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L'obligation de détenir un permis d'urbanisme avant de pouvoir effectuer certains travaux est régie en Région de Bruxelles-Capitale par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, tel qu'établi par l'arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004.
Travaux concernés
Antennes
Comme indiqué précédemment, les antennes sont souvent placées sur des mâts ou des pylônes. Les mâts ou pylônes relèvent de la notion d'"installation fixe" telle que définie par l'article 98, §1, 1° du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après "le CoBAT") :
On entend par construction et mise en place d'installations permanentes l'édification d'un bâtiment ou d'une œuvre d'art ou la mise en place d'une installation, même en matériaux non durables, construite dans le sol, fixée au sol ou à une structure existante, ou soutenue sur le sol dans un but de stabilité et destinée à rester en place, bien qu'elle puisse également être démontée ou déplacée. (article 98, §1, 1° du Code bruxellois de l'aménagement du territoire)
Selon la même section 98 du CoBAT, personne ne peut utiliser un terrain pour y installer un ou plusieurs établissements permanents sans avoir obtenu au préalable un permis de construire écrit et exprès.
L'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 "déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, d'avis du fonctionnaire habilité, de la commune, de la Commission royale des monuments et sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation, ainsi que du régime spécial de publicité ou de la collaboration d'un architecte" (ci-après : "Le décret d'exemption prévoit une série d'actes d'urbanisme qui ne nécessitent pas de permis d'environnement, bien qu'en principe les actes d'urbanisme en question nécessiteraient un permis si l'exemption n'était pas accordée. Cette liste et les travaux qui y figurent doivent être interprétés de manière restrictive.
Plus précisément, l'exemption prévue par l'article 29, 8° du décret sur les exemptions s'applique à l'installation des mâts et des pylônes sur lesquels les antennes seront placées :
Le remplacement d'un pylône existant par un pylône ou un mât de la même hauteur ou d'une hauteur moindre et du même "type", sans modification de l'impact visuel et placé sur le même site et à proximité du pylône existant. (article 29, 8° de l’arrêté sur les exemptions)
Ce même article 29 de l’arrêté d'exemption prévoit également une série d'exemptions pour l'installation d'antennes d'émission et/ou de réception pour les télécommunications contre une façade existante (article 29, 1°), sur une cheminée ou un plancher technique (article 29, 2°), ou sur un toit plat (article 29, 3°).
L'article 29, 7° de l'arrêté d'exemption prévoit une exemption (sous des conditions très précises) pour le remplacement de l'équipement des antennes d'émission et/ou de réception de télécommunications sur un toit ou sur un mât par un équipement similaire. Enfin, l'article 29, 9° prévoit une dérogation pour le remplacement et la reconstruction d'antennes suite à un cas de force majeure où certains emplacements sont devenus "inopérants" (lire : les signaux de télécommunication ne peuvent plus être reçus et/ou émis).
L'article 30 de l'arrêté bruxellois relatif aux dérogations contient également une série de dérogations à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme, permettant même des dérogations aux plans d’affectation du sol tels qu'un plan de zonage, un règlement d'urbanisme ou un permis de lotir. Les principales exemptions prévues par cet article sont : i) l'installation d'antennes d'émission et/ou de réception de télécommunications, sur un pylône dûment autorisé et ancré au sol (article 30, 1°), l'installation d'antennes d'émission et/ou de réception de télécommunications sur des plates-formes prévues et déjà autorisées à cet effet (article 30, 2°) et l'ajout sur le toit d'une seule antenne d'émission et/ou de réception ou d'un seul groupe d'antennes sur un mât existant ne dépassant pas 6 mètres de hauteur, déjà dûment autorisé et destiné à cet effet (article 30, 6°).
En vertu des articles 29 et 30 de l'arrêté d'exemption, les installations techniques reliées aux antennes bénéficient généralement des mêmes exemptions à l'obligation de permis d'urbanisme.
Enfin, il est important de noter, en ce qui concerne l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme pour les antennes, que l’arrêté d'exemption ne prévoit pas d'exemptions similaires lorsque les antennes doivent être placées sur, le long ou contre un bien qui fait l'objet d'une mesure de protection en raison de sa valeur patrimoniale. Par conséquent, l'installation d'antennes sur, le long ou contre un bien faisant l'objet d'une mesure de protection nécessite un permis.
Câbles souterrains
Les câbles souterrains sont considérés comme des "installations permanentes" au sens de l'article 98, §1, 1° du BWRO (cf. "la mise en place d'une installation, même en matériaux non durables, construite dans le sol"). L'article 6, 4° du décret d'exemption prévoit une exemption pour l'installation, le renouvellement ou le déplacement de câbles, de tuyaux et de conduites situés dans les espaces publics.
L'article 6 de l'arrêté d'exemption stipule en effet que les exemptions prévues par cet article (y compris l'article 6, 4° pour la pose de câbles) ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas "complémentaires à des travaux nécessitant un permis d'urbanisme". Il n'est donc pas évident d'interpréter cette exemption à la lumière de l'article 98, §1, 2°/1 du CoBAT, qui soumet la construction ou la modification du profil d'une route à l'obtention d'un permis d'urbanisme. Dans la mesure où la pose de câbles se fait en réponse à la (re)construction de la voie publique, la pose d'une infrastructure de câbles souterrains serait donc éventuellement soumise à un permis. Il est recommandé de consulter la Région de Bruxelles-Capitale à ce sujet.
L'exemption prévue à l'article 6, 4° de l'arrêté d'exemption ne s'applique qu'à l'installation "dans l'espace public", c'est-à-dire dans le domaine public. Comme nous l'avons vu lors de la discussion sur le régime d'autorisation des câbles souterrains en Région flamande, la question se pose de savoir si une exemption s'applique également à la pose de câbles derrière la ligne de construction et donc sur les parcelles privées de particuliers. Contrairement à ce qui se passe en Région flamande, l'arrêté d'exemption du Gouvernement de Bruxelles-Capitale prévoit une exemption claire pour la pose de câbles souterrains dans la bande de retournement (derrière la ligne de construction). Il s'agit de l'article 21, 1° de l'arrêté d'exemption, qui exempte le câblage de permis d'urbanisme pour autant qu'il soit placé en sous-sol.
Câbles sur la façade
L'article 29, 6° du décret d'exemption prévoit une exemption spécifique pour l'installation contre une façade de câbles et tuyaux aériens de communication électronique ou numérique, à condition que la couleur soit similaire à celle de la façade et que le tracé du câble suive les lignes architecturales du bâtiment, telles que le linteau de la fenêtre, la corniche et les joints entre la façade et l'avant-toit.
Le décret d'exemption ne prévoit pas d'exemption similaire pour l'installation de câblage sur les façades de sites patrimoniaux protégés. L'article 35/25, 2° de l'arrêté de dérogation stipule que pour l'installation de câblage contre une façade protégée, ces actes sont dispensés de l'avis de la Commission royale des monuments et des sites, ainsi que de l'avis de la commune, de l'avis de la commission de concertation et que les règles spéciales de publicité ne s'appliquent pas (c'est-à-dire qu'aucune enquête publique ne doit être organisée au cours de la procédure d'octroi du permis). A contrario, il faut en déduire que ces actes sont soumis à autorisation.
Exemption
L'article 29, 6° du décret d'exemption prévoit une exemption spécifique pour l'installation de boîtes de jonction contre une façade existante pour autant qu'elles aient une saillie maximale de 25 cm par rapport à la partie plane du mur, que leur volume ne dépasse pas 8 dm3 et que leur couleur soit similaire à celle de la façade.
La même exemption n'est pas prévue par le décret d'exemption en ce qui concerne les armoires de rue placées contre une façade protégée. Il existe toutefois une dérogation plus limitée, prévue par l'article 35/22, 2° du décret d'exemption, pour le placement contre une façade protégée de "boîtes diverses d'une surface verticale inférieure à 0,10 m2", pour autant que leur saillie par rapport à la façade soit inférieure à 12 cm.
Câbles sur des poteaux/pylônes
Il n'est pas certain que la pose de câbles sur des poteaux (généralement sur le domaine public le long des voies publiques) soit soumise à l'obligation d'autorisation préalable. Contrairement à ce que prévoit le décret flamand sur les exemptions, il n'existe pas d'exemption générique similaire pour l'installation de structures aériennes sur le domaine public, ce qui inclut les poteaux d'éclairage et d'électricité (voir supra. 2.1.1.4). L'arrêté d'exemption de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une série d'exemptions pour des constructions spécifiques placées le long des voies publiques. L'article 7, 1°, e) de l'arrêté de dérogation stipule ainsi que les installations d'éclairage public sont exemptées de permis d'urbanisme.
La conséquence de cette spécification des constructions le long de la voie publique qui sont exemptées, au lieu d'utiliser une description plutôt générique de ces constructions comme l'a fait la région flamande, nous amène à la conclusion que la pose de câbles sur des poteaux le long de la voie publique a plus de chances de ne pas être exemptée que de ne pas l'être. En effet, la loi sur les exemptions doit être interprétée de manière restrictive.
Points of presence
Un point de présence est considéré comme un "établissement stable" au sens de l'article 98, §1, 1° du Code bruxellois de l'aménagement du territoire"
l'installation d'un ouvrage, même en matériaux non durables [...] destiné à rester sur place, bien qu'il puisse être également démonté ou déplacé (article 98, §1, 1° du Code bruxellois de l'aménagement du territoire)
Dans la mesure où les points ou la présence sont nécessaires au fonctionnement des antennes autorisées, ils bénéficient d'une exemption conformément à l'article 29, 5° du décret sur les exemptions, mais uniquement dans la mesure où ils peuvent être placés sous terre ou dans un bâtiment existant. L'article 29, 10° prévoit également des dérogations limitées pour l'installation de locaux techniques appartenant aux antennes dans lesquels les armoires techniques et les installations techniques peuvent être logées, mais uniquement si ces locaux techniques sont situés dans une zone ferroviaire, dans une zone d'activités portuaires ou dans une zone industrielle urbaine du plan d'occupation des sols régional.
Dans le cas contraire, les points de présence ne peuvent être placés qu'après la délivrance préalable d'un permis d'urbanisme.
Procédure pour obtenir un permis d’urbanisme
La procédure d'obtention du permis d’urbanisme est également définie par le CoBAT.
Autorité compétente
Conformément à l'article 123/2, §1, 2° du CoBAT, le fonctionnaire habilité est l'autorité compétente en matière de licences lorsque la licence, dans sa totalité ou en partie, concerne des actes et travaux d'utilité publique, tels que déterminés par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale.
Le gouvernement de Bruxelles-Capitale a identifié les travaux et actes d'utilité publique en adoptant l'arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 "établissant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats et permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire habilité". Selon le premier article de cet arrêté, les actes et travaux concernant l'installation ou la modification de réseaux de télécommunications (article 1, 1°, b) sont considérés comme des travaux d'utilité publique. Par conséquent, le fonctionnaire habilité est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations.
Procédure ordinaire ou simplifiée
a question de savoir si une demande de permis d'urbanisme, en vue de réaliser des travaux liés au déploiement de la large bande (installation d'antennes ou de câbles), peut bénéficier d'une certaine procédure d'autorisation simplifiée devrait recevoir une réponse partiellement positive.
En effet, le décret de dérogation prévoit pour certains de ces travaux que même si un permis d'urbanisme est requis - les travaux qui ne sont donc pas exemptés en vertu du décret de dérogation - ces travaux ne doivent pas être soumis à l'avis du comité de concertation, à l'avis de la Commission Royale des Monuments et Sites, à l'avis du fonctionnaire habilité ou à l'avis de la commune, ni à l'enquête publique. Il s'agit donc d'une procédure simplifiée.
Pour les actes et travaux concernant l'installation ou la modification d'antennes de télécommunications, d'armoires techniques et d'installations techniques, l'article 30/1 de l'arrêté d'exemption prévoit que ces obligations de conseil et d'enquête publique ne sont pas nécessaires. L'article 35/25, 2° prévoit la même exemption d'obligations de conseil et d'enquête publique (également décrites comme les "règles spéciales de divulgation" conformément à l'article 188/7, premier alinéa du CoBAT) pour l'installation de câblage sur des façades protégées.
Pour d'autres travaux, cependant, ces règles spéciales de divulgation seront nécessaires, par exemple dans le cas de l'installation d'antennes sur, le long ou contre une propriété faisant l'objet d'une mesure de protection.
Conditions et délais
Conformément à l'article 176(3) du CoBAT, le fonctionnaire habilité dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande pour juger de la complétude du dossier. Si le dossier est incomplet, le fonctionnaire habilité doit informer le demandeur des documents manquants. Dès réception de ces documents, le fonctionnaire habilité dispose à nouveau d'un délai de quarante-cinq jours pour juger de la complétude du dossier.
A compter du jour de l'envoi de l'accusé de réception du caractère complet du dossier (le cas échéant, après une première notification du caractère incomplet du dossier), le fonctionnaire habilité dispose d'un délai de 75 jours conformément à l'article 178, §2, 1° CoBAT si la demande ne requiert pas l'application des "règles spéciales de divulgation". Si les règles spéciales de divulgation doivent être appliquées, un délai de 160 jours s'applique. Si le délai expire pendant les vacances d'été, le fonctionnaire habilité peut décider de prolonger le délai de 30 jours (article 178, §2, 2° CoBAT).
Modalités de la demande
Conformément à l'article 176 du CoBAT, la demande de permis doit être envoyée au fonctionnaire habilité par courrier recommandé ou remise à l'attention de ce dernier (physiquement) à son bureau.
Aujourd'hui, il est également possible de demander les licences pour lesquelles le fonctionnaire habilité est autorisé par voie numérique via MyPermit Urban.
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 "fixant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme" précise les informations et documents qui doivent être joints au dossier de demande de permis d'urbanisme. L'annexe I de cet arrêté contient également le formulaire type qui doit être complété pour introduire une demande. Ce formulaire est également disponible sur le site d'Urban.Brussels (le Service public régional bruxellois de l'urbanisme et du patrimoine).
Prix
Aucune taxe de dépôt ne doit être payée pour la demande de permis de construire auprès du fonctionnaire habilité.
