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    Conformément à l'article 78.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (ci-après : "l'arrêté royal du 1er décembre 1975"), l'implantation de panneaux de signalisation de priorité, de panneaux d'interdiction, de panneaux de prescription, de panneaux d'arrêt, ainsi que de marquages provisoires indiquant les voies de circulation et les panneaux connexes doit faire l'objet d'une autorisation.

    La procédure de demande et de délivrance de l'autorisation de signalisation est régie par le décret du 4 avril 2014 et l’arrêté du 9 décembre 2016. Par ailleurs, le permis de signalisation est également abordé dans le Code des travaux d'infrastructure et d'utilité publique le long des routes communales (Code nuts), qui a été adopté au sein de l'Association des villes et communes flamandes (VVSG) et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018. L'ambition du Code des services publics est d'établir des accords uniformes et clairs entre les communes et les villes d'une part (ci-après nous utiliserons la notion de commune) et les entreprises de services publics d'autre part en ce qui concerne l'exécution de travaux sur le domaine public. Selon ce code, la municipalité peut imposer des conditions spécifiques dans le permis de signalisation afin de limiter les nuisances causées par les travaux prévus.

    Le code des services publics mentionne également la possibilité pour les services publics d'obtenir un permis annuel pour la signalisation. Ce permis annuel offre l'avantage de ne pas devoir demander un permis de signalisation séparé pour chaque travail individuel. Un permis annuel permet aux entreprises de services publics d'effectuer des travaux de catégorie 3 qui n'entraînent pas de perturbation du trafic, ainsi que tous les travaux urgents, pendant un an.

    Différents principes découlent de ces législations :

    • La signalisation des chantiers établis sur la voie publique est de la responsabilité de celui qui exécute les travaux (art. 10 §1er du Décret-programme);
    • Les impétrants doivent programmer et coordonner leurs chantiers au moins deux fois par an ;
    • S'il est fait usage de signaux ou marquages contraignants, une autorisation du bourgmestre est requise (à l’exception des chantiers sur les autoroutes qui eux, requièrent l’autorisation du Gouvernement)[4] ;
    • L’entrepreneur effectuant des travaux sur la voie publique doit s’adresser à la commune pour obtenir l’accord du Bourgmestre sur le plan de signalisation, après vérification de sa conformité au regard de l’arrêté du 16 décembre 2020. Le Bourgmestre peut toujours prévoir une signalisation routière complémentaire.
    • Les frais liés au placement, à l'entretien et au renouvellement de la signalisation routière sont à charge de l'autorité qui l'a placée (art. 11 du Décret-programme).

    Envoi de la demande

    Lorsque, suite à un terrassement, une partie de la voie publique doit être occupée, il appartient à l'initiateur du terrassement d'introduire une demande d'autorisation de signalisation auprès de la commune via le guichet électronique de la commune ou via le guichet électronique du GIPOD si la commune ne dispose pas elle-même d'un guichet électronique.

    Infofibre.be précise que l'autorisation de signalisation doit être demandée à l'Agence des routes et de la circulation lorsque la signalisation doit être placée sur des routes régionales. Cependant, pour les travaux qui impliquent l'occupation d'une partie de la voie publique suite à des terrassements, il appartient à l'initiateur des travaux de déposer une demande d'autorisation de signalisation auprès de la commune via le guichet électronique de la commune ou via le guichet électronique du GIPOD si la commune ne dispose pas elle-même d'un guichet électronique. L'article 8 §5 de l'arrêté du 4 avril 2014 prévoit actuellement une exception à cette règle pour les autoroutes. Le site de l'Agence des routes et de la circulation indique également que les autorisations de signalisation pour la pose de panneaux sur les routes régionales doivent être demandées à la commune et que la décision revient à celle-ci. L'Agence des routes et du trafic ne se prononce que sur les autorisations de signalisation concernant les autoroutes.

    L'arrêté du 9 décembre 2016 précité précise les informations que doit contenir la demande d'autorisation de signalisation, notamment le plan de signalisation (article 3/3, 2°) et de la période de la zone de travaux (article 3/3, 5°).

    Conditions

    Selon le code des services publics, la municipalité dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande de signalisation en cas de travaux de catégorie 1 et 2. Dans le cas des travaux de catégorie 3 et des raccordements d'abonnés, elle dispose d'un délai de cinq jours ouvrables.

    Prix

    Souvent - mais pas toujours - les municipalités et les villes perçoivent une redevance pour l'octroi d'une autorisation de signalisation, telle que, par exemple, une redevance forfaitaire. Dans la pratique, la redevance pour l'obtention d'une autorisation de signalisation n'est pas toujours facile à distinguer de la redevance payée dans le cadre de l'occupation du domaine public par l'octroi d'une autorisation de domaine (infra 2.3.5.).

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024