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    En Wallonie, c’est le Code du développement territorial, adopté par le décret du 20 juillet 2016 (ci-après « CODT ») qui constitue le texte de référence pour les permis d’urbanisme et complété par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial.

    Travaux concernés

    Antennes

    Les antennes sont généralement placées sur un mât particulier ou un pylône. Les mâts et pylônes tombent dans la catégorie des « installations fixes » comme définies à l’article D.IV.4, 1° du CODT :

    construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;

    Or, selon le même article D.IV.4, 1° du CODT, utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes est soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Toutefois, la partie réglementaire du CODT édictée par le Gouvernement wallon prévoit une liste de travaux exonérés du permis d’urbanisme (et qui ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte).

    • Les antennes stationnaires d’émission pour lesquelles la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est supérieure à 10 W et inférieure ou égale à 500 kW, qui relèvent de la classe 3 et dont l’installation ne nécessite qu’une déclaration d’environnement ;
    • Les antennes stationnaires pour lesquelles la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est supérieure à 500 kW, qui relèvent de la classe 2 et dont l’installation nécessite un permis d’environnement avec la possibilité pour le fonctionnaire technique (et délégué), le cas échéant, d’imposer une étude d’incidences environnementales.

    C’est le cas notamment du

    remplacement d’un pylône ou d’un poteau existant par un pylône ou un poteau de même hauteur et de même type installé sur le même site

    C’est également le cas du

    remplacement d’antennes existantes par des antennes de dimensions égales ou inférieures ou supérieures, à la condition que la hauteur totale incluant leur mât de support ne soit pas augmentée et que les nouvelles antennes soient d’une hauteur maximale de 3,00 m

    Ces hypothèses ne visent donc que le remplacement. Par exclusion, on en déduit que le placement en tant que tel des antennes reste soumis, comme exposé ci-avant, à un permis d’urbanisme.

    Toutefois, notons d’ores et déjà que cette liste d’exonération « n’est pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement » (art. R.IV.1-1., al. 3). Le placement d’installations fixes comme des antennes sur des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde wallonne constituera ainsi typiquement un acte nécessitant la délivrance d’un permis d’urbanisme.

    A cet égard, le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine[1] introduisant l’article D.IV.40 du CODT, prévoit en outre la poursuite d’une enquête publique pour toute demande de permis d’urbanisme relative à la construction, la reconstruction ou la transformation d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé, situé dans une zone de protection ou visés à la carte archéologique au sens du Code wallon du Patrimoine.

    Notons également que l’art. R.IV.1.1 prévoit des dérogations au principe d’obligation de permis d’urbanisme pour le placement des antennes, pour le placement d'antennes spécifiques, à savoir les antennes de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau), dans des situations spécifiques. Ainsi, sont exonérés du permis d’urbanisme :

    • Le placement desdites antennes ancrées sur une élévation à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie de desserte ou en recul d’au moins 4m de l’alignement, ou ancrées au sol ou sur un pan de toiture et implantée à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie de desserte, pour une superficie maximale de 1m², et pour autant que l’antenne soit d’u ton similaire à celui de son support (Y – 12).
    • Le placement desdites antennes sur un toit plat, avec une hauteur maximale de 5m, support compris et dont la hauteur est inférieure à la distance séparant l’installation de l’acrotère, pour une superficie maximale de 1m² (Y – 13).

    Câbles souterrains

    Les câbles souterrains constituent une « installation fixe » au sens de l’article D.IV.4, 1° du CODT :

    construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;

    Leur placement est donc soumis à permis d’urbanisme. Une dérogation importante est toutefois prévue à l’article R.IV.1-1, point W – 3, notamment en ce qui concerne

    l’installation, le déplacement, la transformation, l'extension ou l'enlèvement des réseaux de fluides, d'une pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, d'énergie, d'une tension inférieure ou égale à 70 KV pour l'électricité, et de télécommunication insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes, armoires techniques, pylônes et poteaux d'une hauteur maximale de 14 mètres

    Pareille installation de « réseaux de télécommunication » « insérés » ou « surplombant le domaine public » ne nécessite donc pas la délivrance d’un permis d’urbanisme.

    Pour le surplus, s’agissant des câbles enfouis dans le sol et le sous-sol, il convient de se référer au décret wallon du 30 avril 2009 sur l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau, lequel prévoit qu'une demande d’autorisation d’impétrants auprès du gestionnaire de la voirie est prévue, ainsi qu’un ensemble d’obligations avant, pendant et après la réalisation du chantier, sur lesquels nous reviendrons infra.

    Câbles sur la façade

    L’article R.IV.1-1. Y (Télécommunication) – 18 du CODT prévoit une exemption spécifique à l’obligation d’un permis d’urbanisme pour :

    Le placement sur façade et en aérien de câbles et conduites de communications électroniques ou numériques et des boîtes de raccordement connexes, pour autant que la couleur soit neutre et discrète et pour autant que le tracé du câble suive les lignes architecturales de l’habitation telles que le seuil de la fenêtre, la corniche, les jointages entre façade, le bord inférieur ou la rive de toiture, l’acrotère.

    A contrario, le placement de câbles sur façade ne répondant pas aux conditions du point 18 restent soumis à permis d’urbanisme.

    Notons que l’article R.IV.1-1, al. 3 du CODT prévoit que l’exonération du point 18

    n’est pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement

    Partant, le placement de toute forme de câbles sur les façades de bâtiments patrimoniaux protégés demeure un acte nécessitant la délivrance d’un permis d’urbanisme. En outre, conformément à l’article D.IV.40 du CODT prévoit qu’une telle installation requiert une enquête publique

    Câbles sur des poteaux/pylônes

    Le placement de câbles sur des poteaux ou des pylônes pourrait bénéficier de l’exonération prévue par W – 3, dans la mesure que ceux-ci sont installés sur le domaine public de la voie publique :

    L'installation, le déplacement, la transformation, l'extension ou l’enlèvement des réseaux de fluides, d’une pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, d’énergie, d’une tension inférieure ou égale à 70 KV pour l’électricité, et de télécommunication insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes, armoires techniques, pylônes et poteaux d’une hauteur maximale de 14 mètres.

    Armoires techniques

    Les armoires techniques constituent une « installation fixe » au sens de l’article D.IV.4, 1° du CODT :

    construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ‘

    Partant, le principe est que leur installation est soumise au permis d’urbanisme.

    L’article R.IV.1-1, 1°du CODT fournit une définition de l’armoire technique :

    l’armoire installée à proximité d’une antenne de télécommunication ou d’un site d’antennes et à l’intérieur de laquelle sont placés des éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement d’une antenne ou d’un site d’antennes de télécommunications tels que la distribution électrique, les batteries de secours, les éléments de transmission et les systèmes de refroidissement, y compris son support ; les armoires pour le transport, la distribution et les raccordements privés d’électricité et de gaz, à l’intérieur desquelles sont placés les éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de ces installations tels que des armoires de détente ou de raccordement en gaz, des armoires de raccordement ou de sectionnement basse et moyenne tension en électricité, des armoires de télécommunication, des bornes de rechargement en électricité et en gaz.

    L’article R.IV.1-1 fournit diverses exemptions au principe du permis d’urbanisme relative aux armoires techniques. C’est notamment le cas pour :

    L'installation, le déplacement, la transformation, l'extension ou l’enlèvement des réseaux de fluides, d’une pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, d’énergie, d’une tension inférieure ou égale à 70 KV pour l’électricité, et de télécommunication insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes, armoires techniques, pylônes et poteaux d’une hauteur maximale de 14 mètres  (W – 3)

    Le placement sur façade et en aérien de câbles et conduites de communications électroniques ou numériques et des boîtes de raccordement connexes, pour autant que la couleur soit neutre et discrète et pour autant que le tracé du câble suive les lignes architecturales de l’habitation telles que le seuil de la fenêtre, la corniche, les jointages entre façade, le bord inférieur ou la rive de toiture, l’acrotère (Y - 18)

    Le remplacement d'installation ou d'armoires techniques par des installations ou armoires techniques d'un volume moindre ou équivalent. (Y - 1)

    Le placement d’une armoire technique sur une toiture plate à condition qu’elle ne soit pas visible de la voirie, à savoir qu’elle soit située à une distance d’au moins une fois et demi la hauteur de l’armoire depuis l’acrotère (Y - 4)

    Le placement ou le remplacement d’armoires techniques à côté d’un pylône posé ou d’un poteau au sol ou dans un local technique situé à proximité d’un mât de support placé sur un toit (Y - 5)

    Le déplacement et/ou la reconstruction d'antennes ou faisceaux hertziens, de réseaux insérés, ancrés, enterrés ou aériens, et d'armoires et installations techniques pour des raisons d'urgence, de sécurité ou d'intérêt public imprévisibles dans le chef de l'opérateur, le temps nécessaire pour obtenir toutes les autorisations requises au déplacement et/ou à la reconstruction du site. (Y - 8)

    La pose d’installations telles que les antennes, faisceaux hertziens, armoires et installations techniques pour autant qu’elles soient situées à l’intérieur de bâtiments, de constructions ou de structures existantes ou couvertes par des matériaux ayant la même apparence que les matériaux existants (Y - 10)

    Points of Presence

    La construction ou le placement d’un « point of presence » répond à la définition d’une installation fixe visée dans la phrase de l’article D.IV.4, 1° du CODT, à savoir le fait d’ériger :

    un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé

    Partant, leur construction ou leur placement est soumis à permis d’urbanisme.

    Le concept de « Points of Presence » n’apparaît pas dans la partie réglementaire du CODT. Les « Points of Presence » peuvent être décrits comme des nœuds dans les réseaux fixes et mobiles pour renforcer la vitesse des flux de données. Il s’agit d’installations techniques ou d’armoires qui reçoivent et renvoient des données (via des câbles ou signaux). Les Points of Presence se distinguent des armoires techniques examinées au point 3.2.1.5 qui ne prennent pratiquement pas de place et peuvent donc être installées sur le trottoir par exemple, en ce qu’elles occupent des espaces de plusieurs mètres cubes. En d’autres termes, il s’agit plutôt de cabines techniques.

    La partie réglementaire du CODT prévoit diverses exemptions dans le domaine des installations techniques pour les réseaux de télécommunications, mais dans des domaines éparses, à savoir la partie W (les actes et travaux relatifs aux ouvrages publics sur le domaine public), la partie X (actes et travaux relatifs aux services d’utilité publique en dehors du domaine public) et la partie Y (dans une partie distincte pour les exemptions dans le domaine des télécommunications). La manière dont ces exemptions se chevauchent ou s’excluent les unes aux autres n’est donc pas très claire.

    Par exemple, l’exemption prévue par W – 3 , pour l’installation d’armoires techniques dans le domaine public, semble être très large :

    L'installation, le déplacement, la transformation, l'extension ou l’enlèvement des réseaux de fluides, d’une pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, d’énergie, d’une tension inférieure ou égale à 70 KV pour l’électricité, et de télécommunication insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes, armoires techniques, pylônes et poteaux d’une hauteur maximale de 14 mètres

    Par contre, la section Y de la partie réglementaire du CODT relative aux télécommunications ne prévoit que des exemptions très spécifiques pour les armoires techniques (sans préciser si celles-ci s’appliquent uniquement sur le domaine public ou non), à savoir pour l’installation ou le remplacement d’armoires techniques à côté d’un mât ou d’un pylône (sur lequel des antennes sont ensuite placées) (Y – 5), pour l’installation d’armoires techniques sur un toit plat, pour autant qu’elles ne soient pas visibles de la rue (Y – 4).

    Le point Y – 6 prévoit également l’exemption suivante :

    La pose d’installations techniques en vue d’assurer la stabilité et la sécurité d’installations existantes ainsi que leur bon fonctionnement

    Les opérateurs pourraient éventuellement en déduire que les Points of Presence sont totalement dispensés d’autorisation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou privé, pour le déploiement de la fibre optique au regard de la définition donnée par la partie réglementaire du CODT pour les installations techniques de la partie Y de la nomenclature :

    les équipements techniques installés sur un site à proximité des antennes de télécommunications ou d’installations de télédistribution, de fibre optique, de transport et de distribution d’électricité et de gaz et qui sont nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du site, tels que les câbles fixés au sol, les chemins de câbles couvrant les câbles fixés au sol, les caillebotis, les boîtiers de modules radio distants, les concentrateurs, l’éclairage, les rambardes de sécurité amovibles, les systèmes de protection anti-foudre ou les dalles de stabilisation de mâts

    Toutefois, il nous est permis de douter que ce soit effectivement le cas, notamment à la lumière du point Y – 1, qui ne prévoit une exemption que pour

    le remplacement d’installation ou d’armoires techniques par des installations ou armoires techniques d’un volume moindre ou équivalent

    A contrario, il faut en déduire que l’installation d’armoires techniques (Points of Presence) requiert bel et bien un permis d’urbanisme.

    La discussion sur les exemptions possibles de l’obligation de permis d’urbanisme pour les Points of Presence est également problématique car la partie réglementaire du CODT ne fait pas systématiquement la distinction entre les petites et les grandes armoires techniques. Par contraste, le décret d’exemption de la Région flamande établit cette distinction

    technische constructies van algemeen belang zijn vrijgesteld van omgevingsvergunning bij plaatsing op het openbaar domein indien deze constructies een maximale hoogte hebben van 5 meter en een maximaal volume van 30 kubieke meter

    les ouvrages techniques d'intérêt général sont exemptés de permis unique d'environnement (flamand) lorsqu'ils sont placés sur le domaine public si ces ouvrages ont une hauteur maximale de 5 mètres et un volume maximal de 30 mètres cubes.

    La dérogation spécifique au point Y – 4 (pour l’installation d’armoires techniques sur un toit plat) implique une reconnaissance implicite de la distinction entre les petits coffrets de raccordement (armoires techniques proprement dites) et les Points of Presence puisque la taille de l’installation est ici retenue comme point de départ de la dérogation.

    En résumé, afin de clarifier l’obligation d’autorisation pour les Points of Presence et leurs éventuelles exemptions, il est conseillé de prendre contact avec la Région wallonne.

    Procédure pour obtenir un permis d’urbanisme

    Autorité compétente

    De manière générale, deux autorités sont susceptibles d’être compétentes en matière de délivrance des permis d’urbanisme : d’une part, le collège communal/commune de la commune sur le territoire de laquelle sont projetés les actes et travaux (art. D.IV.14 et 15 du CODT), d’autre part, le fonctionnaire délégué. En l’occurrence, Il ressort de l’article D.IV.22, 2° combiné à l’article R.IV.22-2 du CODT que le permis concernant, en tout ou en partie, des actes et travaux d’utilité publique (”Les antennes GSM et les autres radiations non ionisantes”, Mémento de l’Environnement, 2023, p. 851.) comme un réseau de télécommunication (notamment les réseaux de télécommunications électroniques ou numériques, de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution) est délivré par le fonctionnaire délégué.

    Le permis d’urbanisme en matière de travaux relatives à des installations de télécommunication doit donc être demandé auprès du Fonctionnaire délégué de la direction extérieure concernée, qui dépend de la commune où aura lieu le projet. Ces renseignements peuvent être retrouvés sur la carte disponible au lieu suivant : Informations générales sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Wallonie.

    Procédure

    Une procédure « simplifiée », dérogatoire à la procédure de droit commun est prévue s’agissant des demandes de permis dont le traitement relève de la compétence du fonctionnaire délégué, comme c’est le cas en l’espèce.

    Toute demande de permis est accompagnée d’un dossier (art. D.IV.26, §1er CODT). Préalablement au dépôt de la demande de permis, le porteur de projet peut demander à ce qu’une réunion de projet soit organisée avec le fonctionnaire délégué compétent pour statuer sur sa demande (art. D.IV.31, §1er CODT).

    Aucune consultation d’un service ou d’une commission n’est obligatoire (art. D.IV.35 lu à contrario).

    Les demandes de permis d’urbanisme qui doivent être soumises à une enquête publique sont énumérées à l’article R.IV.40-1,§1er du CODT. Parmi elles, nous relevons notamment, ainsi qu’il le fut expliqué infra, le cas de la construction, reconstruction ou transformation d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé, situé dans une zone de protection ou visé à la carte archéologique, au sens du Code wallon du Patrimoine.

    Délais

    Les délais d’application pour la délivrance du permis d’urbanisme par décision du fonctionnaire délégué sont décrits à l’article D.IV.48 du CODT.

    Sa décision est envoyée au collège communal et au demandeur, à dater du jour où il reçoit l’accusé de réception visé à l’article D.IV.33 du CODT, soit à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l’accusé de réception, dans les délais suivants :

    • 60 jours lorsque les actes et travaux sont d’impact limité et que la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité et que l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 n’est pas sollicité ;
    • 90 jours lorsque la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité et que l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 n’est pas sollicité
    • 130 jours lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité ou lorsque l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 est sollicité.

    Tous les travaux urbanistiques analysés jusqu’à présent ne sont pas considérés comme ayant un « impact limité » (cf. Partie réglementaire du CODT, art. R.IV.1-1, tableau). De plus, comme nous l’avons vu supra, la demande de permis d’urbanisme pour les travaux envisagés ne nécessite pas de mesures particulières de publicité, ni la sollicitation d’avis de services ou commission.

    Par conséquent, la délivrance de permis d’urbanisme s’effectue en principe dans un délai de 90 jours à dater de l’accusé de réception.

    Modalités de la demande

    Conformément à l’article D.IV.32, la demande de permis d’urbanisme relevant de la compétence du collège communale est adressée au collège communal par envoi ou déposée contre récépissé à la maison communale. La demande de permis d’urbanisme relevant de la compétence du fonctionnaire délégué, comme c’est le cas en l’espèce, est quant à elle adressée au fonctionnaire délégué par envoi ou déposée contre récépissé.

    Les formulaires de demande de permis d’urbanisme après du fonctionnaire délégué se trouvent sur le site internet de SPW Aménagement du territoire, via le lien suivant : CODT - Code du développement territorial - Formulaires de demandes de permis (wallonie.be). / CoDT - Code du développement territorial (wallonie.be).

    Prix

    Il n’y a pas de redevance au niveau de la Région wallonne.

    En revanche, d’une commune à l’autre et en fonction du projet, des frais administratifs prenant la forme de redevance communale sont à prévoir en se renseignant auprès de l’administration communale (Exemple pour la commune de Baelen (Coût d'une demande de permis d'urbanisme — Baelen).

    A cela, doivent également être ajoutés les honoraires de l’architecte liés à l’introduction d’une demande d’urbanisme.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024