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    Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement[1] (ci-après : « le décret du 11 mars 1999 ») a introduit le permis d’environnement. Ce décret prévoit en effet que :

    Nul ne peut exploiter sans un permis d'environnement un établissement de classe 1 ou de classe 2 (à l'exception des cas visés à l'article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (...) (Article 10, §1er du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement)

    Le régime du permis d’environnement répartit ces établissements selon une nomenclature des installations et activités intervenant en leur sein.

    Les installations et activités sont répertoriées dans des rubriques et réparties en trois classes (classe 1, classe 2 et classe 3) selon l'importance décroissante de leurs impacts sur l'homme et sur l'environnement ainsi que leur aptitude à être encadrées par des conditions générales, sectorielles ou intégrales. La troisième classe regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l'homme et sur l'environnement pour lesquelles le Gouvernement peut édicter des conditions intégrales. La classe de l'établissement est déterminée par l'installation ou l'activité qu'il contient qui a le plus d'impact sur l'homme ou l'environnement. La liste et la classification des installations et activités sont établies par le Gouvernement. Lorsqu'il modifie la liste et la classification des installations et activités, le Gouvernement motive sa décision (Article 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement)

    Cette nomenclature est définie dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 ‘arrêtant la liste des projets soumises à l’étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol’[1] (ci-après « l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 »)

    Classement selon la nomenclature d’installations et activités classées

    Les installations et activités ayant un impact sur l'homme et sur l'environnement sont ainsi classées graduellement en fonction de l’importance et les impacts potentiels sur l’environnement, l’homme et les animaux des installations et activités que comporte un établissement donné. Ceux-ci sont de trois types :

    • classe 1 (fort impact) : permis d’environnement nécessaire (cf. art. 10, §1er du décret du 11 mars 1999).
    • classe 2 (impact moyen) : permis d’environnement nécessaire (cf. art. 10, §1er du décret du 11 mars 1999).
    • classe 3 (impact faible) : pas de permis d’environnement nécessaire, simplement une déclaration environnementale préalable (cf. art. 11 du décret du 11 mars 1999).

    Dans le cadre du déploiement de la fibre optique en Région wallonne, le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires trouve toute sa pertinence. Celui-ci, en son article 1er

    organise la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires

    En vertu de la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (Annexes du décret du 3 avril 2009 et arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon, rubrique 64), il est prévu une distinction entre (rubrique 64.20.01 des annexes de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002) :

    • Les antennes stationnaires d’émission pour lesquelles la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est supérieure à 10 W et inférieure ou égale à 500 kW, qui relèvent de la classe 3 et dont l’installation ne nécessite qu’une déclaration d’environnement ;
    • Les antennes stationnaires pour lesquelles la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est supérieure à 500 kW, qui relèvent de la classe 2 et dont l’installation nécessite un permis d’environnement avec la possibilité pour le fonctionnaire technique (et délégué), le cas échéant, d’imposer une étude d’incidences environnementales.

    Selon le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires[1], on entend par « antenne émettrice stationnaire », tout élément monté sur un support fixe de manière permanente, qui génère un rayonnement électromagnétique dans la gamme de fréquences comprises entre 100kHz et 300GHz et dont la PIRE maximale est supérieure à 4W, et qui constitue l’interface entre l'alimentation en signaux haute fréquence par câble ou par guide d’onde et l’espace (art. 2, 1°).

    Toute antenne fixe omnidirectionnelle de téléphonie mobile (antenne dite « microcell ») quelles que soient la fréquence et la puissance d'émission, relève de la classe 3, et dont l’installation ne nécessite par conséquent qu’une déclaration d’environnement.

    Il en ressort qu’en Région wallonne, seules les antennes émettrices stationnaires avec une puissance supérieure à 500 kW sont soumises à un permis d’environnement, là où l'installation d’antennes stationnaires d’émission pour lesquelles la PIRE est supérieure à 4 W et inférieure ou égale à 500 kW et d’antennes de téléphonie mobile n'est soumise qu’à une déclaration environnementale.

    L’exploitation d’infrastructure de câblage n’est quant à elle pas reprise comme installation classée. Vu que la nomenclature d’installations et activités classées a un caractère exhaustif, l’exploitation de cette infrastructure n’exige pas ni délivrance préalable d’un permis d’environnement ni d’une déclaration environnementale.

    Permis ou déclaration

    Alors que l’exploitation d’un établissement de classe 1 ou de classe 2 demande la délivrance d’un permis d’environnement, l’exploitation d’un établissement de troisième classe demande la réalisation d’une déclaration préalable. En effet, l’article 1er du décret du 11 mars 1999 précise que :

    • Par permis d’environnement, on entend :
      la décision de l’autorité compétente, sur base de laquelle l’exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement de première ou deuxième classe, pour une durée et à des conditions déterminées (article 1er du décret du 11 mars 1999)
       
    • Par déclaration, on entend :
      l’acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l’autorité compétente, dans les formes prévues par le présent décret, son intention d’exploiter un établissement de classe 3 (article 1er du décret du 11 mars 1999)

    Procédure pour obtenir un permis d’environnement

    La procédure d’obtention d’un permis d’environnement, y compris la désignation de l’autorité compétente en matière de permis est régie par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement[1].

    Autorité compétente

    Suivant l’article 13 du décret du 11 mars 1999, c’est le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement en projet qui est compétent pour connaître des déclarations et des demandes de permis d’environnement.

    Procédure

    La procédure de demande de permis est introduite par l’exploitant, c’est-à-dire par la personne qui exploitera ou pour le compte de qui sera exploité l’établissement ou par un tiers assimilé à l’exploitant.

    Suivant l’article 17 du décret du 11 mars 1999, la forme et le contenu de la demande sont arrêtés par le Gouvernement. Il prévoit en tout cas que la demande permette de réponde à un certain nombre d’exigences, à savoir :

    • Identifier l’exploitant et, le cas échéant, évaluer ses capacités techniques et financières ;
    • Situer et décrire les installations et/ou activités projetées ;
    • Identifier les matières premières et auxiliaires, les substances et les énergies utilisées dans ou produites par l’installation ;
    • Connaître la nature, les quantités et les effets significatifs des émissions prévisibles de l’installation et/ou de l’activité projetée dans chaque milieu ;
    • Identifier les techniques prévues pour prévenir ou, si cela n’est pas possible, réduire ces émissions ;
    • Identifier les mesures prévues concernant la prévention et la valorisation des déchets produits par l’installation projetée ;
    • Déterminer les données estimées confidentielles ou liées au secret de fabrication et aux brevets ;
    • Connaître l’existence de servitudes du fait de l’homme ou d’obligations conventionnelles concernant l’utilisation du sol qui s’opposent à la réalisation du projet.

    Elle doit en outre :

    comporter un dossier d’évaluation des incidences sur l’environnement et, le cas échéant, tout document requis concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (art. 17, al. 2 du décret du 11 mars 1999 et art. 3, §1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002)

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précise que la demande de permis d’environnement est introduite au moyen d’un formulaire arrêté par le ministre de l’Environnement, dont le modèle figure dans l’annexe I de l’arrêté, et disponible en ligne sur Annexe 1/01 : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique (wallonie.be).

    Délais

    Une fois la demande de permis d’environnement envoyée auprès de l’administration communale, une phase préliminaire de traitement de la demande est effectuée en ce que celle-ci est examinée par une autorité distincte de l’autorité compétente.

    En effet, l’article 18, al. 1er du décret du 11 mars 1999 prévoit que :

    Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l’administration communale envoie celle-ci au fonctionnaire technique et en informe simultanément, par pli ordinaire, le demandeur

    A défaut,

    le demandeur peut saisir directement le fonctionnaire technique en lui adressant par lettre recommandée à la poste une copie qu’il certifie conforme de la demande qu’il a initialement adressée au collège des bourgmestre et échevins (art. 18, al. 2 du décret du 11 mars 1999)

    Suivant l’article 20 du décret du 11 mars 1999,

    le fonctionnaire technique statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de 15 jours à dater du jour où il reçoit la demande

    Si la demande est incomplète, le fonctionnaire technique informe le demandeur les documents manquants. Ce dernier dispose alors d’un délai de 6 mois à dater de l’envoi de la demande de compléments pour compléter son dossier. Si les documents n’ont pas été envoyés dans le délai prescrit, l’administration communale en informe le fonctionnaire technique dans un délai de 10 jours. La demande sera alors déclarée irrecevable.

    Si la demande est irrecevable, en ce qu’elle a soit été introduite en violation de l’article 16 (autorité compétente), soit qu’elle a été jugée incomplète à deux reprises, soit si elle n’est pas accompagnée des compléments dans le délai visé à l’article 20, alinéa 2, le fonctionnaire technique l’informe sur les motifs de l’irrecevabilité.

    Enfin, l’article 35 du décret du 11 mars 1999 prévoit que l’autorité compétente statue sur sa décision par lettre recommandé au demandeur de permis dans un délai de 70 jours lorsque la demande de permis vise un établissement de classe 2, et 130 à 140 jours lorsque la demande de permis vise un établissement de classe 1, en fonction de s’il est situé dans une zone d’activité économique simple, spécifique, dans une zone d’aménagement différé à caractère industriel ou non.

    Modalités de la demande

    Selon l’article 16 du décret du 11 mars 1999

    la demande de permis d’environnement est envoyée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise contre récépissé au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’établissement

    Suivant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, elle est introduite en 3 exemplaires.

    Prix

    Des droits de dossier sont sollicités pour la demande de permis d’environnement par la Région Wallonne et sont fixés comme suit :

    • 500 EUR pour une demande de permis d’environnement de classe 1
    • 125 EUR pour une demande de permis d’environnement de classe 2

    Ces montants doivent être versés sur le numéro du compte du Département des Permis et Autorisations (DPA) territorialement compétent et la preuve de paiement doit être jointe à la demande de permis.

    Direction extérieur

     

    N° de compte

     

    IBAN

    BIC

     

    DPA de Charleroi

    091-25102212-42

    BE77 0912 1502 1242

     

    GKCCBEBB

     

    DPA de Liège

     

    091-2150214-44

     

    BE55 0912 1502 1444

    GKCCBEBB

     

    DPA de Mons

     

    091-2150211-41

     

    BE88 0912 1502 1141

     

    GKCCBEBB

     

    DPA de Namur-Luxembourg

     

    091-2150213-43

     

    BE66 0912 1502 1343

     

    GKCCBEBB

     

    En outre, les communes peuvent également solliciter des frais pour le traitement du dossier papier. Ces frais varient d’une administration communale à l’autre. Il convient donc de s’y référer directement pour connaître le montant de ces frais éventuels.

    Procédure pour faire une déclaration

    La procédure de déclaration préalable d’environnement est prévue dans le décret du 11 mars 1999 (art. 13 et s.), ainsi que dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

    Autorité compétente

    Suivant l’article 13 de la loi du 11 mars 1999, c’est le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement en projet qui est compétent pour connaître des déclarations et des demandes de permis d’environnement.

    Délais

    Suivant l’article 14, §3 du décret du 11 mars 1999, si la déclaration est irrecevable, l’autorité compétente ou son délégué envoie au déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date de réception de la déclaration.

    Suivant l’article 14, §§ 4 et 5 du décret du 11 mars 1999, si la déclaration est recevable, l’autorité compétente ou son délégué en informe le déclarant et le fonctionnaire technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue. L’autorité envoie, le cas échéant, sa décision au déclarant et copie de celle-ci au fonctionnaire technique pour l’informer d’éventuelles conditions d’exploitation complémentaires requises dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue. A défaut, l’autorité compétente est réputée dispenser l’établissement en projet de conditions supplémentaires d’exploitation.

    Modalités de la demande

    Suivant l’article 14, §1er du décret du 11 mars 1999, la demande de déclaration peut être introduite par trois moyens différents :

    • Par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au collège communal
    • Par remise contre récépissé à la commune
    • En ligne via le site www.wallonie.be moyennant création d’un compte

    L’article 14, §2 précise que le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la déclaration, ainsi que le nombre d’exemplaires qui doivent être introduits. En l’occurrence, l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 prévoit que le dossier constitué du formulaire de demande de déclaration des établissements de classe 3 disponible auprès de l’administration communale ou sur le site www.wallonie.be, accompagné des documents à annexer (plan descriptif de l’établissement, etc.) doit être introduit et adressé en 3 exemplaires à l’autorité compétente visée à l’article 14 du décret du 11 mars 1999. Un quatrième exemplaire doit être conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente (art. 68, al. 2 de l’arrêté).

    Prix

    Au niveau régional, aucun droit de dossier n’est à payer.

    En revanche, certaines administrations communales peuvent imposer des droits de dossier. Il convient alors de se renseigner auprès d’elles pour connaître le montant de ces frais éventuels.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024