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    La Région flamande a mis en place sa propre plateforme pour l’échange d’informations sur les câbles et canalisations entre les exploitants de câbles et de canalisations et les personnes ayant l’intention d’effectuer des travaux de terrassement (demandeurs de plans). Il s’agit du KLIP. En ce sens, la Région flamande a également adopté un décret contenant les obligations concrètes pour les exploitants de câbles et de canalisations (het decreet van 14 maart 2008 ‘houdende de ontsluiting en de uitwisseling van informatie over ondergrondse kabels en leidingen’).

    La Région de Bruxelles-Capitale a également adopté une législation pour définir les obligations concrètes des acteurs dans le cadre de l'échange d'informations sur les câbles et les canalisations (l'ordonnance du 26 juillet 2013 " relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles, conduites et canalisations souterrains "). Néanmoins, la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas mis en place sa propre plateforme mais s'appuie sur le CICC fédéral (Point de Contact fédéral d'Informations Câbles et Conduites).

    Champ d’application personnel restreint des obligations d’échange d’informations sur les gazoducs en réseau de l’absence de réglementation wallonne (CICC)

    En vertu de l’article 16, 8° de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations[1], le Roi est habilité à déterminer les prescriptions “qui doivent être observées par toute personne qui exécute, fait exécuter ou a l’intention d’exécuter des travaux à proximité d’installations de transport par canalisations”. En application de cette disposition, le Roi a procédé à l’adoption de l’arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d’information à respecter lors de l’exécution de travaux à proximité d’installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations[2], tel que modifié en profondeur par l’arrêté royal du 22 avril 2019 modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 1988[…][3].

    L’arrêté royal du 21 septembre 1988 impose principalement des obligations concrètes en matière de d’échange d’informations aux “transporteurs”, c’est-à-dire les titulaires d’une autorisation de transport, conformément à l’article 1er, 5° de cet arrêté royal. Par “licence de transport”, on entend selon l’article 1er, 8° et 11° de l’arrêté, lu en combinaison avec l’article 3 de la loi du 12 avril 1965 les autorisations pour les installations de transport:

    toutes canalisations, y compris les conduites directes et les installations en amont, et tous les moyens de stockage, installations de GNL, bâtiments, machines et appareils accessoires destinés ou utilisés à l'une des fins énumérées à l'article 2, § 1er

    Conformément à l’article 2, §1er de la loi du 12 avril 1965, toutes ces fins concernent désormais la fourniture de gaz.

    En résumé, l’arrêté royal du 21 décembre 1988 prévoit principalement un échange d’informations à sens unique, à savoir des transporteurs (les exploitants de gazoducs) vers toute personne souhaitant effectuer des travaux à proximité de leurs installations de transport (il pourrait donc s’agir également des exploitants de réseaux de télécommunications). Ainsi, l’arrêté royal ne prévoit pas que les opérateurs de réseaux de télécommunications communiquent à leur tour sur leurs gazoducs lorsque certaines personnes souhaitent effectuer des travaux à proximité de leurs gazoducs.

    Obligations imposées sur la base de l’arrêté royal du 21 décembre 1988

    Le CICC (Point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites) est une plateforme qui sert à s’informer sur la présence d'installations ou des canalisations de transport de substances dangereuses, des raccordements à haute tension ou d’autres câbles ou conduites souterraines dans les environs d’un chantier, tant sur le domaine privé que public. Elle permet également d’y signaler les travaux aux organismes responsables des câbles et canalisations.

    Il est géré par une ASBL dont les membres sont, entre autres, composés du réseau de transport d’électricité Elia, les sociétés membres de la Fédération des transporteurs par conduites (FETRAPI), la plupart des autres gestionnaires de câbles et de conduites de la Région wallonne, ainsi que les sociétés de télécommunications et gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, d’électricité et d’eau.

    Celle-ci prévoit l’existence du CICC, sous l’appellation de “point de contact central”, en tant qu’application internet ayant pour objectif de permettre à tous ceux qui projettent d'effectuer des travaux de s'informer de la présence d'installations de transport à proximité des travaux.

    Elle crée aussi l’existence d’une zone protégée, en tant que

    zone encadrant les installations de transport à 15m de part et d’autre de leur implantation, étendue, le cas échéant, à la zone où l’exécution de travaux peut nuire à la stabilité de ladite zone

    Dès la conception de travaux, le maître de l’ouvrage ou l’auteur du projet de construction s’informe afin de savoir si les travaux projetés se situent dans une zone protégée[1] et afin de s’enquérir de la présence d’installations de transport. Pour ce faire, il doit consulter le CICC via une demande précisant la zone dans laquelle le chantier est projeté, le planning ainsi que la nature des travaux à exécuter. Cette demande est gratuite.

    Dans les 15 jours ouvrables après réception de la demande, les transporteurs transmettent à l’émetteur les informations utiles disponibles sur l’existence et la localisation des installations de transport, ainsi que les mesures de sécurité générales et spécifiques à respecter.

    En outre, conformément aux articles 6 et s. de l’arrêté royal, les transporteurs ont une obligation de communication et mise à jour de données générales concernant la présence des installations de transport ainsi que des nouvelles installations de transport planifiées dans une zone d’exploitation de chaque opérateur d’ouvrages souterrains d’utilité publique concerné, à disposition de ces derniers, et ce à titre gratuit.

    Rappelons donc, en résumé, que ces obligations pèsent principalement sur les transporteurs (exploitants de gaz et gazoducs) et non sur les opérateurs de réseaux de télécommunications qui, quant à eux, ne doivent utiliser la plateforme du CICC que dans le cadre d’exécution de travaux à proximité d’installations de gaz.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024