Permis d’urbanisme en Région Wallonne

En Région wallonne, la réglementation relative au permis d’urbanisme est exposée dans le Code du développement territorial, tel qu’adopté par le décret du 20 juillet 2016 (ci-après « CODT »). Le Code du Développement territorial a ensuite été complété par une partie réglementaire, dans laquelle les dispositions de la partie décrétale sont davantage développées.

Travaux soumis à permis d’urbanisme

Antennes

Les antennes sont généralement placées sur un mât particulier ou un pylône. L’installation d’un mât ou d’un pylône sera, conformément à l’article D.IV.4, 1° du CODT, qualifiée comme l’érection d’une installation fixe, ce qui constitue un acte urbanistique nécessitant un permis.

La partie réglementaire du CODT contient une liste de travaux exonérés du permis d’urbanisme. Les exonérations suivantes à l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme sont notamment prévues par la partie réglementaire du CoDT :

• Le remplacement d’un pylône existant par un pylône de même hauteur et de même type installé au même endroit (article R.IV.1-1, Y-3),
• Le remplacement d’antennes existantes par des antennes de tailles égales ou inférieures ou supérieures, à la condition que la hauteur totale incluant leur mât de support ne soit pas augmentée et que les nouvelles antennes soient d’une hauteur maximale de 2700mm (R.IV.1-1, Y-2).

A côté du remplacement des pylônes, mâts et antennes existants, la partie réglementaire prévoit également certaines exonérations à l’obligation de permis pour l’installation initiale d’antennes :

• Le placement d’antennes de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau) ancrées sur une élévation à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie de desserte ou en recul d’au moins 4m de l’alignement, pour une superficie maximale de 1m², et pour autant que l’antenne soit d’un ton similaire à celui de son support (R.IV.1-1, Y – 12).
• Le placement d’antennes de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau) ancrées au sol ou sur un pan de toiture et implantée à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie de desserte, pour une superficie maximale de 1m², et pour autant que l’antenne soit d’un ton similaire à celui de son support (R.IV.1-1, Y – 12).
• Le placement desdites antennes sur un toit plat, avec une hauteur maximale de 5m, support compris et dont la hauteur est inférieure à la distance séparant l’installation de l’acrotère, pour une superficie maximale de 1m² (Y – 13).

Il est important de noter que les exonérations à l’obligation de permis d’urbanisme ne s’appliquent pas si les travaux concernent des biens protégés (immeubles), par exemple en raison de leur reconnaissance en tant que biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement. Dans un tel cas, le permis d’urbanisme ne pourra être accordé qu’après une enquête publique.

Câbles souterrains

Le placement de câbles souterrains est qualifiée comme l’érection d’une installation fixe, ce qui constitue un acte urbanistique nécessitant un permis au sens de l’article D.IV.4, 1° du CODT.

La partie réglementaire du CoDT prévoit une exonération importante de l’obligation de permis pour le placement de câbles sous le domaine public. L’article R.IV.1-1, W-3 prévoit à cet égard une exonération pour :

« l’installation, le déplacement, la transformation, l'extension ou l'enlèvement des réseaux de fluides, d'une pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, d'énergie, d'une tension inférieure ou égale à 70 KV pour l'électricité, et de télécommunication insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes, armoires techniques, pylônes et poteaux d'une hauteur maximale de 14 mètres ».

Le placement de câbles de télécommunication sous le domaine public est donc exempté de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.

Câbles sur la façade

Les câbles de télécommunication sont également souvent fixés sur des façades. L’article R.IV.1-1. Y ) – 18 prévoit une exonération spécifique à l’obligation d’un permis d’urbanisme pour le placement de câbles de façade si ces câbles ont une couleur neutre et sont posés en suivant les lignes architecturales du bâtiment. L’exonération ne s’applique pas si les câbles sont installés sur la façade de biens protégés (immeubles).

Câbles sur des poteaux ou pylônes

Les câbles sont évidemment aussi souvent installés entre des poteaux et des pylônes. Le placement de ces câbles sera exonéré de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme si les câbles sont fixés sur des poteaux ou des pylônes situés sur le domaine public de la voie publique (voir l’exonération prévue par l’article R.IV.1-1, W-3).

Armoires techniques

Les armoires techniques sont couramment présentes dans le paysage urbain et servent à garantir la qualité et le bon fonctionnement du réseau de télécommunication. Les armoires techniques (de rue) sont également considérées comme des « installations fixes » au sens de l’article D.IV.4, 1° du CoDT et leur installation est en principe soumise à l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme, sauf si une exonération est prévue par la partie réglementaire du CoDT.

L’article R.IV.1-1, alinéa 7, 1°du CODT fournit une définition de l’armoire technique :

« L’armoire installée à proximité d’une antenne de télécommunication ou d’un site d’antennes et à l’intérieur de laquelle sont placés des éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement d’une antenne ou d’un site d’antennes de télécommunications tels que la distribution électrique, les batteries de secours, les éléments de transmission et les systèmes de refroidissement, y compris son support ; les armoires pour le transport, la distribution et les raccordements privés d’électricité et de gaz, à l’intérieur desquelles sont placés les éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de ces installations tels que des armoires de détente ou de raccordement en gaz, des armoires de raccordement ou de sectionnement basse et moyenne tension en électricité, des armoires de télécommunication, des bornes de rechargement en électricité et en gaz ».

La partie réglementaire du CoDT fournit diverses exonérations à l’obligation du permis d’urbanisme pour le placement d’armoires techniques. Les exonérations suivantes peuvent s’appliquer, en fonction du type spécifique d’armoire et de son emplacement :

• • Les armoires techniques sur le domaine public (article R.IV.1-1, W – 3)
  • Le remplacement d'installation ou d'armoires techniques par des installations ou armoires techniques d'un volume moindre ou équivalent. (article R.IV.1-1, Y - 1)
  • Le placement d’une armoire technique sur une toiture plate à condition qu’elle ne soit pas visible de la voirie, à savoir qu’elle soit située à une distance d’au moins une fois et demi la hauteur de l’armoire depuis l’acrotère (article R.IV.1-1, Y - 4)
  • Le placement ou le remplacement d’armoires techniques à côté d’un pylône posé ou d’un poteau au sol ou dans un local technique situé à proximité d’un mât de support placé sur un toit (article R.IV.1-1, Y - 5)
  • Les armoires techniques temporaires (article R.IV.1-1, Y-7)
  • Les armoires techniques qui doivent être placées pour des raisons d’urgence ou d’intérêt public (article R.IV.1-1, Y - 8)La pose d’armoires techniques à l’intérieur de bâtiments, de constructions ou de structures existantes (article R.IV.1-1, Y-10)
  • La pose de boîtes de connexion pour les bâtiments, à condition que la couleur de la boîte de connexion soit neutre (article R.IV.1-1, Y-18).

Points of Presence

Les points de présence peuvent être comparés à des armoires techniques de taille importante (par exemple, une cabine pouvant accueillir plusieurs personnes simultanément). Ils servent de nœuds dans les réseaux de communication fixes et mobiles et, en recevant et en renvoyant des données, ils peuvent augmenter la vitesse des flux de données.

Les points de présence sont des installations fixes au sens de l’article D.IV.4, 1° du CODT, et le placement d’une telle installation est en principe soumise à l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme, sauf si une exemption est prévue par la partie réglementaire du CoDT.

Le concept de « Points of Presence » n’apparaît pas dans la partie réglementaire du CoDT. La partie réglementaire du CoDT prévoit toutefois plusieurs exonérations à l’obligation de permis d’urbanisme pour les installations nécessaires à l’exploitation des réseaux de télécommunication :

• L’installation d’armoires techniques, nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunication, sur le domaine public (article R.IV.1-1, W-3)
• L’installation ou le remplacement d’armoires techniques à proximité d’un pylône ou d’un poteau installé au sol, ou dans un local technique situé près d’un mât installé sur un toit (article R.IV.1-1, Y-5)
• L’installation d’armoires techniques sur un toit plat, à condition qu’elles ne soient pas visibles depuis la rue (article R.IV.1-1, Y-4)

L’article R.IV.1-1, Y – 6 prévoit également une exonération de l’obligation de permis d’urbanisme pour la pose d’installations techniques en vue d’assurer la stabilité et la sécurité d’installations existantes ainsi que leur bon fonctionnement. 

Les opérateurs pourraient éventuellement déduire de l’exonération prévue par l’article R.IV.1-1, Y-6 que les Points de présence sont entièrement exemptés de l’obligation de permis d’urbanisme, étant donné qu’ils contribuent au bon fonctionnement des installations existantes. Cependant, en tenant compte des autres exonérations prévues pour les armoires techniques, où le gouvernement a souvent veillé à délimiter ces exonérations de manière très précise (comme dans l’article R.IV.1-1, Y-1), une interprétation extensive de l’article R.IV.1-1, Y-6 doit être rejetée.

L’application des différentes exonérations possibles sur l’obligation de permis d’urbanisme pour les points de présence est compliquée par la partie réglementaire du CODT qui ne fait pas systématiquement la distinction entre les petites et les grandes armoires techniques.

L’exonération spécifique à l’article R.IV.1-1, Y – 4 (pour l’installation d’armoires techniques sur un toit plat) implique une reconnaissance implicite de la distinction entre les petits coffrets de raccordement et les points de présence puisque la taille de l’installation est ici retenue comme critère pour l’application de l’exonération.

En résumé, afin de clarifier l’obligation de permis d’urbanisme pour la pose de points de présence et leurs éventuelles exonérations, il est plutôt conseillé de prendre contact avec l’autorité compétente en matière de délivrance des permis.

Procédure pour obtenir un permis d’urbanisme

Autorité compétente

De manière générale, deux autorités sont susceptibles d’être compétentes en matière de délivrance des permis d’urbanisme : le collège communal de la commune où sont projetés les actes et travaux (art. D.IV.14 et 15 du CODT) et, d’autre part, le fonctionnaire délégué. En l’occurrence, Il ressort de l’article D.IV.22, 2° combiné à l’article R.IV.22-2 du CODT que la demande de permis d’urbanisme pour des actes et travaux d’utilité publique, tels que les réseaux de télécommunications électroniques ou numériques, de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution est délivré par le fonctionnaire délégué. Si la demande concerne uniquement partiellement des actions et travaux d’utilité publique, le fonctionnaire délégué reste compétent pour l’ensemble de la demande.

Un permis d’urbanisme en matière de travaux relatives à des installations de télécommunication doit donc être demandé auprès du fonctionnaire délégué. Le fonctionnaire délégué compétent pour le projet dépendra de l’emplacement des actions urbanistiques prévues. Le site de SPW Territoire de la Région wallonne permet de trouver facilement le fonctionnaire délégué compétent pour chaque commune.

Procédure

Une procédure de permis « simplifiée » est prévue s’agissant des demandes de permis dont le traitement relève de la compétence du fonctionnaire délégué.

Toute demande de permis est accompagnée de la constitution d’undossier de demande de permis (art. D.IV.26, §1er CoDT). Préalablement au dépôt de la demande de permis, le demandeur de permis peut demander à ce qu’une réunion de projet soit organisée avec le fonctionnaire délégué compétent (art. D.IV.31, §1er CoDT).

Les demandes de permis d’urbanisme qui doivent être soumises à une enquête publique sont prévues à l’article R.IV.40-1,§1er du CoDT. C’est notamment le cas lorsque les actions urbanistiques concernent un bien immobilier protégé.

Délais

Les délais d’application pour la délivrance du permis d’urbanisme par décision du fonctionnaire délégué sont prévus à l’article D.IV.48 du CoDT.

Conformément à l’article D.IV.48 du CoDT, après que le dossier de demande de permis ait été déclaré recevable et complet, le fonctionnaire délégué doit prendre une décision sur la recevabilité de la demande dans un délai de :

• 60 jours lorsque les actes et travaux sont d’impact limité et que la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité et que l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 du CoDT n’est pas sollicité ;
• 90 jours lorsque la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité et que l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 du CoDT n’est pas sollicité
• 130 jours lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité ou lorsque l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 du CoDT est sollicité.

Modalités de la demande

Conformément à l’article D.IV.32, la demande de permis d’urbanisme relevant de la compétence du collège communale est adressée au collège communal par envoi ou déposée contre récépissé à la maison communale. La demande de permis d’urbanisme relevant de la compétence du fonctionnaire délégué, est quant à elle adressée au fonctionnaire délégué par envoi ou déposée contre récépissé.

Les formulaires de demande de permis d’urbanisme après du fonctionnaire délégué se trouvent sur le site internet de SPW Aménagement du territoire, via le lien suivant : CODT - Code du développement territorial - Formulaires de demandes de permis (wallonie.be). / CoDT - Code du développement territorial (wallonie.be).

Prix

Il n’y a pas de redevance au niveau de la Région wallonne.

En revanche, d’une commune à l’autre et en fonction du projet, des frais administratifs prenant la forme de redevance communale sont à prévoir en se renseignant auprès de l’administration communale (Exemple pour la commune de Baelen (Coût d'une demande de permis d'urbanisme — Baelen).