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    Travaux concernés

    Antennes

    Les antennes seront généralement placées sur un mât ou un pylône particulier. Les mâts et les pylônes relèvent de la notion de construction telle que définie par l'article 4.1.1, 3° du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 (ci-après : "le VCRO") :

    Un bâtiment, une structure, une installation permanente, un revêtement, constitué ou non de matériaux durables, construit dans le sol, attaché au sol ou soutenu sur le sol à des fins de stabilité, et destiné à rester debout ou couché sur le sol, même si le bien peut être démonté, déplacé, ou est complètement souterrain

    Conformément à l'article 4.2.1, 1°, a) du VCRO, l'édification ou la mise en place d'une structure est un acte d'urbanisme qui nécessite un permis.

    L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 "déterminant les actes d'urbanisme pour lesquels aucun permis d'environnement n'est requis" (ci-après : "l'arrêté d'exemption") prévoit, comme son nom l'indique déjà, une série d'actes d'urbanisme pour lesquels aucun permis d'environnement n'est requis, bien qu'en principe les actes d'urbanisme en question nécessiteraient désormais un permis si l'exemption n'était pas accordée.

    En ce qui concerne spécifiquement l'érection des mâts et des pylônes sur lesquels les antennes seraient placées, l'exemption prévue à l'article 11.5° du décret d'exemption est pertinente :

    Le remplacement de tout ou partie d'un pylône ou d'un mât autorisé par un nouveau pylône ou mât de la même hauteur ou plus bas, et d'apparence similaire au pylône ou au mât autorisé. Le remplacement se fait au même endroit ou à proximité immédiate du pylône ou du mât autorisé, lorsque les nouvelles distances par rapport aux limites de propriété ne sont pas inférieures à la distance existante par rapport à la limite de propriété la plus proche

    L'article 11, 5° ne vise donc que le remplacement total ou partiel d'un pylône ou d'un mât, ce dont on peut déduire que l'installation même de ce pylône ou de ce mât reste soumise à l'obtention d'un permis.

    L'article 12.1 de l'Exemptions Order prévoit également une série d'exemptions pour l'installation d'équipements de transmission et de réception pour les télécommunications (antennes) à l'intérieur, au-dessus ou sur des bâtiments existants et/ou des pylônes/mâts :

    "1° le placement de l'ensemble de l'installation à l'intérieur de bâtiments ou de structures existants. Le cas échéant, l'installation d'émission et de réception est placée derrière des matériaux d'aspect identique aux matériaux existants, mais qui laissent passer les ondes radio.

    2° l'installation d'une installation de télécommunications à l'extérieur de bâtiments ou de structures existants, dans la couleur de la façade ou de la structure, ou dans une couleur neutre et discrète, si l'installation ne fait pas saillie au-dessus du bâtiment ou de la structure ;

    3 la mise en place d'une installation sur un bâtiment existant situé dans une zone industrielle au sens large. La hauteur totale de la structure porteuse est de maximum 5 mètres au-dessus du bâtiment. L'installation technique associée sera logée à l'intérieur du bâtiment, soit en sous-sol, soit sur le toit ;

    4° l'installation d'une installation sur un pylône ou un mât soumis à autorisation, pour autant que la hauteur n'augmente pas ;

    5° la mise en place d'une installation sur un pylône haute tension autorisé existant, à condition que la hauteur ne soit pas augmentée de plus de cinq mètres et que l'installation technique associée soit placée sous terre ou à proximité immédiate du pylône, avec un volume maximal de trente mètres cubes par opérateur de télécommunications publiques ;

    6° la mise en place d'installations sur des poteaux d'éclairage existants, y compris leur remplacement, sur le domaine public, pour autant que l'installation ne dépasse pas de plus de cinq mètres l'appareil d'éclairage ou l'infrastructure existante ;

    7° l'implantation des installations et des structures pour assurer la stabilité et la sécurité des installations existantes ;

    8° l'implantation au sol des installations d'une hauteur maximale de cinq mètres, ainsi que les ouvrages souterrains associés à ces installations lorsque le volume maximal en surface par opérateur public de télécommunications est le suivant :

    (a) trois mètres cubes si le point le plus élevé de l'antenne la plus haute est situé à moins de 15 mètres au-dessus du sol ;

    (b) cinq mètres cubes si le point le plus élevé de l'antenne la plus haute est situé à moins de 25 mètres au-dessus du sol ;

    (c) dix mètres cubes si le point le plus élevé de l'antenne la plus haute est situé à moins de 35 mètres au-dessus du sol ;

    (d) trente mètres cubes si le point le plus élevé de l'antenne la plus haute est situé à plus de 35 mètres au-dessus du sol ;

    9° le placement sur le domaine public d'installations d'un volume maximal de trente mètres cubes par opérateur public de télécommunications et d'une hauteur maximale de cinq mètres".

    Les articles 12.2 et 12.3 du décret sur les dérogations prévoient également des dérogations à l'obligation d'obtenir un permis environnemental pour les antennes de taille limitée (antennes paraboliques conformément à l'article 12.2 et antennes dont la hauteur en tout point au-dessus de l'avant-toit est inférieure à la distance à l'avant-toit ou à au moins un des avant-toits du bâtiment et des bâtiments adjacents situés dans une direction donnée conformément à l'article 12.3).

    Dans le cas de travaux prévus pour l'installation de pylônes et de mâts, il faut cependant tenir compte des restrictions du décret d'exemption. En effet, l'article 1.2 du décret d'exemption stipule que ce décret s'applique sans préjudice d'autres réglementations, notamment la réglementation sur les monuments protégés, les vues de villes et de villages protégés, les paysages historico-culturels et les sites archéologiques, pour lesquels un régime d'autorisation distinct s'applique, et la réglementation sur l'archéologie.

    L'article 6.2.4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exécution du décret sur le patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 (ci-après : "le décret sur le patrimoine immobilier") stipule ainsi que l'édification de constructions sur ou dans des monuments protégés n'est autorisée que moyennant l'obtention d'une autorisation de l'Agence du patrimoine immobilier. L'article 6.2.6, 1° de l'arrêté patrimoine immobilier prévoit l'obligation d'obtenir la même autorisation pour l'édification de structures d'une hauteur minimale de 4 mètres dans un rayon de 30 mètres autour d'un bâtiment autorisé ou réputé autorisé dans un paysage culturel protégé.

    Câbles souterrains

    Etant donné la définition large de la notion de construction conformément à l'article 4.1.1, 3° VCRO, les câbles relèveront également de cette notion. En outre, un raisonnement a contrario du décret d'exemption se prête à une délimitation claire du champ d'application de l'obligation de permis pour les actes de développement urbain. Puisque le Gouvernement flamand a jugé nécessaire d'exempter explicitement certains travaux de l'obligation de permis d'environnement pour les actes d'aménagement urbain, on peut en déduire a contrario que sans l'exemption, les actes sont soumis à l'obligation de permis.

    On constate donc que, sur la base de l'article 10, 4° du décret d'exemption, les "constructions souterraines usuelles" et les "raccordements", tels que les installations de transport ou de distribution d'eau potable, d'eaux usées, d'électricité, de gaz naturel, de canalisations de chaleur et de froid et d'autres services publics, sont exemptés de permis d'urbanisme pour les actes d'aménagement urbain sur le domaine public (ou sur les terrains qui appartiendront au domaine public après les actes d'aménagement urbain). A contrario, sans cette exemption, la construction de services publics et de raccordements constituerait des actes soumis à autorisation.

    L'exonération offerte par l'article 10, 4° du RCOV est limitée aux actes relevant du domaine public. Selon la Cour de cassation, un bien appartient au domaine public s'il est "destiné à l'usage de tous, sans distinction de personne, par une décision explicite ou implicite de l'autorité compétente". A cela s'ajoute traditionnellement un bien "qui appartient à une personne morale de droit public et qui, soit par sa nature, soit par son importance historique ou scientifique, est nécessaire à un service public ou à la satisfaction d'un besoin public" appartient au domaine public.

    Est considéré comme domaine public : les voies publiques (gérées par les autorités publiques) et toutes les dépendances qui y sont liées telles que les seuils et les égouts. Pour déterminer la limite entre les voies publiques et la propriété privée, on peut consulter les plans de la ligne de construction. Conformément à l'article 1.1.2, 9°/2 OCRV, une ligne de construction constitue la division entre la voie publique et les propriétés foncières, comme mentionné dans le décret du 8 mai 2009 établissant et réalisant les lignes de construction régionales et le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales.

    Une simple lecture de l'article 10, 4° de l'OCVR pourrait conduire à la conclusion que la pose de câbles souterrains derrière la ligne de construction (sur des parcelles privées) n'est pas exemptée de l'obligation d'obtenir un permis. Cependant, une exemption autonome est prévue par l'article 2.1, 1° de l’arrêté d’exemption qui exempte les "constructions souterraines habituelles" si elles ne se trouvent pas en avant de la ligne de construction ou dans une bande de construction arrière. Selon le livret de poche sur l'aménagement du territoire 2023, les constructions souterraines habituelles doivent être comprises comme incluant les raccordements aux services publics.

    La dérogation prévue à l'article 2.1, 1° de l’arrêté d’exemption pose problème dans la mesure où elle stipule que les ouvrages souterrains habituels ne peuvent pas être situés dans la bande de construction arrière. Il s'agit d'une bande située entre la ligne de construction (la limite entre la voie publique ou le domaine public et le domaine privé) et la ligne de construction de la maison.

    Il n'est pas certain que la pose de câbles sous une bande de construction arrière soit exemptée d'un permis d'environnement pour les actes d'aménagement urbain. Il est recommandé de consulter la Région flamande à ce sujet. Si la Région flamande est d'avis que les câbles souterrains dans une bande de construction arrière ne nécessitent pas de permis pour les activités d'aménagement urbain, il convient de rappeler que, conformément à l'article 4.3.8.§ 1, troisième alinéa du Code de la route flamand, les activités pour lesquelles aucun permis n'est requis ne peuvent être effectuées dans la bande de construction arrière qu'après autorisation du gestionnaire de la route.

    Câbles sur la façade

    L'article 12.4, paragraphe 1, du décret d'exemption prévoit une exemption de permis d'urbanisme spécifiquement pour l'installation de "câbles de communication" à l'extérieur de bâtiments existants, dans la couleur de la façade ou dans une couleur neutre et discrète, si l'installation (le câble de communication) ne fait pas saillie au-dessus du bâtiment ou de la structure.

    En revanche, un permis environnemental pour les actes d'urbanisme serait nécessaire pour l'installation de câbles sur des bâtiments qui n'existent pas encore, ainsi que pour la fixation de câbles sur des structures qui ne constituent pas des bâtiments.

    La pose de câbles à l'extérieur des habitations peut bénéficier de l'exemption prévue à l'article 2.1, 14° de l’arrêté d’exemption , qui exempte de permis d'environnement les "constructions usuelles" telles que les conduits de ventilation et les climatiseurs. Il en va de même pour la pose de câbles à l'extérieur des bâtiments autres que les habitations. Conformément à l'article 3.1, 10° de l’arrêté d’exemption , les constructions habituelles sur ces bâtiments sont également exemptées de permis d'environnement.

    En cas de travaux prévus pour l'installation de câbles sur la façade d'un bâtiment, le champ d'application limité de l'arrêté d'exemption du patrimoine doit à nouveau être pris en compte. L'article 6.2.4, 5°, a) de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exécution de l'arrêté patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 (ci-après : "l'arrêté patrimoine immobilier") stipule ainsi que l'installation ou la modification de services publics et de canalisations en surface sur des monuments protégés n'est autorisée que moyennant l'autorisation de l'Agence du patrimoine immobilier. L'article 6.2.6, 1° de l'arrêté patrimoine immobilier prévoit l'obligation d'obtenir la même autorisation pour l'installation de ces équipements dans les paysages culturels et historiques protégés.

    Spécifiquement pour les opérateurs de réseaux, l'Agence du patrimoine immobilier a permis, en application de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 " relative à des mesures visant à réduire les coûts d'établissement de réseaux de communications électroniques à haut débit " (ci-après " directive sur la réduction des coûts du haut débit "), de permettre des demandes groupées pour tous les monuments protégés dans une zone de projet donnée. La procédure spécifique est expliquée dans la ligne directrice de l'Agence du patrimoine "Câbles sur les façades à valeur patrimoniale : autorisations et notifications".

    Le décret sur le patrimoine immobilier stipule que l'installation ou la modification de services publics et de canalisations en surface dans les villes et villages protégés doit faire l'objet d'une notification auprès de l'exécutif municipal de la municipalité concernée (article 6.3.12).

    Câbles sur des poteaux/pylônes

    Selon le « Zakboekje Ruimtelijke Ordening 2023 », et son article 10,5° du décret d'exemption contient une exemption spécifique concernant le placement de constructions en surface sur le domaine public. Les constructions en surface au sens de l'article 10,5° du décret d'exemption doivent être comprises comme incluant les poteaux d'éclairage et d'électricité et les caméras sans pilote, selon le même livre de poche.

    On peut supposer que l'installation de poteaux d'éclairage et d'électricité sur le domaine public étant exemptée de permis d'urbanisme, l'installation de poteaux pour la pose de câbles l'est également.

    L'installation de poteaux sur des terrains n'appartenant pas au domaine public, y compris les terrains privés des particuliers, ne fait pas l'objet d'une dérogation similaire. Cet acte d'urbanisme est donc soumis à autorisation.

    Armoires techniques

    L'article 12.4, paragraphe 1, du décret d'exemption prévoit une exemption de permis d'urbanisme spécifiquement pour l'installation de boîtes de raccordement à l'extérieur de bâtiments existants, à condition que cette installation soit réalisée dans la couleur de la façade ou dans une couleur neutre et discrète et que l'installation (la boîte de raccordement) ne soit pas en saillie par rapport au bâtiment ou à la structure.

    Les armoires de rue qui ne sont pas placées à proximité des bâtiments mais sur le domaine public (la voie publique avec tous ses accessoires tels que la chaussée et les accotements) sont couvertes par l'exemption prévue à l'article 10, 6° du décret d'exemption : "les constructions techniques d'intérêt général d'un volume maximal de 30 mètres cubes et d'une hauteur maximale de 5 mètres". Selon le Livre de Poche de l'Aménagement du Territoire 2023, cela inclut également les armoires techniques de service public.

    les constructions techniques d'intérêt général d'un volume maximal de 30 mètres cubes et d'une hauteur maximale de 5 mètres (Selon le Livre de Poche de l'Aménagement du Territoire 2023)

    Lors de la pose d'armoires de rue sur le trottoir (routes pour la circulation piétonne), il faut tenir compte des dimensions minimales du passage libre du trottoir, conformément à l'article 3 de l'arrêté du gouvernement flamand du 29 avril 1997 "établissant un règlement général de construction pour les routes pour la circulation piétonne".

    Points of Presence

    Les points de présence peuvent être comparés aux cabines électriques traditionnelles d'une certaine taille (pensez à une cabine dans laquelle quelques personnes peuvent travailler en même temps). Vous trouverez ci-dessous une illustration d'un point de présence :

    La mesure dans laquelle ces points de présence sont exemptés de permis d'urbanisme dépend des dimensions exactes de ces structures. En vertu de l'article 10, 6° du décret d'exemption, les constructions techniques d'intérêt général sont exemptées de permis d'environnement lorsqu'elles sont placées sur le domaine public si ces constructions ont une hauteur maximale de 5 mètres et un volume maximal de 30 mètres cubes.

    Les points de présence qui ne sont pas placés sur le domaine public ou dont la taille est supérieure à 30 mètres cubes ou à 5 mètres de haut sont par conséquent soumis à l'obtention d'un permis.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024