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    Comme la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale fait également la distinction entre les routes régionales et les routes communales dans le cadre de l'obtention de l'autorisation domaniale pour effectuer des travaux sur le domaine public.

    La base légale pour l'obtention de l'autorisation domaniale est désormais la même pour les routes régionales et communales, à savoir l'ordonnance du 3 mai 2018, comme discuté précédemment dans le cadre de l'examen du système informatique Osiris (supra. 4.4.). La procédure d'obtention de cette autorisation domaniale (qualifiée par l'ordonnance de " permis d'exécution ") pour la réalisation de chantiers (travaux sur, sous ou au-dessus de la voie publique) a également été harmonisée pour les voiries communales et régionales par l'ordonnance du 3 mai 2018 et l’arrêté du 4 avril 2019.

    Travaux faisant l'objet d'un permis d'exécution ou d'une déclaration d'exécution

    Les travaux qualifiés de " chantier " au sens de l'article 2, 2° de l'ordonnance du 3 mai 2018 ne peuvent être réalisés qu'après la délivrance préalable d'un permis d'exécution. Il s'agit de tout ouvrage isolé ou ensemble d'ouvrages sous, sur ou au-dessus de la voie publique ayant un impact sur la viabilité de la voie publique.

    Tant l'ordonnance du 3 mai 2018 que l’arrêté du 4 avril 2019 prévoient désormais des exceptions à la nécessité de demander un permis d'exécution. L'exception prévue par le décret concerne ainsi les travaux urgents (article 11, §2, 1° de l'ordonnance du 3 mai 2018). Les exceptions prévues par l’arrêté concernent les travaux de minime importance ou de peu d'intérêt.

    L'article 10, §1 prévoit, pour concrétiser cette notion de "travaux de faible importance ou de peu d'intérêt", une série de conditions qui doivent être réunies de manière cumulative. Les principales conditions sont les suivantes : i) le chantier a une superficie maximale de 300 m2 et doit être situé en dehors de la chaussée et de la piste cyclable, ii) les travaux ont une durée maximale de 60 ou 30 jours ouvrables pour les travaux en surface et souterrains, respectivement, et iii) les travaux ne doivent pas affecter les arrêts des lignes de transport public.

    Enfin, l'article 10, §2 prévoit une exception distincte pour les interventions dites ponctuelles à condition qu'elles soient effectuées en dehors des heures de pointe, que le nombre de voies soit maintenu et que la circulation ne soit pas interrompue. Par interventions ponctuelles, il faut entendre les travaux effectués par (ou pour le compte de) Bruxelles Mobilité (et par les services équivalents des communes et de la STIB/MIVB) concernant : i) la sécurité de l'espace public avec une durée de maximum 1 jour ouvrable, ii) les travaux de réparation avec une durée de maximum 1 jour ouvrable et d'une surface de travail de maximum 1 m2 et iii) le fait de rendre la voie publique praticable pendant la période hivernale.

    Il est important de noter que, conformément à l'article 47 (1) de l'ordonnance du 3 mai 2018, les travaux exemptés de permis d'exécution doivent faire l'objet d'une déclaration d'exécution.

    Procédure d'obtention d'une licence de mise en œuvre

    Pour rappel, les candidats institutionnels (y compris les opérateurs de télécommunications) ne peuvent demander une licence d'exécution qu'après avoir déposé un appel à coordination via Osiris (voir supra. 4.4.4) (article 24, premier alinéa, ordonnance du 3 mai 2018).

    Modalités d'application

    L'article 19, §1 de l’arrêté du 4 avril 2019 définit les informations et documents qui doivent être joints à la demande de permis. Il s'agit notamment : i) des limites de l'emplacement prévu du chantier, ii) de la zone de travail, iii) des zones de déchargement et de chargement, iv) de la période d'exécution prévue et v) d'une brève description, en termes non techniques, à l'intention du public, des travaux à réaliser et de leur finalité.

    Un rapport de coordination doit également être joint à la demande qui contient les réponses des autres candidats institutionnels à l'appel à coordination et, le cas échéant, un plan indiquant la localisation des œuvres de ces autres candidats institutionnels (article 27 ordonnance du 3 mai 2018).

    La demande comprend un plan des points d'embarquement temporaires de remplacement pour les entreprises de transport public et de taxis (article 19, 3° arrêté du 4 avril 2019).

    Conditions

    L'autorité compétente (la commune pour les routes communales et la Région pour les routes régionales) dispose, conformément à l'article 31, §1er de l’ordonnance du 3 mai 2018, d'un délai de 30 jours ouvrables pour se prononcer sur le caractère complet de la demande. Une fois que le dossier a été complété avec les documents manquants, les autorités précitées disposent à nouveau d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur la complétude du dossier.

    Si la demande ne doit pas être soumise à la Commission de coordination des chantiers pour avis, l'autorité compétente statue dans les trente jours ouvrables à dater de l'envoi de l'accusé de réception du caractère complet du dossier (article 36, §1er, 1° Ordonnance 3 mai 2018). Si la demande doit effectivement être soumise au Comité de coordination des chantiers pour avis, l'autorité compétente statue dans les vingt jours ouvrables à dater de la réception de cet avis (article 36, §1er, 1° Ordonnance 3 mai 2018).

    Intervention de la Commission de coordination des chantiers

    Bien que la procédure d'autorisation des domaines ait été harmonisée pour les routes municipales et régionales, les demandes de travaux sur ces routes ne suivent pas toujours le même régime. Cela se reflète, par exemple, dans le cadre du rôle attribué à la Commission de coordination des chantiers. Selon l'article 32, 1° de l'ordonnance du 3 mai 2018, l'avis de cette commission est en principe toujours requis pour les routes régionales, mais seulement pour les routes communales lorsque la route présente clairement un intérêt régional en termes de mobilité ou avec une ligne importante de transport public (article 32, 2°).

    La commission doit donner son avis sur une proposition de décision qui lui est adressée par l'autorité compétente (commune ou région) au plus tard 20 jours ouvrables après qu'elle a attesté du caractère complet du dossier de demande auprès du demandeur (article 33 ordonnance du 3 mai 2018).

    Prix

    L'article 87 §2 de l'ordonnance du 3 mai 2018 prévoit le paiement d'un droit de dépôt dans le cadre d'une demande de permis d'exécution. Le montant est de 80 euros pour la demande de permis d'exécution d'un chantier coordonné et de 60 euros pour la demande de permis d'exécution d'un chantier non coordonné.

    Procédure de soumission d'une déclaration d'exécution

    Modalités d'application

    L'article 23, §1 de l’arrêté du 4 avril 2019 définit les informations et les documents qui doivent être joints à la déclaration d'exécution. Ces informations sont très similaires à celles qui doivent être soumises dans le cadre de la demande de permis d'exécution.

    Les déclarations sont soumises par l'intermédiaire d'Osiris.

    Conditions

    L'article 49 de l’ordonnance du 3 mai 2018 fixe les délais dans lesquels les états de mise en œuvre doivent être transmis aux autorités compétentes (région ou commune) :

    "1° en cas d'urgence : au plus tard le premier jour ouvrable suivant le début du chantier ;

    2° pour les chantiers exemptés de conditions particulières d'exécution : au plus tard le jour du début du chantier ;

    3° dans les autres cas : au plus tard dix jours ouvrables avant le début du chantier".

    Prix

    L'article 87, §2 de l'ordonnance du 3 mai 2018 prévoit le paiement d'une taxe de dépôt dans le cadre d'une déclaration d'exécution. Le montant est de 20 euros (article 87, §2, 5°).

    Octroi d'une licence d'exécution ou d'une déclaration d'exécution sous conditions

    L'autorité concédante compétente peut assortir la délivrance du permis d'exécution de conditions, telles que, entre autres : i) une stratégie de respect des délais et des mesures à prendre en cas de retard, afin de respecter le nombre de jours pour l'exécution des travaux (article 42, §2, 2 ordonnance 3 mai 2018), ii) la date de début des travaux (article 42, §2, 1 ordonnance 3 mai 2018) à iii) l'obligation d'effectuer des travaux supplémentaires afin de créer un emplacement où tous les demandeurs peuvent placer leurs machines et installations pendant les travaux.

    L'autorité compétente peut également assortir le démérite de la déclaration d'exécution de conditions qui " doivent porter exclusivement sur la vivabilité de la voie publique " (article 48, §1 de l'ordonnance du 3 mai 2018).

    Dernière mise à jour
    28 mars 2024