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    L'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement (ci-après "l'ordonnance du 5 juin 1997") constitue la base juridique de la délivrance des permis d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale. A l'instar de ce que prévoient la Région wallonne et la Région flamande, seuls sont soumis à autorisation les établissements figurant sur une certaine liste et auxquels une certaine classe a été attribuée.

    Conformément à l'article 7, §1, 1° de l'ordonnance du 5 juin 1997, l'exploitation d'établissements de classe IA, IB, ID et II nécessite la délivrance préalable d'un permis d'environnement. L'exploitation d'établissements de classe I.C ou III ne nécessite qu'une notification préalable conformément à l'article 7, §3, 1° de l'ordonnance du 5 juin 1997.

    Selon l'article 4, quatrième alinéa, de l'ordonnance du 5 juin 1997, la liste des établissements de classe IA est établie par ordonnance. L'article 4, cinquième alinéa, précise que la liste des établissements des classes I.B, II IC, ID et III est fixée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale. Tant l'ordonnateur principal de Bruxelles que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'ont fait en adoptant respectivement l’ordonnance du 22 avril 1999 "fixant les établissements classés de la classe IA de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement" et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 "fixant la liste des établissements classés de la classe 1B, 1D, II, 1C et III" (ci-après "l'arrêté du 4 mars 1999").

    Exploitation d'un établissement classé

    Il convient d'ores et déjà de noter que la classe ID des établissements classés a été introduite spécifiquement pour accélérer la procédure d'autorisation des opérateurs de réseaux de télécommunications :

    La pratique administrative montre que la procédure des permis d'environnement de classe 2 n'est pas adaptée aux réseaux de télécommunications mobiles (compte tenu des délais d'examen et de délivrance) car ceux-ci évoluent beaucoup plus vite et plus fréquemment que les autres installations classées. En effet, les opérateurs d'antennes doivent constamment adapter leurs réseaux pour déplacer les antennes, changer leur orientation ou leur angle, mettre à jour les technologies, etc.

    Par conséquent, avec l'adoption de l'ordonnance du 3 avril 2014 "modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances des rayonnements non ionisants et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement" , les établissements de classe ID ont été introduits dans la liste des établissements classés. Aujourd'hui, le décret du 4 mars 1999 prévoit un article 162B qui stipule que les antennes émettant des rayonnements pendant plus de 10 jours constituent un établissement de classe ID et sont donc soumises à autorisation.

    Pour définir ce qu'il faut entendre par antennes, il convient de se référer à l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les effets nuisibles et les nuisances éventuelles des rayonnements non ionisants (ci-après : " l'ordonnance du 1er mars 2007 "). Celle-ci concerne les antennes émettant des rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz (article 2, 1° Ordonnance du 1er mars 2007).

    L’ordonnance du 4 mars 1999 prévoit des exceptions à l'obligation de principe d'autorisation pour les antennes. L'article 162B prévoit ainsi qu'aucun permis d'environnement n'est nécessaire pour : (i) les antennes dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est inférieure à 2W, (ii) les systèmes de rayonnement linéaire tels que les câbles à faisceaux et les guides d'ondes rayonnants, (iii) les antennes WIFI, pour autant qu'elles soient autorisées en vertu de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 "relatif aux radiocommunications privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées" ou de toute autre disposition qui remplacerait l'arrêté, (iv) les liaisons à faisceaux et (v) les antennes délocalisées.

    L'article 162A de l’arrêté du 4 mars 1999 retient en outre les "aériens passifs" comme établissements de classe 1C. Ces établissements ne sont pas soumis à autorisation mais doivent faire l'objet d'une notification préalable de leur intention d'opérer. L'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 "relatif à certaines antennes émettant des ondes électromagnétiques" contient des définitions qui précisent la distinction entre les antennes passives et les antennes actives. Les premières constitueraient ainsi des antennes "dont le gain dépend de la fréquence mais indépendamment du temps" (article 2, 1°), tandis que les secondes constitueraient des antennes "dont le gain dépend de la fréquence et du temps" (article 2, 1°ter). L'article 162A s'applique également aux antennes intérieures.

    Les antennes passives d'une puissance effective totale PIRE inférieure à 5W et les antennes d'intérieur qui émettent un rayonnement pendant plus de 10 jours sont donc en principe soumises à notification, sauf s'il s'agit d'une antenne répondant aux exceptions prévues : (i) les antennes passives et les antennes d'intérieur d'une puissance apparente totale (rayonnement) inférieure à 2W, (ii) les systèmes de rayonnement linéaire tels que les câbles à faisceaux et les guides d'ondes rayonnants, (iii) les antennes WIFI, pour autant qu'elles soient autorisées en vertu de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 "relatif aux radiocommunications privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées" ou de toute autre disposition qui remplacerait l'arrêté.

    L'exploitation des infrastructures de câbles ne figure pas dans la liste des établissements classés prévue par l’arrêté du 4 mars 1999. Cette liste étant exhaustive, l'exploitation de ces infrastructures n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration.

    Procédure pour obtenir un permis d’environnement

    La procédure d'obtention d'un permis d'environnement pour les établissements de classe ID est fixée par l’ordonnance du 5 juin 1997.

    Autorité compétente

    Conformément à l'article 52, §1er, troisième alinéa en combinaison avec l'article 3, 10° de l'ordonnance du 5 juin 1997, les permis d'environnement pour les établissements de classe ID sont délivrés par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (Bruxelles Environnement).

    Procédure ordinaire ou simplifiée

    Comme discuté précédemment (supra 4.2.1), avec l'adoption de l'ordonnance du 3 avril 2014, une procédure d'autorisation accélérée a été introduite spécifiquement pour les antennes. En effet, auparavant, la plupart des antennes étaient classées comme installations de classe II, de sorte qu'un délai de décision minimal de 60 jours (au lieu de 30 jours, voir infra 4.2.2.3) s'appliquait, et ces antennes étaient également soumises à une enquête publique, qu'il n'est désormais plus nécessaire d'organiser.

    Conditions et délais

    Conformément à l'article 52, §2-3 de l'ordonnance du 5 juin 1997, Bruxelles Environnement dispose d'un délai de 20 jours pour se prononcer sur la recevabilité d'un dossier de demande de permis d'environnement. Si le dossier est considéré comme complet, Bruxelles Environnement dispose d'un délai de 30 jours après l'envoi de l'accusé de réception au demandeur l'informant du caractère complet du dossier. Si le dossier est considéré comme incomplet, Bruxelles Environnement dispose d'un délai de 30 jours après l'envoi par le demandeur des documents manquants. Toutefois, si un dossier de permis nécessite une évaluation appropriée au vu de l'impact potentiel significatif des antennes sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000, ces délais peuvent être encore prolongés.

    Modalités de la demande

    L'article 10 de l’ordonnance du 5 juin 1997 énumère les documents qui doivent être obligatoirement joints au dossier de permis. Il s'agit notamment : i) de la description du site où le projet est envisagé et de ses abords immédiats, notamment à l'aide de plans (article 10, 2°) et ii) d'une étude exploratoire du sol, si elle est requise en vertu de l'article 13, §§ 3 et 5, de l'arrêté du 5 mars 2009 "relatif à la gestion et à l'assainissement des sols pollués".

    La liste actuelle des établissements présentant un risque de pollution du sol, établie par l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2020 "modifiant l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 établissant la liste des activités à haut risque tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015" , n'inclut pas actuellement l'exploitation d'antennes en tant qu'établissement à haut risque. Par conséquent, aucune étude exploratoire du sol ne doit être réalisée par le demandeur d'un permis d'environnement pour l'exploitation d'antennes.

    L'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 " établissant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d'environnement " prévoit que Bruxelles Environnement mettra à disposition des formulaires pour l'introduction d'une demande de permis d'environnement. Ces formulaires sont disponibles sur le site web de Bruxelles Environnement. Pour les permis de classe 1D, il est également possible d'introduire une demande en ligne via la plateforme MyPermit.Environnement. Toutefois, l'opérateur peut également opter pour l'introduction d'un dossier papier.

    Prix

    Conformément à l'article 100, 5° de l'ordonnance du 5 juin 1997, une taxe de dépôt de 125 € doit être payée pour chaque demande de permis d'environnement concernant un établissement de classe ID.

    Procédure de déclaration

    Comme nous l'avons vu précédemment, certaines antennes passives et antennes intérieures ne sont pas soumises à licence mais à déclaration (supra. 4.2.1). Il s'agit d'établissements de classe 1C. La procédure de notification est également couverte par l’ordonnance du 5 juin 1997.

    Autorité compétente

    Conformément à l'article 66, §1er, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 5 juin 1997, Bruxelles Environnement est l'autorité compétente pour recevoir les notifications des opérateurs.

    Délais

    Conformément à l'article 66, §2 de l'ordonnance du 5 juin 1997, Bruxelles Environnement dispose d'un délai de 20 jours pour se prononcer sur le caractère complet de la déclaration. La décision sur le caractère complet de la déclaration entraîne automatiquement l'acceptation de la déclaration afin que l'exploitation de l'installation puisse commencer conformément à l'article 67, §1 de l'ordonnance du 5 juin 1997.

    Si la déclaration est incomplète, Bruxelles Environnement en informe le demandeur dans les 20 jours suivant la réception de la déclaration et indique les documents et informations manquants. Dès réception de ces documents, Bruxelles Environnement dispose d'un délai de 10 jours pour prendre connaissance de la demande.

    Modalités de la demande

    En exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 " établissant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d'environnement ", Bruxelles Environnement a également adopté un formulaire pour préparer une déclaration d'exploitation d'un établissement de classe 1C. Cela aussi peut désormais se faire de manière numérique via MyPermit Environnement, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

    Prix

    La déclaration des établissements de classe 1C est gratuite.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024