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Afin d’identifier le type de voirie concernée (communale ou régionale), il est possible de consulter le site WalOnMap | le Géoportail de la Région wallonne. Déterminer le type de voirie est important pour identifier l’autorité compétente à laquelle il faudra demander l’autorisation d’occupation du domaine public.
Voiries communales
Pour les voiries communales, l’autorisation d’occupation du domaine public pour l’utilisation de la voirie publique est accordée par les communes. L'occupation de la voie publique peut être assujettie à une redevance, dont le montant est en principe prévu dans le règlement communal.
L’article 58 du décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales prévoit que :
« Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement général de police de gestion des voiries communales, en ce compris une signalétique harmonisée obligatoire. Le règlement peut notamment porter sur les constructions et plantations le long des voiries, la gestion des fossés, des déblais et des talus, les limites d'excavation à proximité des voiries, les défenses diverses aux actes commis sur ou aux alentours de la voirie, les poteaux et plaques indicatrices, l'entretien des plantations bordant la voirie, l'usage et l'occupation de la voirie et l'écoulement des eaux ».
A ce jour, de telles prescriptions n’ont pas été adoptées par le Gouvernement wallon pour les voiries régionales. Les modalités concrètes de l’autorisation d’occupation du domaine public peuvent donc varier d’une commune à l’autre en Région Wallonne.
Voiries régionales
La procédure de demande d’autorisation d’occupation des voiries régionales est régie par la Région wallonne par le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine régional routier et des voies hydrauliques, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, ainsi que l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 relatif à la demande d’autorisation d’utilisation du domaine et définissant les occupations minimes.
L’autorisation préalable d’occupation doit être demandée conformément à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 auprès du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (SPW Mobilité et Infrastructures), au plus tard 60 jours avant le début des travaux ou au moins 30 jours avant lorsque les travaux sollicités n’affectent que superficiellement le domaine public.
Le formulaire de demande, tel que repris dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 juin 2014, est disponible en ligne sur le site du Gouvernement wallon : Formulaire de demande AGW.docx (live.com). Les informations suivantes devront entre autres être mentionnées :
- Le nom du demandeur
- Une description des buts de la demande
- La durée de l’occupation de la voie publique
- La localisation la plus précise possible de la partie du domaine public faisant l’objet de la demande
Suivant l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012 du Gouvernement wallon, le Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures fixe dans l’autorisation la durée de validité d’occupation du domaine de celle-ci, étant entendu qu’elle ne peut être supérieure à 30 ans.
Une redevance annuelle est prévue selon un barème repris en annexe de l’arrêté du 6 décembre 2012, sauf lorsqu’une exonération est prévue par l’arrêté, à savoir notamment :
- Dans le cadre d'une occupation ou utilisation de 3 mois ou moins;
- Dans le cadre de missions en rapport avec la gestion du domaine, par les services publics, les organismes d'intérêt public et leurs fournisseurs.
De même, lorsque le Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures assortit l’autorisation d’occupation de la voirie publique d’un plan, des frais de gestion de documents cartographiques sont dus, à la délivrance du titre et s’élèvent à 65 EUR minimum ou 345 euros/m² de plan édité.
Un cautionnement pour un montant équivalent au coût estimé des travaux de remise en état, voire des frais afférents à la période de maintenance, surveillance et de contrôle peut également être exigé.
