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    Contrairement à la Région flamande qui a mis en place sa propre plateforme numérique de consultation obligatoire des informations relatives aux câbles et aux canalisations (le KLIP en Région flamande), la Région de Bruxelles-Capitale a choisi d'utiliser la plateforme mise à disposition au niveau fédéral, le Point de contact pour les informations relatives aux câbles et aux canalisations (CICC-KLIM). Toutefois, les obligations matérielles des entreprises qui gèrent des câbles, des conduites ou des canalisations sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont désormais déterminées par le donneur d'ordre et le Gouvernement de Bruxelles-Capitale.

    Il s'agit, respectivement, de l’ordonnance du 26 juillet 2013 "relatif à l'accès et à l'échange d'informations concernant les câbles, conduites et canalisations souterrains" (ci-après "l'arrêté du 26 juillet 2013") et de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2014 "relatif à l'accès et à l'échange d'informations concernant les câbles, conduites et canalisations souterrains" (ci-après "l'arrêté du 16 mai 2014").

    Objectifs

    Conformément à l'article 2, 5° et 7° de l’ordonnance du 26 juillet 2013, le KLIM (encore dénommé par l’ordonnance " système ") vise à permettre à toute personne qui, en tant que concepteur, constructeur ou entrepreneur, élabore, fait réaliser ou met en œuvre une conception de chantier, d'obtenir des informations sur la présence de câbles, conduites et canalisations à proximité d'un chantier.

    Conformément à l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2014, le Point d'information fédéral pour les câbles et canalisations (KLIM) est désigné comme le " système " et l'ASBL ` KLIM-CICC' est désignée comme l'institution chargée de le gérer pour l'ensemble des câbles, canalisations et pipelines sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Avec l'adoption de cet arrêté, le KLIM est donc considéré comme le système numérique qui sera mis à la disposition des exploitants de câbles, de canalisations ou de pipelines actifs en Région de Bruxelles-Capitale.

    Obligation d'enregistrement

    L'article 4, §1 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 stipule que chaque KLB est tenue de s'enregistrer auprès de la KLIM. L'article 4, 1° de l'ordonnance du 16 mai 2014 ajoute que les nouvelles ABK doivent s'enregistrer au plus tard 50 jours ouvrables avant le début de leurs activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Lors de l'enregistrement, les KLB doivent enregistrer leur zone d'intérêt, à savoir toutes les zones du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale où se trouvent les câbles, conduites ou canalisations de cet opérateur (article 2, 3° Ordonnance du 26 juillet 2013).

    Obligation de demander et de répondre aux demandes de plan

    Conformément à l'article 5, 1° de l'arrêté du 26 juillet 2013, tout concepteur, constructeur ou entrepreneur est tenu d'introduire une demande d'information sur l'emplacement des câbles, conduites et canalisations situés sur le site de son chantier (étant un ouvrage où des dommages ou des modifications de câbles, conduites ou canalisations pourraient survenir en raison de l'ampleur des travaux) , au plus tôt 40 jours ouvrables avant l'exécution d'un chantier.

    Les exceptions prévues par l'ordonnance à l'obligation de demander les plans via la KLIM ne sont pas tout à fait similaires aux exceptions prévues par le décret flamand du 14 mars 2008 par lequel la KLIP a été créée. L'article 5, §3 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 prévoit ainsi les exceptions suivantes : i) en cas de force majeure, ainsi qu'en cas de nécessité urgente pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la continuité du service public, ii) s'il s'agit d'un chantier exclusivement réalisé manuellement, à l'exclusion de toute force mécanique et iii) s'il s'agit d'un chantier sur un terrain utilisé à des fins agricoles ou sur une propriété privée pour des travaux domestiques pour autant que la profondeur du chantier n'excède pas 50 cm.

    La demande de plan ne donne pas lieu au paiement d'une redevance ou d'un autre coût de la part du demandeur, comme c'est le cas pour le KLIP établi par la Région flamande.

    L'article 4, 3° de l’ordonnance du 26 juillet 2013 prévoit que chaque KLB fournit gratuitement à chaque demandeur les informations nécessaires à la localisation de ses câbles, conduites et canalisations et de leurs accessoires. L'article 6 de l'arrêté du 16 mai 2014 prévoit que le KLB dispose d'un délai de 15 jours ouvrables au plus tard pour ce faire.

    Commencement des travaux

    Selon l'article 5, 2° de l’ordonnance du 26 juillet 2013, le concepteur, le constructeur ou l'entrepreneur ne peut réaliser le chantier (c'est-à-dire commencer les travaux) qu'après avoir reçu les informations demandées.

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024