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    Avant qu'un service public puisse effectuer des travaux sur le domaine public, il doit obtenir l'autorisation de la municipalité ou de l'Agence des routes et de la circulation, selon que les travaux sont effectués sur des routes municipales ou régionales.

    Voiries communales

    Pour les villes et les communes, la question de l'admission du domaine est à nouveau abordée dans les écrous du Code susmentionnés. Cependant, toutes les villes et municipalités n'ont pas adhéré à ce cadre d'accord. La ville d'Anvers, par exemple, a publié son propre code pour l'infrastructure et les services publics le long des routes de la ville. La notion d'"autorisation de domaine" n'est pas non plus utilisée partout. La ville de Gand parle ainsi de "permis de réservation".

    Nous examinons ci-dessous l'admission du domaine telle qu'elle est abordée dans les services publics du Code.

    Général

    La section 3 du code prévoit des procédures harmonisées pour les demandes d'autorisation d'exécuter des travaux dans le domaine public. Tous les travaux ne nécessitent pas d'autorisation. En vertu de l'article 17 du code, des services publics sont nécessaires pour :

    1. les œuvres de la catégorie 1
    2. les œuvres de la catégorie 2
    3. les travaux spécifiques :
      travaux difficilement classables en catégorie et/ou pour lesquels des accords spécifiques doivent être passés avec les communes (par exemple le renouvellement ou l'adaptation systématique ou en série des raccordements d'abonnés à partir de 5 bâtiments et sur une longueur de plus de 100m).

    Pour les travaux de catégorie 3 et les travaux urgents, les services publics peuvent demander une autorisation générale pour le domaine. Cette autorisation doit être "discutée" avec les municipalités chaque année. Les travaux couverts par l'autorisation générale doivent uniquement être signalés à la municipalité.

    Dépôt d'une demande

    En vertu du code des services publics, les villes peuvent choisir entre deux systèmes différents pour recevoir les demandes d'admission au domaine : la demande numérique groupée ou la demande individuelle. La différence est que dans le cas de la demande numérique groupée, tous les services publics qui ont répondu positivement à une demande de synergie doivent soumettre conjointement une demande d'admission au domaine.

    Pour connaître les modalités spécifiques d'introduction d'une demande d'admission dans un domaine, il est conseillé de consulter le site web de la municipalité concernée.

    Délai de prescription

    La municipalité ne doit pas approuver automatiquement la demande. Le Code des services publics prévoit donc qu'aucun travail ne peut être effectué pendant une certaine période après l'achèvement des travaux de catégorie 1. Le Code des services publics prévoit deux périodes de blocage différentes en fonction de l'ampleur des travaux de catégorie 1 effectués :

    • Une période de deux ans : après des travaux (de synergie) sur l'infrastructure des services publics, lorsque seule une partie de la superstructure est démantelée en fonction des travaux sur l'infrastructure des services publics et que la superstructure est seulement remise dans son état d'origine (pas améliorée) ;
    • Une période de 5 ans : en cas de travaux de (ré)aménagement paysager du domaine public ou de modernisation de la superstructure au-dessus d'un travail (de synergie) sur l'infrastructure des services publics (pas simplement restaurée dans son état d'origine) parce que le gestionnaire du domaine décide d'aller de l'avant en coordination avec les travaux de l'entreprise de services publics.

    Le Code des services publics prévoit plusieurs exceptions à l'interdiction d'effectuer des travaux pendant la période de black-out :

    • Travaux urgents : "tous les travaux, quelle que soit leur ampleur, qui doivent être exécutés immédiatement pour assurer la sécurité ou la continuité de la fonction ou du service d'utilité publique ou pour prévenir d'autres dommages". ;
    • Raccordements des clients pour les maisons individuelles (bien qu'il s'agisse d'un scénario de suppression progressive) ;
    • Raccordements imprévus de clients autres que des maisons individuelles ;
    • Travaux d'extension ou d'aggravation dus à des demandes spécifiques imprévisibles (du client) ;
    • Travaux spécifiques (cette exception est accordée sur une base ad hoc) ;
    • En cas d'inclusion de parcelles dans le domaine public.

    Conditions

    L'utilitaire Code prévoit un délai de réponse de 6 semaines pour la demande numérique groupée. Pour les demandes individuelles, le délai est de 2 mois.

    Prix

    L'occupation du domaine public donne généralement lieu au paiement d'une somme d'argent. A titre d'exemple, on peut se référer au règlement de la ville de Gand sur les redevances pour les travaux d'utilité publique sur le domaine public communal.

    Voiries régionales

    Pour les routes régionales et les autoroutes, l'accès au domaine est régi par l'arrêté du gouvernement flamand du 29 mars 2002 "relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues" (ci-après : "l'arrêté sur la rétribution").

    Général

    L'article 40, §1 du décret du 18 décembre 1992 "portant dispositions d'accompagnement du budget 1993" stipule que l'utilisation privée du domaine des routes et de leurs dépendances relevant de la gestion de la Région flamande peut être autorisée au moyen d'un permis. L’arrêté sur les redevances détermine plus en détail les actes qui sont soumis à l'obtention d'une licence domaniale.

    L’arrêté sur la redevance prévoit également l'adoption d'un protocole. Un protocole pour les travaux d'infrastructure et d'utilité publique dans le domaine de la Région flamande a effectivement été adopté entre la Région flamande et certaines entreprises d'utilité publique. Ce protocole prévoit également des périodes de black-out et la classification des travaux par catégories, à l'instar du Code des services publics.

    Conditions

    Le protocole stipule que pour les travaux de la première et de la deuxième catégorie, des plans d'exécution doivent être soumis pour approbation. L'article 9.1(3) du protocole stipule que si les travaux entraînent une perturbation importante du trafic, le permis peut stipuler que les travaux ne sont autorisés qu'en dehors des heures de pointe. Si les plans sont approuvés, le service public doit commencer les travaux dans l'année.

    Comme le code des services publics, le protocole prévoit la possibilité d'obtenir des autorisations générales pour les œuvres de la troisième catégorie. Ces autorisations générales sont valables un an.

    Dépôt d'une demande

    L’arrêté sur les redevances définit de manière précise les informations que doit contenir une demande d'admission au domaine pour la prise d'une route régionale ou d'une autoroute. Il prévoit ainsi, entre autres, que le demandeur doit joindre des plans d'exécution s'il va ériger ou modifier des infrastructures sur le domaine.

    La demande doit être soumise sous forme numérique via le site web de l'Agence des routes et du trafic. L'Agence des routes et du trafic a élaboré un manuel pour aider les demandeurs à soumettre une demande de prise du domaine public en ligne.

    Délai

    Les travaux de première et deuxième catégories, tels que définis par le décret du 4 avril 2014 et le décret du 9 décembre 2016, sont soumis à une période de blocage. Celle-ci est de trois ans à compter de l'achèvement provisoire.

    Le protocole prévoit la possibilité d'effectuer des travaux pendant la période de black-out à titre exceptionnel, et ce pour les "extensions ou modifications nécessaires des installations". L'article 9 du protocole prévoit un délai de 30 jours pour que l'Agence approuve ou non les plans des ouvrages de première et deuxième catégories.

    Prix

    Conformément à l'article 18 de l’arrêté relatif aux redevances, le titulaire de l'autorisation du domaine doit une redevance fixe unique et une redevance variable à l'opérateur du domaine.

    Conformément à l'article 18, §2 de l'arrêté relatif aux redevances, le montant de la redevance fixe unique s'élève à 62 EUR par admission au domaine délivré. Conformément à ce même article, la redevance variable est due annuellement. Toutefois, si les travaux n'occupent pas une année entière, la redevance variable sera calculée au prorata et par mois civil.

    L'annexe ajoutée à l'arrêté relatif aux taxes contient un tableau récapitulatif du montant des différentes taxes variables. Conformément au tarif F, le titulaire de l’autorisation du domaine doit payer un montant annuel de 2450 € par mât de télécommunication. Il s'agit par exemple du cas où un mât de télécommunication est placé sur le domaine public sous la gestion de la Région flamande, sans qu'il doive nécessairement être placé le long de routes régionales ou d'autoroutes. Le tarif C de cette annexe prévoit un montant de 5 euros par m3 de canalisation, y compris les canalisations de transport. Toutefois, ce montant sera principalement dû à la suite de travaux effectués le long de routes régionales ou d'autoroutes.

    Le protocole prévoit également la prise en charge par le détenteur du domaine des frais de surveillance des travaux par l'Agence des routes et du trafic. Les frais de surveillance sont calculés comme suit :

    Werken tot 100m lengte : 125 euro

    Werken van 101m tot 1 km lengte : 250 euro

    Werken van meer dan 1 km lengte : 250 euro + 50 euro per km vanaf de 2** km

    Onderboringen bij hoofdwegen, primaire wegen en waterwegen : 500 euro

    (Source : Protocole pour les travaux d'infrastructure et d'utilité publique dans le domaine de la Région flamande)

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024