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    Afin d’identifier le type de voirie concernée (communale ou régionale), il est nécessaire de consulter le site WalOnMap | Géoportail de la Wallonie. Cela permettra ensuite de s’adresser à la bonne autorité, soit la Région soit la commune. En effet, une distinction est opérée entre les voiries locales et régionales.

    Voiries communales

    Il est nécessaire de s’adresser à la commune concernée. L'occupation de la voie publique peut être assujettie à une redevance, souvent prévue dans le règlement communal.

    Le décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales[1] (Voirie communale | Géoportail de la Wallonie) prévoit en son article 58 que “le Gouvernement est habilité à adopter un règlement général de police de gestion des voiries communales, en ce compris une signalétique harmonisée obligatoire. Le règlement peut notamment porter sur les constructions et plantations le long des voiries, la gestion des fossés, des déblais et des talus, les limites d'excavation à proximité des voiries, les défenses diverses aux actes commis sur ou aux alentours de la voirie, les poteaux et plaques indicatrices, l'entretien des plantations bordant la voirie, l'usage et l'occupation de la voirie et l'écoulement des eaux”.

    Pareil règlement régional n’existe en l’espèce toujours pas à ce jour.

    Voiries régionales

    La procédure de demande d’autorisation d’occupation des voiries régionales est régie par le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine régional routier et des voies hydrauliques[1], de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques[2], ainsi que l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 relatif à la demande d’autorisation d’utilisation du domaine et définissant les occupations minimes[3].

    Il faut demander l’autorisation préalable du SPW Mobilité et Infrastructures au plus tard 60 jours avant le début des travaux ou au moins 30 jours avant lorsque les travaux sollicités n’affectent que superficiellement le domaine public[4].

    Cette demande consiste en un formulaire de demande d’autorisation à remplir et mentionnant des informations telles que : le nom du demandeur, une description concrète et précise de l’objet de la demande d’autorisation et sa durée, la localisation la plus précise possible de la partie du domaine public faisant l’objet de la demande, etc[5]. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site suivant : Formulaire de demande AGW.docx (live.com) (Annexe 2 de l’arrêté).

    Suivant l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012 du Gouvernement wallon, l’autorité gestionnaire fixe dans l’autorisation la durée de validité de celle-ci, étant entendu qu’elle ne peut être supérieure à 30 ans.

    En outre, il faut payer une redevance annuelle[6] selon un barème repris en annexe de l’arrêté du 6 décembre 2012, sauf exceptions spécifiques mentionnées dans l’arrêté, à savoir notamment :

    • dans le cadre d'une occupation ou utilisation temporaire ;
    • dans le cadre de missions en rapport avec la gestion du domaine, par les services publics, les organismes d'intérêt public et leurs fournisseurs.

    De même, lorsque l’autorité gestionnaire assortit l’autorisation d’un plan, des frais de gestion de documents cartographiques sont dus, à la délivrance du titre et s’élèvent à 65 EUR minimum ou 345 euros/m² de plan édité[7].

    Enfin, un cautionnement pour un montant équivalent au coût estimé des travaux de remise en état, voire des frais afférents à la période de maintenance, surveillance et de contrôle peut être exigé[8].

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024