux
Occupation des voiries
Pour déterminer le type de route (communale ou régionale) concernée par un projet, il est recommandé de consulter le site WalOnMap, le Géoportail de la Wallonie. Cela permet de savoir si l'on doit s'adresser à la commune ou à la région wallonne, car il y a une différence entre les routes communales et régionales.
Routes Communales
- Pour les routes communales, il faut contacter la commune concernée.
- L'utilisation de la voie publique peut entraîner des frais, généralement indiqués dans le règlement communal.
- Le décret du 6 février 2014 sur les routes communales donne au gouvernement le pouvoir d'adopter des règles générales pour la gestion de ces routes, y compris les panneaux de signalisation, la gestion des fossés, et l'utilisation des routes.
- À ce jour, il n'existe pas encore de règlement régional à ce sujet.
Routes Régionales
- Pour les routes régionales, la demande d'autorisation doit être faite auprès du SPW Mobilité et Infrastructures. Cette demande doit être faite 60 jours avant le début des travaux, ou 30 jours avant si les travaux sont moins importants.
- Il faut remplir un formulaire de demande d'autorisation, disponible en ligne, avec des informations détaillées sur les travaux.
- L'autorisation donnée par l'autorité peut durer jusqu'à 30 ans.
- Des frais annuels peuvent s'appliquer, selon un barème spécifique, sauf dans certains cas comme les utilisations temporaires ou pour des travaux publics.
- Il peut y avoir des frais supplémentaires pour des plans ou des cartes, ainsi qu'une caution pour couvrir les coûts de remise en état après les travaux.
Plus d’info sur l’occupation des voiries
Câbles et Conduites
En tant qu'opérateur de télécommunications en Belgique, vous devez utiliser les plateformes régionales et fédérales pour échanger des informations sur les infrastructures souterraines avant d'effectuer des travaux de terrassement, afin d'assurer la sécurité et la conformité aux réglementations locales.
Cadre légal
Un arrêté royal de 1988, modifié en 2019, établit les obligations en matière d'échange d'informations pour les travaux près des installations de transport de gaz et d'autres produits par canalisations. Ces obligations s'appliquent principalement aux transporteurs de gaz.
Plateformes d'Information Régionales
En Flandre
Utilisez la plateforme KLIP pour partager ou recevoir des informations sur les câbles et conduites souterrains.
A Bruxelles
Les informations sont échangées via le système fédéral CICC (Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites), pas de plateforme régionale spécifique.
Fonctionnement du CICC
- Le CICC est une plateforme gérée par une ASBL, incluant divers opérateurs tels qu'Elia (réseau de transport d'électricité) et d'autres gestionnaires de câbles et conduites.
- Cette plateforme centralise les informations sur les infrastructures souterraines pour aider ceux qui prévoient des travaux de terrassement. Elle définit également une "zone protégée" autour des installations de transport, où les travaux nécessitent une consultation spéciale.
Obligations
- Les transporteurs de gaz et d'autres substances par canalisations ont l'obligation de fournir des informations sur leurs installations et de les mettre à jour régulièrement.
- Bien que les opérateurs de télécommunications ne soient pas directement concernés par ces obligations, être au courant des responsabilités des transporteurs de gaz peut aider à la planification des travaux et à la prévention des incidents.
Délais et coûts
La demande d'informations via le CICC est gratuite et doit être traitée rapidement par les fournisseurs d'infrastructures. Les demandes de renseignements sur les installations souterraines sont gratuites et doivent être répondues dans un délai de 15 jours ouvrables par les transporteurs.
