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La Région wallonne n'a pas mis en place sa propre plate-forme d’échange d’informations sur les câbles et conduites entre les exploitants de câbles et de conduites d’une part, et les parties souhaitant réaliser des travaux de terrassement (demandeurs de plan) d’autre part. En Région wallonne, le Point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites (CICC) est utilisé à cette fin.
Obligations imposées sur la base de l’arrêté royal du 21 septembre 1988
Le CICC est une plateforme qui sert à s’informer sur la présence d'installations ou des canalisations de transport de substances dangereuses, des raccordements à haute tension ou d’autres câbles ou conduites souterraines dans les environs d’un chantier, tant sur le domaine privé que public. Elle permet également d’y signaler les travaux aux organismes responsables des câbles et canalisations.
Le CICC est géré par une ASBL dont les membres sont, entre autres, composés du gestionnaire de réseau de transport d’électricité Elia, les sociétés membres de la « Fédération des transporteurs par conduites » (FETRAPI), la plupart des autres gestionnaires de câbles et de conduites de la Région wallonne, ainsi que les sociétés de télécommunications et gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, d’électricité et d’eau.
Le CICC, sous l’appellation de « point de contact central », en tant qu’application internet ayant pour objectif de permettre à tous ceux qui projettent d'effectuer des travaux de s'informer de la présence de câbles et conduites (installations de transport) à proximité des travaux.
L’arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d’information à respecter lors de l’exécution de travaux à proximité d’installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, impose l’utilisation du CICC dans certains cas.
L’article 3 de l’arrêté royal du 21 septembre 1988 dispose que dans le cadre de la conception de travaux, le maître de l’ouvrage ou l’auteur du projet doit vérifier si les travaux projetés se situent dans une zone protégée. Une zone protégée est une zone « encadrant les installations de transport à 15 mètres de part et d’autre de leur implantation, étendue, le cas échéant, à la zone où l’exécution de travaux peut nuire à la stabilité de la zone précitée ou à l’intégrité des installations de transport (article 1er, 6° de l’arrêté royal du 21 septembre 1988).
Pour ce faire, il doit consulter le CICC via une demande précisant la zone dans laquelle le chantier est projeté, le planning ainsi que la nature des travaux à exécuter. Dans les 15 jours ouvrables après réception de la demande de consultation du CICC, les transporteurs transmettent à l’émetteur les informations utiles disponibles sur l’existence et la localisation des installations de transport, ainsi que les mesures de sécurité générales et spécifiques à respecter. Cette demande de consultation auprès du CICC est gratuite.
Conformément à l’article 6/1 de l’arrêté royal du 21 septembre 1988, les transporteurs ont une obligation de communication et mise à jour de données générales concernant la présence des installations de transport ainsi que des nouvelles installations de transport planifiées (câbles et conduites) dans une zone d’exploitation de chaque opérateur d’ouvrages souterrains d’utilité publique concerné.
