Permis et Réglementations en Région Bruxelloise

Cette page offre une vue simplifiée des permis environnementaux et d'urbanisme en Région Bruxelloise. Que vous soyez un opérateur, ou un responsable des travaux publics, ce guide vous aidera à naviguer dans le monde des permis et réglementations. Pour plus de détail vous pouvez accéder à la version complète des permis et régulation pour chaque section.

Permis d'environnement

L'ordonnance du 5 juin 1997 est la loi clé pour la délivrance des permis d'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Selon cette ordonnance, seuls les établissements listés et classés dans des catégories spécifiques doivent obtenir un permis d'environnement. Les établissements de classe IA, IB, ID, et II requièrent un permis d'environnement pour fonctionner, tandis que ceux de classe IC et III nécessitent seulement une notification préalable. Les listes des établissements pour chaque classe sont définies par des arrêtés distincts du Gouvernement de Bruxelles-Capitale.

Etablissements classés

a classe ID a été créée spécifiquement pour les opérateurs de réseaux de télécommunications afin de simplifier et d'accélérer la procédure d'obtention de permis d'environnement. Cette classe, introduite par une ordonnance de 2014, concerne les antennes émettant des rayonnements pendant plus de 10 jours, qui doivent être autorisées. Cependant, il y a des exceptions : les antennes avec une puissance de rayonnement inférieure à 2W, certains systèmes de rayonnement linéaire, les antennes WIFI autorisées, les liaisons à faisceaux, et les antennes délocalisées ne nécessitent pas de permis d'environnement. Les "aériens passifs", classés en 1C, nécessitent seulement une notification avant leur exploitation. Les infrastructures de câbles, quant à elles, ne sont pas incluses dans la liste des établissements nécessitant un permis ou une déclaration.

Plus d’info sur le permis d’environnement

Procédure d’obtention

La procédure pour obtenir un permis d'environnement pour les établissements de classe ID à Bruxelles est régie par l’ordonnance du 5 juin 1997.

Procédure accélérée

Depuis 2014, les antennes bénéficient d'une procédure d'autorisation plus rapide.

Exclusions

• Exclusions Basées sur la Puissance des Antennes : Selon l’arrêté du 4 mars 1999, les antennes dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est inférieure à 2W sont exemptées de l'obligation d'obtenir un permis d'environnement.
• Systèmes de Rayonnement Linéaire : Les installations comme les câbles à faisceaux et les guides d'ondes rayonnants sont également exclus de la nécessité d'un permis.
• Antennes WIFI : Les antennes WIFI sont exemptées à condition qu'elles soient autorisées selon l'arrêté royal du 18 décembre 2009 ou toute autre disposition qui le remplacerait.
• Liaisons à Faisceaux et Antennes Délocalisées : Ces types d'installations peuvent aussi être exclus de la nécessité d'obtenir un permis.
• Antennes Passives et Antennes d'Intérieur : Ces antennes, si elles ont une puissance effective totale inférieure à 5W, sont en général soumises seulement à une notification plutôt qu'à un permis d'environnement.
• Infrastructures de Câbles : L'exploitation des infrastructures de câbles n'est pas incluse dans la liste des établissements nécessitant un permis ou une déclaration selon l’arrêté du 4 mars 1999.

Délais

Bruxelles Environnement a 20 jours pour examiner la recevabilité d'une demande. Si le dossier est complet, ils ont ensuite 30 jours pour prendre une décision. Ces délais peuvent être prolongés en cas de besoins d'évaluations environnementales supplémentaires.

Autorité compétente

Le permis d'environnement pour les établissements de classe ID est délivré par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, plus connu sous le nom de Bruxelles Environnement.

Application

Les demandes doivent inclure une description détaillée du site du projet et de ses environs immédiats, souvent à l'aide de plans. Une étude exploratoire du sol peut être nécessaire, mais elle n'est actuellement pas requise pour les antennes, car elles ne sont pas considérées comme à haut risque de pollution du sol. Soumission des demandes : Les formulaires nécessaires pour faire une demande sont disponibles sur le site web de Bruxelles Environnement. Les demandes peuvent être soumises en ligne via la plateforme MyPermit.Environnement ou sous forme papier.

Prix

Pour chaque demande de permis d'environnement concernant un établissement de classe ID, une taxe de dépôt de 125 € est requise.

Procédure de déclaration

La procédure de déclaration pour certaines antennes passives et intérieures de classe 1C à Bruxelles est régie par l’ordonnance du 5 juin 1997. Voici un résumé simplifié des étapes et conditions :

Délais

Après la soumission, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué a 20 jours pour examiner la complétude de la déclaration (article 66, §2 de l'ordonnance du 5 juin 1997). Lorsque la déclaration est jugée complète, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué adresse un accusé de réception par envoi recommandé à la poste au déclarant et transmet une copie de la déclaration à l'Institut dans les vingt jours de la réception de la déclaration. Si la déclaration est complète, elle est automatiquement acceptée, permettant ainsi le démarrage de l'exploitation de l'installation conformément à l'article 67, §1 de l'ordonnance. Si des informations ou documents sont manquants, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué en informe le demandeur dans les 20 jours. Une fois les documents reçus, un nouveau délai de 10 jours est accordé pour l'examen.

Autorité compétente

La commune est l'organisme chargé de recevoir les notifications des opérateurs, selon l'article 66, §1er, alinéa 2 de l'ordonnance du 5 juin 1997. Le formulaire est adressé par envoi recommandé à la poste à la commune.

Prix

La déclaration pour les établissements de classe 1C est gratuite.

Permis d’urbanisme

L'obligation de détenir un permis d'urbanisme avant de pouvoir effectuer certains travaux est régie en Région de Bruxelles-Capitale par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, tel qu'établi par l'arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004.

Travaux Concernés

Antennes et pylônes

• Généralement montées sur mâts ou pylônes, ces structures sont considérées comme des "installations fixes" selon le Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
• Il faut un permis de construire pour installer ces structures.
• Des exemptions existent pour certains travaux liés aux antennes, comme le remplacement d'un pylône par un autre de même hauteur ou type, et l'installation d'antennes contre une façade, sur une cheminée, ou un toit plat.
• Pour les sites patrimoniaux protégés, l'installation d'antennes nécessite un permis.

Câbles souterrains

• Considérés comme des "installations fixes", leur installation peut nécessiter un permis d'urbanisme, surtout si associée à des travaux routiers.
• Des exemptions sont prévues pour certains travaux, comme le placement de câbles dans l'espace public avec certaines conditions.

Câbles en façade

• Certains travaux de pose de câbles contre une façade sont exemptés de permis, à condition que le câble suive le design du bâtiment et soit de couleur similaire.
• Pour les façades patrimoniales protégées, ces travaux sont soumis à autorisation.

Câbles sur pilotis

La réglementation est moins claire, mais il semble que cette pose ne bénéficie pas d'exemptions similaires à celles des installations souterraines.

Points of Presence

• Nécessaires pour le fonctionnement des antennes, ces installations bénéficient d'exemptions sous certaines conditions, comme être placées sous terre ou dans un bâtiment existant.
• Dans d'autres cas, un permis d'urbanisme est requis.

Cas Particuliers

• Pour les façades protégées, des règles plus strictes s'appliquent.
• Des exemptions spécifiques existent pour l'installation de petites boîtes de jonction contre une façade.

Procédure d’obtention

La procédure d'obtention du permis d’urbanisme est définie par le CoBAT. Pour certains travaux (comme l'installation d'antennes ou de câbles), il existe une procédure simplifiée qui n'exige pas de consulter divers comités ou d'effectuer une enquête publique.

Par contre, pour des travaux sur des propriétés protégées, des procédures plus compliquées sont nécessaires.

Autorité compétente

L'autorité compétente pour les permis est le fonctionnaire habilité, surtout pour les travaux publics comme les réseaux de télécommunications.

Application

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé ou la déposer physiquement au bureau du fonctionnaire. Il est aussi possible de faire la demande en ligne via le système MyPermit Urban. Le gouvernement a établi une liste précise des documents à inclure avec votre demande. Un formulaire standard, disponible sur le site d'Urban.Brussels, doit être rempli.

Délais

Le fonctionnaire dispose de 45 jours pour vérifier si votre dossier est complet. S'il manque des documents, il vous informera et, une fois reçus, aura de nouveau 45 jours pour les examiner. Après confirmation que votre dossier est complet, le délai pour une réponse est généralement de 75 jours, mais peut s'étendre à 160 jours pour des cas plus complexes.

Frais

Il n'y a pas de frais pour déposer une demande de permis d’urbanisme auprès du fonctionnaire habilité.

Plus d’info sur le permis d’urbanisme

Permis de signalisation

Selon l'article 78.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour installer des panneaux de signalisation sur les routes publiques de Bruxelles. Cette règle est toujours en vigueur. En outre, le gouvernement de Bruxelles peut utiliser le système Osiris pour gérer d'autres autorisations affectant les routes publiques, comme les "plans de signalisation".

L'arrêté du gouvernement de Bruxelles du 4 avril 2019 établit que certaines autorisations, comme les licences de circulation, les permis de stationnement, et les restrictions de circulation, doivent être enregistrées sur Osiris. Cela inclut aussi les autorisations de signalisation, bien que les règles précises pour les demander ne soient pas entièrement claires et puissent varier selon la commune. Les coûts peuvent également différer d'une commune à l'autre.

Plus d’info sur le permis de signalisation

Chantiers et travaux (Osiris)

Osiris est le système équivalent au GIPOD flamand, utilisé dans la capitale bruxelloise. Créé par l'ordonnance du 3 juillet 2008 et développé par celle du 3 mai 2018, il concerne les chantiers de construction sur la voie publique.

Objectifs

• Système informatique pour l'échange d'informations et la coordination des travaux sur la voie publique.
• Centralise les données des projets et travaux en Région bruxelloise.
• Diffuse ces informations aux parties prenantes, comme les zones de police et sociétés de transport.

Demande d'autorisation pour les chantiers

Candidats Institutionnels

Les candidats institutionnels comprennent des autorités administratives, telles que les zones de police et la STIB, ainsi que des entreprises autorisées par la loi pour effectuer des travaux sur les voies publiques. Les opérateurs de télécommunications actifs dans la Région de Bruxelles-Capitale, comme Proximus, Orange, VOO et Telenet, sont des exemples de tels candidats. Ils ont des droits et des obligations spécifiques pour les travaux sur la voie publique, qui sont définis par l'ordonnance du 3 mai 2018.

Candidats Non Institutionnels

Cette catégorie inclut les particuliers et les entreprises qui ne sont pas activement impliqués dans la gestion des infrastructures publiques, comme les câbles et les conduites. Leurs droits et obligations liés aux travaux publics ne sont pas détaillés dans ce texte.

Planification des Travaux

Les demandeurs institutionnels doivent créer un plan quinquennal pour leurs travaux prioritaires et le mettre à jour chaque année avant le 31 octobre.

Ils doivent aussi saisir dans le système Osiris les détails de leurs chantiers prévus deux fois par an, avant le 30 avril et le 31 octobre.

Certaines exceptions existent pour inclure des travaux dans le programme, notamment pour les petits chantiers situés entre deux intersections ou ceux qui durent moins de 30 jours ouvrables.

Obligation de Coordination pour les Travaux Publics

• Les demandeurs institutionnels doivent utiliser le système Osiris pour annoncer leurs projets de chantier (travaux sur, sous ou au-dessus de la voie publique) aux autres demandeurs institutionnels.
• Cette annonce doit concerner la zone de travail envisagée.
• Les autres demandeurs institutionnels ont 15 jours pour répondre s'ils ont aussi des projets dans cette zone.
• Certaines exceptions existent où un appel à coordination n'est pas nécessaire, comme pour de petits travaux entre deux intersections, travaux souterrains qui ne perturbent pas la circulation, chantiers de réasphaltage, et marquage routier.

Plus d’info sur les chantiers et travaux

Occupation des voiries

La Région de Bruxelles-Capitale, tout comme la Région flamande, différencie les routes régionales et les routes communales lorsqu'il s'agit d'obtenir une autorisation pour des travaux publics. Depuis l'ordonnance du 3 mai 2018, les règles pour obtenir cette autorisation sont les mêmes pour les deux types de routes. Cette ordonnance a uniformisé la procédure pour obtenir un "permis d'exécution", nécessaire pour réaliser des travaux sur, sous, ou au-dessus des routes, que ce soit pour les routes régionales ou communales.

Travaux concernés

Les travaux importants, appelés "chantiers", qui ont un impact sur la route (en dessous, dessus ou à côté) ne peuvent se faire que si un permis d'exécution est obtenu au préalable.

Exceptions

Même pour les travaux exemptés de permis, une déclaration d'exécution doit être faite.

• Travaux Urgents : Des travaux urgents peuvent être réalisés sans permis.
• Travaux de Faible Importance : Certains travaux mineurs sont aussi exemptés du permis. Ces travaux doivent être petits (moins de 300 m²), de courte durée (maximum 60 jours pour les travaux de surface ou 30 jours pour les travaux souterrains) et ne pas perturber les transports publics.
• Travaux Ponctuels : Des interventions rapides et mineures (comme des réparations qui durent un jour et ne dépassent pas 1 m², ou des actions pour rendre la route praticable en hiver) peuvent être faites sans perturber la circulation, surtout en dehors des heures de pointe.

Procédure d’exécution

Les institutions et opérateurs de télécommunications doivent d'abord soumettre une demande de coordination via le système Osiris avant de pouvoir demander une licence d'exécution.

Modalités d'application

La demande de permis doit inclure :

• Les limites du chantier.
• La zone de travail.
• Les zones de chargement et déchargement.
• La période prévue pour les travaux.
• Une description simple des travaux pour le public.
• Un rapport résumant les réponses d'autres institutions à la demande de coordination et un plan de localisation des travaux des autres institutions doivent être inclus.
• Un plan pour les points d'embarquement temporaires pour les transports publics et les taxis.

Conditions et délais

Pour les routes régionales, l'avis du Comité est généralement requis. Pour les routes communales, il est nécessaire si la route est d'intérêt régional majeur. L’autorité compétente (commune pour les routes communales, région pour les routes régionales) a 30 jours pour vérifier si la demande est complète. Si la demande est incomplète, un nouveau délai de 30 jours est accordé pour compléter le dossier.

• Les limites du chantier.
• La zone de travail.
• Les zones de chargement et déchargement.
• La période prévue pour les travaux.
• Une description simple des travaux pour le public.
• Un rapport résumant les réponses d'autres institutions à la demande de coordination et un plan de localisation des travaux des autres institutions doivent être inclus.
• Un plan pour les points d'embarquement temporaires pour les transports publics et les taxis.

Frais

• Pour un chantier coordonné : 80 euros.
• Pour un chantier non coordonné : 60 euros.

Procédure de déclaration

Pour la déclaration d'exécution, il faut fournir des informations et documents similaires à ceux nécessaires pour une demande de permis d'exécution. Les déclarations doivent être faites à travers le système Osiris.

Conditions et délais

Les déclarations doivent être envoyées aux autorités (région ou commune) :

• En cas d'urgence : le jour ouvrable suivant le début du chantier.
• Pour les chantiers exemptés de conditions particulières : le jour du début du chantier.
• Pour les autres cas : au moins dix jours ouvrables avant le début du chantier.

Frais

Le coût de la déclaration d'exécution est de 20 euros.

Plus d’info sur l’occupation des voiries

Câbles et Conduites (KLIM)

En Région de Bruxelles-Capitale, contrairement à la Région flamande qui utilise sa propre plateforme KLIP, les informations sur les câbles et canalisations souterrains sont gérées par la plateforme fédérale KLIM. Les entreprises de Bruxelles-Capitale qui gèrent ces infrastructures doivent s'enregistrer auprès du KLIM et suivre les réglementations définies par le gouvernement régional.

Fonctionnement du CICC

• En Région de Bruxelles-Capitale, la gestion des informations sur les câbles et canalisations souterrains est assurée par la plateforme fédérale KLIM.
• Le KLIM sert à informer les acteurs de la construction (concepteurs, constructeurs, entrepreneurs) sur l'emplacement des infrastructures souterraines près des chantiers.

Obligations

• Les entreprises qui gèrent des câbles et canalisations doivent s'enregistrer auprès du KLIM.
• Elles sont tenues de déclarer les zones où elles opèrent.
• Avant de débuter un chantier, une demande d'information sur les infrastructures souterraines du site doit être introduite.
• Il existe des exceptions à cette obligation pour les cas d'urgence, les travaux manuels peu profonds et les chantiers sur des terrains agricoles ou privés.

Délais et coûts

• Les entreprises ont un délai de 15 jours ouvrables pour fournir les informations demandées.
• La demande de plan et les informations fournies par les entreprises sont gratuites, contrairement à la Région flamande où des frais peuvent être appliqués.

Plus d’info sur les câbles et conduites