Autorisation d’exécution des chantiers en Région Wallonne (PoWalCo)

PoWalCo est la plateforme wallonne de coordination des chantiers. Il s’agit d’un portail informatique sécurisé permettant la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d’ouverture de chantier.

Le cadre juridique de PoWalCo est fourni par :

• Le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau ( « décret impétrants ») ;
• L’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet.

Le décret des impétrants du 30 avril 2009 vise à informer, coordonner et organiser, dans le temps et dans l’espace, les travaux sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau exécutés par les opérateurs de réseaux de télécommunications. Il prévoit les obligations à mettre en œuvre avant, pendant et après l’exécution d’un chantier.

Objectifs

L'objectif de PoWalCo est triple : assurer la sécurité, éviter les ouvertures intempestives, savoir qui intervient quand sur son réseau.

Information, programmation et coordination des chantiers

L’obligation de se faire connaître (information)

Selon l’article 8 du décret des impétrants du 30 avril 2009, les opérateurs de réseaux de télécommunications et les gestionnaires de réseaux de transport sont tenus de se faire connaître auprès de la Commission de coordination des chantiers.

Ils sont tenus de se faire connaître dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle elles acquièrent le droit d’utiliser la voirie ou le cours d’eau pour y exécuter des chantiers (article 8, al. 2 décret des impétrants du 30 avril 2009).

L’obligation de programmation des chantiers

Conformément à l’article 11 du décret des impétrants du 30 avril 2009, les personnes visées à l’article 8, dont les opérateurs de réseaux de télécommunication, doivent envoyer à la Commission de coordination des chantiers au moins une fois par an la programmation de leurs projets de chantiers.

Le début des travaux envisagés ne peut avoir lieu dans un délai inférieur à six mois à partir du moment où leur programmation a été envoyée à la Commission. Toutefois, s’agissant des gestionnaires câbles et canalisations agissant le cadre d’une activité libéralisée, le délai de six mois peut être réduit à quatre mois, par une décision de la Commission dans un règlement.

La programmation des chantiers s’effectue via PoWalCo. Il faut y communiquer des informations telles que, entre autres, que la localisation, la description des travaux envisagés, l’intitulé du projet].

L’obligation de coordination des chantiers

La coordination des chantiers vise à regrouper l’exécution des chantiers des différents opérateurs pour éviter un maximum les réouvertures ultérieures de la voirie publique ou des cours d’eau. Elle est demandée par les personnes visées à l’article 8, (y compris les opérateurs de réseaux de télécommunications), et est régie par le décret des impétrants dans le cadre de l’application de PoWalCo, désignées comme « demandeurs de coordination ». Le but est de « déterminer en commun notamment l’ordre d’exécution des travaux, l’ouverture et la fermeture du chantier »].

Conformément à l’arrêté du 16 juillet 2015 du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015, relatif aux dispenses prévues aux articles 10, 12 et 19 du décret du 30 avril 2009, il existe des chantiers dispensés de l’obligation de coordination. C’est le cas notamment de :

1° En raison de l’urgence : toute intervention préventive ou consécutive à des incidents portant atteinte à la sécurité des biens ou des personnes ou destinée à assurer la pérennité des services publics et des services d'urgence. Est notamment considérée comme incident nécessitant une intervention urgente: la fuite sur un réseau d'eau ou de gaz, la rupture de réseau, l'incident électrique, le risque imminent d'incident sur un câble ou une canalisation, l'effondrement de la chaussée, effondrement de berge menaçant un ouvrage, une voie de communication, un bâtiment ou portant atteinte à l'intégrité du cours d'eau ou placer des installations fixes ».(art. 2, al. 1, 1°)

3°En vertu du type de travaux ou en vertu de leur importance limitée : b) tous les travaux concernant le domaine public régional et ses dépendances ne nécessitant pas l’ouverture de celui-ci, à l’exception du renouvellement du revêtement de la voirie; e) les travaux sans ouverture des voies de circulation dont l’ouverture du domaine public est inférieure à 5 mètres carrés avec une longueur maximale de 5 mètres, notamment, le placement armoire, le raccordement, les poteaux,...; »(art. 2, al. 1, 3° b) et e)).

Introduire un dossier de demande d’autorisation d’exécution de chantier

Le dossier de demande d’autorisation d’exécution de chantier est décrit dans le chapitre IV du décret du 30 avril 2009. Celui-ci prévoit une procédure de droit commun à l’article 16, et une procédure simplifiée à l’article 17 du décret des impétrants.

Selon la procédure de droit commun, le maître de l’ouvrage envoie au gestionnaire de voirie une demande d’autorisation d’exécution de chantier en y précisant notamment la localisation du chantier, l’emprise de celui-ci, la nature des installations, des ouvrages à réaliser, le démontage projeté des installations existantes désaffectées, la durée et la période d’exécution du chantier.

Si le demandeur de coordination n’a pas reçu de réponse ou que des réponses négatives à sa demande de coordination, un dossier simplifié de demande d’autorisation d’exécution de chantier sera élaboré.

Durant toute la durée du chantier, l’autorisation d’exécution de chantier doit se trouver en permanence à l’endroit où les travaux sont exécutés.

Délais

L‘article 14, §1 du décret des impétrants du 30 avril 2009 dispose que tout demandeur de coordination souhaitant réaliser un chantier doit soumettre une demande de coordination en respectant un délai minimal de quatre mois. Les autres parties intéressées disposent d’un délai de quinze jours après réception de la demande de coordination pour renvoyer cette demande complétée, accompagnée des informations sur les installations existantes dans les environs du chantier.

Prix

Une rétribution financière d’un montant maximum de 450 EUR HTVA par an et par commune doit être payée par chaque utilisateur pour accéder au portail.