Permis de signalisation en Région Wallonne

Lorsque des chantiers sont effectués en vue d’installer la fibre optique sur la voie publique, il convient de se référer aux obligations prévues en matière de signalisation des chantiers. Celles-ci sont prévues dans l’article 89 du Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement (abrogeant l’article 78 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général de la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique), dans le décret du 19 décembre 2007 relative à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique.

Différents principes découlent de ces législations :

• La signalisation des chantiers établis sur la voie publique est de la responsabilité de celui qui exécute les travaux (art. 10 §1er du Décret-programme);
• Les impétrants doivent programmer et coordonner leurs chantiers au moins deux fois par an ;
• S'il est fait usage de signaux ou marquages contraignants, une autorisation du bourgmestre est requise (à l’exception des chantiers sur les autoroutes qui eux, requièrent l’autorisation du Gouvernement) ;
• L’entrepreneur effectuant des travaux sur la voie publique doit s’adresser à la commune pour obtenir l’accord du Bourgmestre sur le plan de signalisation, après vérification de sa conformité au regard de l’arrêté du 16 décembre 2020. Le Bourgmestre peut toujours prévoir une signalisation routière complémentaire.
• Les frais liés au placement, à l'entretien et au renouvellement de la signalisation routière sont à charge de l'autorité qui l'a placée (art. 11 du Décret-programme).