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    Le décret du 25 avril 2014 "relatif au permis d'environnement" (ci-après le "décret relatif au permis d'environnement") a introduit le permis d'environnement. L'article 6 de ce décret stipule que

    Nul ne peut, sans permis d'environnement préalable, exécuter, exploiter, lotir ou apporter une modification soumise à l'obligation d'autorisation à un projet qui, par ou en vertu d'un des décrets visés à l'article 5, est soumis à l'obligation d'autorisation. (Décret du 25 avril 2014 "relatif au permis d'environnement")

    L'article 5 du décret du 25 avril 2014 soumet à autorisation les projets suivants relatifs au déploiement de la large bande :

    a) la réalisation d'opérations d'aménagement urbain telles que visées à l'article 4.2.1 du code flamand des zones du 15 mai 2009 ;

    [...]

    c) l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e) de première ou de deuxième classe tel que mentionné à l'article 5.2.1 du décret portant dispositions générales relatives à la politique de l'environnement du 5 avril 1995 ;

    [...]"

    (Article 3 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement)

    La délivrance d'un permis environnemental est donc nécessaire avant de pouvoir mettre en œuvre des actes d'urbanisme nécessitant un permis, ainsi qu'avant de pouvoir exploiter un établissement ou une activité classé(e) en première ou deuxième catégorie.

    Exploitation d'un établissement classé

    L'article 5, 1°, c) du décret relatif au permis d'environnement soumet l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e) de première ou de deuxième classe à l'obtention d'un permis d'environnement. Conformément à l'article 5.2.1, §2 du décret du 5 avril 1995 "contenant des dispositions générales en matière de politique de l'environnement" (ci-après "DABM"), le Gouvernement flamand détermine dans une liste de classification pour chaque établissement ou activité s'il s'agit d'un établissement de première, deuxième ou troisième classe. La liste de classification figure à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 "houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne" (ci-après "VLAREM II"). La liste de classification peut également être facilement consultée sous forme numérique.

    Les câbles à fibres optiques et les antennes ne sont pas inclus dans cette liste de classification ajoutée au VLAREM II. Il n'y a donc pas d'obligation de permis ou de notification pour l'exploitation de ces installations. Le VLAREM II comprend désormais un chapitre qui impose des conditions environnementales aux établissements qui ne sont pas classés dans une certaine classe selon la liste de classification. Il s'agit de la partie 6 du VLAREM II. Le dixième chapitre du VLAREM II prévoit des conditions environnementales pour les "antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques".

    Champ d'application matériel

    Le chapitre 6.10 s'applique aux antennes fixes émettrices d'ondes électromagnétiques mentionnées à l'article 2.14.1.1, premier alinéa, si elles sont utilisées pour les télécommunications. Il s'agit donc d'antennes émettrices fixes dont les ondes électromagnétiques ont une fréquence comprise entre 100 kHz et 300 GHz (voir article 2.14.1.1, premier alinéa VLAREM II).

    Dans la catégorie des antennes émettrices fixes dont la fréquence se situe entre les seuils susmentionnés, une distinction supplémentaire est faite en fonction de la finalité de l'antenne. Les antennes destinées aux télécommunications dans le secteur de l'aviation et du trafic ferroviaire, des transports publics et de la navigation bénéficient d'un régime différent des "antennes émettrices fixes ordinaires", de même que les antennes destinées aux systèmes radar, au réseau ASTRID, aux applications militaires, à la radiodiffusion et à la télévision, au radio amateurisme et aux liaisons radiophoniques.

    Certificat de conformité

    Selon l'article 6.10.2.2, §1 VLAREM II, l'exploitation d'une antenne émettrice fixe ou la modification d'une antenne émettrice fixe est interdite sans la délivrance préalable d'un certificat de conformité. La procédure d'obtention d'un certificat de conformité est déterminée, d'une part, par l'article 6.10.2.3 et suivants du VLAREM II et, d'autre part, par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 "fixant les conditions et les modalités de paiement de la redevance, ainsi que les conditions de demande d'un certificat de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques d'une fréquence comprise entre 100 kHz et 300 GHz" (ci-après : "l'arrêté du 18 juillet 2022").

    La procédure ne permet pas de déduire qu'une demande de certificat de conformité ne peut concerner qu'une seule antenne émettrice. L'article 6.10.2.3, troisième alinéa du VLAREM II semble indiquer explicitement que plusieurs antennes peuvent être incluses dans la même demande.

    Exceptions

    Des exceptions à cette obligation de disposer d'un certificat de conformité sont prévues aux articles 6.10.2.2, § 2-5. Ces exceptions seront possibles si une zone de sécurité avec certaines dimensions minimales peut être établie (6.10.2.2, § 2-3) ou si le temps de transmission annuel total reste inférieur à un certain seuil (6.10.2.2, § 5).

    Pour les antennes exemptées de certification de conformité, une notification doit néanmoins être faite au département de l'environnement avant le début de l'exploitation.

    Procédure pour obtenir un permis d’environnement

    La procédure d'obtention d'un permis d'environnement, y compris la désignation de l'autorité compétente en matière de permis, est régie d'une part par le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement (ci-après dénommé "le décret relatif au permis d'environnement") et d'autre part par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution dudit décret (ci-après désigné "l'arrêté relatif au permis d'environnement").

    Autorité compétente

    En Région flamande, conformément à l'article 15 du décret relatif au permis environnemental, plusieurs autorités ont été désignées comme autorités compétentes en matière de permis : le collège des bourgmestre et échevins, la députation, le Gouvernement flamand ou le responsable régional de l'environnement. L'article 15 du décret relatif à l'autorisation environnementale prévoit des règles pour désigner l'autorité compétente en fonction du type de projet.

    L'article 15, §1er, 1° précité retient le Gouvernement flamand et le délégué régional à l'environnement comme autorités compétentes pour les projets flamands. La décision du Gouvernement flamand du 13 février 2015 "de désigner les projets flamands et provinciaux en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif aux permis d'environnement" détermine quels projets peuvent être qualifiés de projets flamands (ci-après "le besluit du 13 février 2015").

    Conformément à l'article 1er, 21° de l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2015, les demandes relatives à des infrastructures à caractère public pour des réseaux de communication sans fil ou non sans fil pour la radiocommunication, le trafic téléphonique, la télévision, l'internet ou autre, fonctionnant comme un réseau supra-local, constituent des projets dits flamands.

    L'examen de la section relative à l'obligation de permis pour les actes d'urbanisme (2.1.1) a montré́ que sont principalement soumis à l'obligation de permis l'érection d'un pylône ou d'un mât sur lequel des antennes seront installées (2.1.1.1) et l'érection de points de présence qui ne sont pas placés sur le domaine public ou dont la taille est supérieure à 30 mètres cubes ou dont la hauteur est supérieure à 5 mètres (2.1.1.6). Ces actes relèvent de la notion de projet flamand tel que défini par l'article 1er, 21° de l'annexe I du décret du 13 février 2015.

    Conformément à l'article 10, 2° de l’arrêté relatif au permis d’environnement, le fonctionnaire régional de l'environnement est compétent pour les demandes d'autorisation, mentionnées à l'article 15 du décret relatif au permis d’environnement, pour lesquelles le gouvernement flamand est compétent en première instance administrative, si les demandes sont traitées conformément à la procédure ordinaire et que l'avis de la commission régionale d'autorisation environnementale (GOVC) ne doit pas être sollicité dans l'instance concernée.

    Pour l'installation de pylônes/mâts et de points de présence, l'avis du GOVC n'est généralement pas nécessaire (pour les cas de demande d'intervention du GOVC, voir l'article 42 l'arrêté relatif au permis d'environnement), de sorte que le responsable régional de l'environnement est l'autorité compétente en matière de licences en première instance.

    Il n'est pas possible d'introduire un recours administratif organisé contre la décision du responsable régional de l'environnement en première instance. Sa décision ne peut être contestée que devant le Conseil du contentieux des permis.

    Procédure ordinaire ou simplifiée

    L'article 17 du décret sur les permis environnementaux prévoit deux procédures distinctes pour l'octroi du permis environnemental en première instance administrative : la procédure de permis ordinaire et la procédure de permis simplifiée.

    Conformément à l'article 17, 4° du décret relatif au permis unique, la procédure simplifiée est appliquée (entre autres) pour les types de projets désignés par le gouvernement flamand. Pour les projets impliquant uniquement des actes d'aménagement urbain nécessitant un permis, l'article 13 du décret relatif au permis unique prévoit l'application générale de la procédure simplifiée de permis, à moins que certains projets ne soient explicitement exclus de cette application générale.

    En effet, l'installation de pylônes de transmission de toute proximité est explicitement exclue de l'application de la procédure d'autorisation simplifiée. En effet, selon l'article 13, 1°, b), 1), i) et iii) de l'Omgevingsvergunningsbesluit, la procédure d'autorisation simplifiée ne peut être appliquée aux actes concernant :

    i) l'édification de bâtiments ou de structures d'une hauteur supérieure à 20 mètres [...]

    (iii) la surélévation de plus de cinq mètres de bâtiments ou de structures d'une hauteur supérieure à 20 mètres (l'article 13, 1°, b), 1), i) et iii) de l'Omgevingsvergunningsbesluit)

    Le placement de points de présence sera en principe possible dans le cadre de la procédure d'autorisation simplifiée.

    Conditions et délais

    Quelle que soit la procédure d'autorisation en question (voir 2.1.3.2), l'autorité chargée de délivrer les autorisations dispose d'abord d'une période de 30 jours pour évaluer si le dossier d'autorisation est complet.6 Si le dossier est considéré comme complet, un nouveau délai commence à courir, dont la durée dépend de la procédure d'autorisation.

    Pour la procédure d'autorisation ordinaire, le délai est de 105 jours lorsque l'avis d'une commission d'autorisation environnementale n'est pas requis et de 120 jours lorsqu'un tel avis est requis. Le délai peut être prolongé au maximum une fois d'une période de 60 jours lorsqu'une nouvelle enquête publique doit être organisée à la suite d'une modification de la demande de permis.7 A partir du moment où le dossier de demande est déclaré recevable, un délai maximum de 6 mois s'applique donc.

    Pour la procédure d'autorisation simplifiée, le délai est de 60 jours.8 Aucune prolongation du délai n'est possible.

    Il convient de souligner que si l'autorité chargée de l'octroi des autorisations ne prend pas de décision dans les délais susmentionnés, la demande de permis environnemental est réputée avoir été refusée. Par conséquent, le demandeur ne peut pas supposer qu'en l'absence de réponse de l'autorité chargée de l'octroi des autorisations, celle-ci acceptera son projet.

    Modalités de la demande

    L'article 37 du décret sur les permis environnementaux, qui prévoit qu'une demande de permis est soumise à l'autorité compétente par transmission sécurisée, peut donner l'impression que la soumission du dossier de permis se fait sur papier.

    L'article 14/1 du décret relatif au permis d'environnement prévoit désormais que certaines demandes doivent obligatoirement être introduites par voie numérique, dont les projets flamands comme l'indique la décision du Gouvernement flamand du 13 février 2015 " de désigner les projets flamands et provinciaux pour l'exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ". Ainsi, les demandes de permis d'environnement pour l'installation d'un mât/pylône ou la demande d'installation d'un point de présence (pour autant qu'un permis soit requis, bien entendu) doivent nécessairement être introduites par voie numérique.

    Le gouvernement flamand a mis en place un guichet en ligne pour l'introduction des demandes numériques de permis d'environnement. Il s'agit du guichet environnement.

    Pour préparer le dossier de permis, le demandeur peut prendre connaissance du formulaire de demande sur le site du guichet environnemental, ainsi que des annexes qu'il doit ajouter à sa demande.

    Prix

    L'article 12, §, 1° du décret relatif au permis d'environnement prévoit le paiement d'une taxe de dossier pour les projets qui doivent être soumis au Gouvernement flamand ou au fonctionnaire régional de l'environnement en premier lieu. Comme nous l'avons vu précédemment (supra 2.1.3.1), le fonctionnaire régional de l'environnement est l'autorité compétente en matière d'autorisation pour les projets relatifs aux infrastructures à caractère public pour les réseaux de communication, sans fil ou autre, pour la radiocommunication, le trafic téléphonique, la télévision, l'internet ou autre, fonctionnant en tant que réseau supra-local.

    L'installation de mâts/pylônes et de points de présence sera donc soumise à une taxe de dossier. Conformément à l'article 12, §2, 1° de l'arrêté relatif au permis d'environnement, ce montant s'élève à 500 euros si la procédure de permis ordinaire doit être suivie. Il s'agit donc du montant à payer pour les demandes de permis d'environnement pour l'érection de mâts/pylônes. Dans les autres cas, lorsque la procédure de permis simplifiée est suivie, entre autres, la redevance s'élève à 100 euros. Ce sera donc le cas pour l'installation de points de présence, dans la mesure où ces constructions nécessitent un permis en raison de leur taille et de leur emplacement envisagés.

    Procédure d'obtention d'un certificat de conformité

    La procédure d'obtention d'un certificat de conformité est décrite à la section 6.10.2 de VLAREM II et dans l'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 "établissant les conditions et les procédures de paiement de la redevance et les conditions de demande d'un certificat de conformité pour les antennes fixes émettrices d'ondes électromagnétiques d'une fréquence comprise entre 100 kHz et 300 GHz".

    Autorité compétente

    Le Vlaams Planbureau voor Omgeving délivre les certificats de conformité. Conformément à l'article 6.10.2.6 du VLAREM II, le conseil municipal de la commune où se trouve ou se trouvera l'antenne émettrice installée de manière permanente est également informé par voie électronique par le Bureau flamand du Plan pour l'environnement de la délivrance du certificat de conformité.

    Délais

    Conformément à l'article 6.10.2.4 VLAREM II, l'Agence flamande de planification environnementale dispose d'une période de 60 jours, après réception du dossier de demande complet, pour évaluer si les exigences relatives à la délivrance d'un certificat de conformité ont été respectées.

    Modalités de la demande

    Conformément à l'article 6.10.2.3 du VLAREM II, une demande de certificat de conformité est introduite via le "site web du département compétent pour les nuisances environnementales dues aux ondes électromagnétiques". Plus précisément, il s'agit du site web suivant du Département de l'Environnement.

    L'article 6.10.2.3 de VLAREM II contient également les informations obligatoires à inclure dans la demande de certificat de conformité. L'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 "fixant les conditions et les modalités de paiement de la redevance, ainsi que les conditions de la demande de certificat de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques d'une fréquence comprise entre 100 kHz et 300 GHz" contient une annexe avec un aperçu des exigences auxquelles doit répondre le dossier technique.

    Prix

    L'article 6.10.2.8, §1 du VLAREM II stipule que le demandeur d'un certificat de conformité doit payer une redevance. Le montant de la redevance est de 200 euros ou de 75 euros selon le type de mât émetteur. A ces montants, il faut actuellement appliquer l'indice dont la base remonte à 2004. Aujourd'hui, il est donc de 279,27 euros ou 104,72 euros selon le type de mât émetteur.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024