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    Le décret du 4 avril 2014 "relatif à l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande" (ci-après "le décret du 4 avril 2014") a prévu la création de la Plateforme d'information générique sur le domaine public (GIPOD)

    Objectifs

    GIPOD est un système d'information électronique pour l'échange d'informations sur les prises d'eau et les nuisances prévues et pour l'information du grand public sur les occupations prévues de la voie publique, les nuisances prévues et les déviations.

    L'un des objectifs de GIPOD est de minimiser les perturbations causées par les intrusions planifiées sur le domaine public, notamment en facilitant la coordination entre les travaux de terrassement et en évitant les conflits entre les intrusions planifiées.

    Obligation de s'inscrire

    L'article 8, §1 et §2 du décret du 4 avril 2014 stipule que les travaux de terrassement doivent être introduits dans GIPOD avant le début des travaux entraînant une emprise sur la voie publique. Un travail de terrassement est défini comme " une occupation planifiée impliquant l'ouverture de la voie publique ".

    Le principe général est l'enregistrement

    Le principe introduit par le décret du 4 avril 2014 est simple, tous les travaux de terrassement impliquant l'ouverture de voies publiques doivent être inscrits dans GIPOD, sauf si ces travaux de terrassement sont dispensés d'enregistrement.

    L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 "portant exécution de décret du 4 avril 2014 relatif à l'échange d'informations concernant une prise du domaine public en Région flamande et de décret du 10 novembre 2017 relatif aux mesures visant à réduire les coûts d'installation des réseaux de communications électroniques à haut débit et portant modification de divers décrets " (ci-après "l'arrêté du 9 décembre 2016") prévoit les exceptions suivantes :

    1° les forages dans le cadre de recherches géotechniques, d'infiltration ou de santé environnementale en vue de la préparation d'un projet.

    Filtres de niveau 2° dans le cadre d'une recherche en géotechnique, infiltration ou santé environnementale en vue de la préparation d'un projet ;

    3° des sondages profonds dans le cadre d'études géotechniques en vue d'un projet ;

    4° des tranchées de reconnaissance pour déterminer avec précision l'emplacement des lignes de services publics en vue d'un projet ;

    5° tranchées pour la préparation d'un plan de suivi de la démolition ;

    6° le rechargement après un terrassement préalablement effectué et enregistré ;

    7° la mise en place du mobilier urbain. (L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016)

    Cette liste est exhaustive. Seule l'exemption prévue à l'article 3, 4° est pertinente pour le déploiement du réseau à large bande, à savoir l'exécution de travaux de terrassement en vue de créer des tranchées d'exploration pour déterminer avec précision l'emplacement des lignes de services publics en vue d'un projet.

    Dates limites d'inscription

    Le délai d'enregistrement du travail au sol dans GIPOD dépend de la catégorie du travail au sol :

    L'article 3/1(1) de l‘arrêté du 9 décembre 2016 prévoit les délais suivants :

    1° un terrassement de catégorie 1 qui ne peut donner lieu à des travaux de déplacement : au plus tard deux mois avant le début des travaux de terrassement.

    2° un terrassement de catégorie 1 pouvant donner lieu à des travaux de déplacement : au plus tard six mois avant le début des travaux de terrassement ;

    3° travaux de terrassement de catégorie 2 : au plus tard quatre semaines avant le début des travaux de terrassement ;

    4° un terrassement de catégorie 3 : au plus tard le jour ouvrable précédant le début des travaux de terrassement.(article 3/1(1) de l’ arrêté  du 9 décembre 2016)

    En résumé, si un terrassement donne lieu au déplacement ou à la reconstruction d'une ligne d'utilité publique, l'inscription au GIPOD doit se faire au plus tard six mois avant le début des travaux.

    Le décret du 4 avril 2014 et l'arrêté du 9 décembre 2016 précisent ce qu'il faut entendre par chaque catégorie de terrassement :

    • Travaux de terrassement de catégorie 1 : travaux de terrassement impliquant le défrichement d'une surface de plus de 50 m2, ou d'une longueur de plus de 100 mètres courants, ou un forage de plus de 50 mètres courants.
    • Terrassement de catégorie 2 : un terrassement qui n'est pas un terrassement de catégorie 1 et qui répond à l'une des conditions suivantes :
      1. une surface, qu'il s'agisse ou non d'une tranchée, supérieure à 3 m2 est démantelée ;
      2. plus de 10 mètres courants sont ouverts ;
      3. un forage de plus de 10 mètres courants est effectué ;
    • Terrassement de catégorie 3 : un terrassement qui n'est pas un terrassement de catégorie 1 ou 2 et qui répond à l'une des conditions suivantes :
      1. une surface, qu'il s'agisse ou non d'une tranchée, inférieure ou égale à 3 m2 doit être démantelée ;
      2. dix mètres courants ou moins de dix mètres courants est ouverte ;
      3. forage de dix mètres courants ou de moins de dix mètres courants.

    Obligation d'enregistrement d'un projet d'ouvrage

    L'article 9, §1er du décret du 4 avril 2014 prévoit que certains travaux (à distinguer des travaux de terrassement et des manifestations) impliquant l'emprunt de voies publiques doivent également être inscrits dans GIPOD avant le début des travaux. Pour que l'inscription d'un ouvrage soit obligatoire, celui-ci doit répondre aux conditions suivantes :

    1° les travaux entraînent des nuisances causées par au moins l'une des situations suivantes :

    1. une voie est occupée, éventuellement par le couloir obligatoire pour les cyclistes ou les piétons ;
    2. une partie de la voie est occupée, éventuellement par le couloir obligatoire pour les cyclistes ou les piétons, nécessitant la mise en place d'une priorité alternée ou l'utilisation de feux de circulation temporaires
    3. le sens unique est levé ou établi ;
    4. une rue est fermée
    5. une déviation est mise en place ;

    2° le travail dure plus d'une journée ;

    3° il nécessite une licence de signalisation.

    Appliquée aux travaux liés au déploiement du haut débit, l'installation d'un point de présence étendu (qui ne nécessite plus de travaux de terrassement) peut être qualifiée de travaux au sens du décret du 4 avril 2014, de même que l'installation de câbles sur des pylônes existants le long des voies publiques.

    L'article 3/4 de l’arrêté du 9 décembre 2016 prévoit que l'œuvre est inscrite au GIPOD au plus tard quatre semaines avant son début prévu en application de l'article 9, §1er, deuxième alinéa, du décret du 4 avril 2014.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024