Table of Contents

    Conformément à l'article 78.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 "portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique" (ci-après : "l'arrêté royal du 1er décembre 1975") , une autorisation doit être obtenue pour la pose de panneaux de signalisation concernant la priorité, de panneaux d'interdiction, de panneaux d'injonction, de panneaux de signalisation concernant l'arrêt et le stationnement ou de marquages provisoires indiquant les voies de circulation et la signalisation y afférente.

    Cet arrêté royal du 1er décembre 1975 est toujours d'application pour l'installation de panneaux de signalisation sur les voies publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.

    La préparation parlementaire accompagnant l'ordonnance du 3 mai 2018 "relative aux chantiers sur la voie publique" note que le Gouvernement de Bruxelles-Capitale peut encore renforcer le rôle central d'Osiris en " Par ailleurs, le Gouvernement pourra renforcer encore le rôle central d’Osiris en imposant que soient chargées dans le système d’autres autorisations ou interdictions qui ont une incidence sur la viabilité de la voirie". Il est fait référence ici aux "plans de signalisation".

    L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 stipule que les autorisations et licences suivantes doivent être téléchargées sur Osiris :

    "1° Les licences et concessions de circulation ;

    2° Les permis de stationnement et les concessions ;

    3° Réservations de parking ;

    4° Permis de travail de nuit ;

    5° Les arrêtés de police restreignant ou interdisant la circulation routière ;

    6° Réglementations complémentaires concernant la circulation routière ;

    7° Toute décision imposant le respect des autoroutes (convois exceptionnels, permis d'environnement, etc.)". (article 8 de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019)

    Les autorisations de signalisation peuvent relever à la fois de l'article 8, 5° et 6° et doivent donc être téléchargées sur Osiris. Ni l'ordonnance du 3 mai 2018 ni l’arrêté du 4 avril 2019 ne soutiennent actuellement que la demande effective d'autorisation de signalisation est introduite via Osiris. Ceci peut également être déduit sans équivoque des informations fournies par la commune de Schaerbeek concernant l'autorisation de signalisation :

    Une fois l'admission OSIRIS obtenue, vous devrez déposer votre demande d'admission à l'occupation et/ou nous faire savoir si l'intervention des services municipaux et la mise en place d'une signalétique sont nécessaires.

    La procédure de demande d'autorisation de signalisation pour effectuer des travaux sur le domaine public en Région de Bruxelles-Capitale n'est donc pas harmonisée. Par conséquent, les coûts sont également différents selon les communes.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024