Permis d’environnement pour les actes urbanistiques

Travaux concernés

Le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement (ci-après : « le décret du permis d’environnement) a introduit le permis d’environnement. L’article 6 de ce décret prévoit que :

Nul ne peut, sans permis d'environnement préalable, exécuter, exploiter, lotir ou apporter une modification soumise à l'obligation d'autorisation à un projet qui, par ou en vertu d'un des décrets visés à l'article 5, est soumis à l'obligation d'autorisation.

Certains travaux (actes d’urbanisme) pour le déploiement de la fibre optique seront soumis à permis conformément au décret du 25 avril 2014. Les actes précisément soumis à permis sont déterminés par le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 (VCRO).

Antennes

Les antennes seront généralement placées sur un mât ou un pylône particulier. Les mâts et les pylônes relèvent de la notion de construction telle que définie par l'article 4.1.1, 3° du VCRO.

Un bâtiment, un édifice, une installation fixe, un durcissement, composé ou non de matériaux durables, ancré ou fixé dans le sol, ou reposant sur le sol pour  des raisons de stabilité, et destiné à rester sur place, même s’il est facilement démontable, transportable ou qu’il se situe entièrement sous terre, déplacé, ou est complètement souterrain

Conformément à l'article 4.2.1, 1°, a) du VCRO, l'édification ou pose d’une construction est un acte urbanistique qui nécessite un permis.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 « portant détermination des actes qui ne requièrent pas d’autorisation urbanistique » ("l'arrêté d’exonération") prévoit, comme son nom l'indique déjà, une série d'actes d’urbanisme pour lesquels aucun permis  d’environnement n'est requis.

En ce qui concerne spécifiquement l'érection des mâts et des pylônes sur lesquels les antennes seraient placées, l’exonération prévue à l'article 11.5° de l’arrêté d'exonération est pertinente :

Le remplacement entièrement ou partiellement au même endroit d'un pylône ou d'un mât autorisé par un nouveau pylône ou mât d’unemême hauteur ou moins haut, et dont l’apparence ressemble manifestement à celle du pylône ou du mât existant. Le remplacement se fait au même endroit ou à proximité immédiate du pylône ou du mât autorisé, lorsque les nouvelles distances par rapport aux limites de propriété ne sont pas inférieures à la distance existante par rapport à la limite de propriété la plus proche

L'article 11. 5, 1 ne vise donc que le remplacement total ou partiel d'un pylône ou d'un mât, ce dont on peut déduire que l'installation initiale même de ce pylône ou de ce mât reste soumise à l'obtention d'un permis.

L'article 12.1 de l’arrêté d’exemption prévoit également une série d'exemptions relatives aux installations émettrices et réceptrices de télécommunications (antennes) à l'intérieur, au-dessus ou sur des bâtiments ou constructions existants et/ou des pylônes/mâts :

"1° le placement de l'ensemble de l'installation à l'intérieur de bâtiments ou de structures existants. Le cas échéant, l'installation d'émission et de réception est placée derrière des matériaux d'aspect identique aux matériaux existants, mais qui laissent passer les ondes radio.

2° l'installation d'une installation de télécommunications à l'extérieur de bâtiments ou de structures existants, dans la couleur de la façade ou de la structure, ou dans une couleur neutre et discrète, si l'installation ne fait pas saillie au-dessus du bâtiment ou de la structure ;

3 la mise en place d'une installation sur un bâtiment existant situé dans une zone industrielle au sens large. La hauteur totale de la structure porteuse est de maximum 5 mètres au-dessus du bâtiment. L'installation technique associée sera logée à l'intérieur du bâtiment, soit en sous-sol, soit sur le toit ;

4° l'installation d'une installation sur un pylône ou un mât soumis à autorisation, pour autant que la hauteur n'augmente pas ;

5° la mise en place d'une installation sur un pylône haute tension autorisé existant, à condition que la hauteur ne soit pas augmentée de plus de cinq mètres et que l'installation technique associée soit placée sous terre ou à proximité immédiate du pylône, avec un volume maximal de trente mètres cubes par opérateur de télécommunications publiques ;

6° la mise en place d'installations sur des poteaux d'éclairage existants, y compris leur remplacement, sur le domaine public, pour autant que l'installation ne dépasse pas de plus de cinq mètres l'appareil d'éclairage ou l'infrastructure existante ;

7° l'implantation des installations et des structures pour assurer la stabilité et la sécurité des installations existantes ;

8° l'implantation au sol des installations d'une hauteur maximale de cinq mètres, ainsi que les ouvrages souterrains associés à ces installations lorsque le volume maximal en surface par opérateur public de télécommunications est le suivant :

(a) trois mètres cubes si le point le plus élevé de l'antenne la plus haute est situé à moins de 15 mètres au-dessus du sol ;

(b) cinq mètres cubes si le point le plus élevé de l'antenne la plus haute est situé à moins de 25 mètres au-dessus du sol ;

(c) dix mètres cubes si le point le plus élevé de l'antenne la plus haute est situé à moins de 35 mètres au-dessus du sol ;

(d) trente mètres cubes si le point le plus élevé de l'antenne la plus haute est situé à plus de 35 mètres au-dessus du sol ;

9° le placement sur le domaine public d'installations d'un volume maximal de trente mètres cubes par opérateur public de télécommunications et d'une hauteur maximale de cinq mètres".

Les articles 12.2 et 12.3 de l’arrêté d’exonération prévoient également des dérogations à l'obligation d'obtenir un permis environnemental pour les antennes de taille limitée (antennes paraboliques en application de l'article 12.2 et antennes dont la hauteur en tout point au-dessus de l'avant-toit est inférieure à la distance à l'avant-toit ou à au moins un des avant-toits du bâtiment et des bâtiments adjacents situés dans une direction donnée en application de l'article 12.3).

Il faut tenir compte des restrictions de l’arrêté d'exemption. En effet, l'article 1.2 du décret d'exemption stipule que ce décret s'applique sans préjudice de l’application d'autres réglementations, notamment la réglementation sur les monuments protégés, de sites urbains et ruraux protégés et de sites archéologiques, pour lesquels un régime d'autorisation distinct s'applique, et la réglementation relative au patrimoine immobilier.

L'article 6.2.4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant exécution du décret relatif patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ("le décret relatif au patrimoine immobilier") dispose  ainsi que l'édification de constructions sur ou dans des monuments protégés n'est autorisée que moyennant l'obtention d'une autorisation de l'Agence du patrimoine immobilier. L'article 6.2.6, 1° de l'arrêté du 16 mai 2014 relatif au patrimoine immobilier prévoit l'obligation d'obtenir la même autorisation pour l'édification de structures d'une hauteur minimale de 4 mètres dans un rayon de 30 mètres autour d'un bâtiment autorisé ou réputé autorisé dans un paysage culturel protégé.

Câbles souterrains

Etant donné la définition large de la notion de construction conformément à l'article 4.1.1, 3° du VCRO, les câbles relèveront également de cette notion.

L’arrêté d’exonération prévoit à nouveau des exceptions à l’obligation de permis pour les câbles.

L'article 10, 4°de l’arrêté d’exonération dispose que les , les « constructions et raccordements souterrains courants » sur le domaine public, , tels que les installations de transport ou de distribution d'eau potable, d'eaux usées, d'électricité, de gaz naturel, de canalisations de chaleur et de froid et d'autres services publics, sont exemptés de l’obligation d’obtenir un permis d’environnement.

L’exonération offerte par l’article 10, 4° du VCRO se limite aux actes réalisés sur le domaine public (ou sur des parcelles qui, après les actes d’urbanisme, feront partie du domaine public). Il s’agit de biens destinés à l’usage de tous, sans distinction de personne, par une décision expresse ou implicite de l’autorité, tels que les routes et les trottoirs. Font également partie du domaine public les biens appartenant à une autorité et nécessaires à l’exercice des services publics de cette autorité, comme les prisons et les casernes militaires, par exemple.

Le domaine public comprend les voies publiques (gérées par les autorités publiques) et toutes les dépendances qui y sont liées telles que les seuils et les égouts. Pour déterminer la limite entre les voies publiques et la propriété privée, les plans de la ligne de construction peuvent être consultés. Conformément à l'article 1.1.2, 9°/2 du VCRO, une ligne de construction constitue la séparation entre la voie publique et les propriétés foncières.

L’article 2.1.1° de l’arrêté d’exonération prévoit une exonération pour la construction d’ouvrages souterrains habituels, à condition qu’elles qu’ils ne se trouvent pas dans la bande de construction arrière ou dans une zone de retrait. Pour les parcelles situées derrière la bande de construction arrière (sur des terrains du domaine privé), une exonération du permis d’environnement s’applique également pour la réalisation d’actes urbanistiques.

Il n'est pas clair si la pose de câbles sous une bande de construction arrière est exemptée d'un permis d'environnement.. Il est recommandé de consulter le Département de l’Environnement du gouvernement flamand à ce sujet.

Câbles sur la façade

L'article 12.4, alinéa 1^er de l’arrêté d’exemption prévoit une exemption de permis d’environnement spécifiquement pour l'installation de « câbles de communication » à l'extérieur de bâtiments existants, dans la couleur de la façade ou dans une couleur neutre et discrète (et à condition que e câble) ne dépasse pas le sommet du bâtiment ou de la structure.

La pose de câbles sur les façades des habitations est également exonérée de l’obligation d’obtenir un permis d’environnement en vertu de l'article 2.1, 14° de l’arrêté d’exonération, qui exonère « constructions usuelles » telles que les conduits de ventilation et les climatiseurs attachés ou installés sur les habitations. L’article 3.1, 10° de l’arrêté d’exonération prévoit également une exonération pour l’installation de constructions habituelles sur d’autres bâtiments que des habitations..

Dans le cadre de la pose de câbles sur la façade d'un bâtiment, il faut tenir compte de l’application de l'arrêté  du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 relatif à l’exécution de l’arrêté patrimoine immobilier du 12 juillet 2013. L’article 6.2.4, 5°, a) de cet arrêté dispose que l’installation ou la modification de services publics et de canalisations en surface sur des monuments classés n’est qu’autorisée qu’avec l’approbation de l’Agence du Patrimoine immobilier du gouvernement flamand.

Spécifiquement pour les opérateurs de réseaux, l'Agence du patrimoine immobilier a permis, en application de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 « relative à des mesures visant à réduire les coûts d'établissement de réseaux de communications électroniques à haut débit »de permettre des demandes groupées pour tous les monuments protégés dans une zone de projet donnée. La procédure spécifique est expliquée dans la ligne directrice de l'Agence du patrimoine "Câbles sur les façades à valeur patrimoniale : autorisations et notifications".

L’article 6.3.12 de l’arrêté du 16 mai 2014 dispose que l'installation ou la modification de services publics et de canalisations en surface dans les villes et villages protégés doit faire l'objet d'une notification auprès de l'exécutif communal de la commune concernée.

Câbles sur des poteaux/pylônes

L‘article 10, 5° de l’arrêté d’exonération prévoit une exonération spécifique pour l’installation d’accessoires habituels sur le domaine public. Cela inclue les constructions aériennes habituelles telles que ’’’ les poteaux d’éclairage et d’électricité. Par conséquent, l’installation de poteaux et de pylônes pour la pose de câbles peut également bénéficier de cette exonération. L'installation de poteaux de pylônes sur des terrains n’appartenant pas au domaine public, y compris les terrains privés appartenant à des particuliers, ne bénéficie pas d'une exonération similaire. Dans ce cas, un permis d’environnement sera donc requis.

Armoires techniques et boîtes de raccordement

L'article 12.4, alinéa 1^e , de l’arrêté d’exonération prévoit une exonération de permis d’environnement pour les actes urbanistiques pour la pose de boîtes de raccordement à l'extérieur de bâtiments existants, à condition que cette installation soit réalisée dans la couleur de la façade ou dans une couleur neutre et discrète et que la boîte de raccordement ne soit pas en saillie par rapport au bâtiment ou à la structure.

Les armoires techniques qui sont placées sur le domaine public sont couvertes par l’exonération prévue à l'article 10, 6° de l’arrêté d’exonération pour autant qu’ils aient un volume maximal de 30 mètres cubes et une hauteur maximale de 5 mètres.

Lors de la pose d'armoires techniques sur le piéton, il faut tenir compte des dimensions minimales du passage libre du piéton, conformément à l'article 3 de l'arrêté du gouvernement flamand du 29 avril 1997 « établissant un règlement général de construction pour les routes pour la circulation piétonne ».

Points of Presence

Les points de présence peuvent être comparés aux armoires techniques d'une certaine taille (pensez à une cabine dans laquelle quelques personnes peuvent travailler en même temps).

La mesure dans laquelle ces points de présence sont exonérés de permis d’environnement pour les actes urbanistiques dépend des dimensions exactes de ces structures. En vertu de l'article 10, 6° de l’arrêté d’exonération, les constructions techniques d'intérêt général sont exonérés de permis d'environnement lorsqu'elles sont placées sur le domaine public si ces constructions ont une hauteur maximale de 5 mètres et un volume maximal de 30 mètres cubes.

Les points de présence qui ne sont pas placés sur le domaine public ou dont la taille est supérieure à 30 mètres cubes ou à 5 mètres de haut sont par conséquent soumis à l'obtention d'un permis d’environnement.

 

Procédure pour obtenir un permis d’environnement

La procédure pour obtenir un permis d’environnement est régie par le décret relatif au permis d’environnement et par l’arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement.

Autorité compétente

L'article 15, §1er, 1° précité retient plusieurs instances qui peuvent être compétentes pour l’octroi du permis d’environnement : le collège communal, l le Gouvernement flamand et le délégué régional. Le projet de demande pour un permis d’environnement détermine l’autorité compétente.

L’article 15, §1^er, 1° du décret du 25 avril 2014 désigne le Gouvernement flamand et le délégué régional de l’environnement comme les autorités compétentes pour les projets flamands. L’arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement précise quels projets sont considérés comme des projets flamands.

Suivant l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2015, les demandes relatives à des infrastructures à caractère public pour des réseaux de communication sans fil ou non sans fil pour la radiocommunication, le trafic téléphonique, la télévision, l'internet ou autre, fonctionnant comme un réseau supra-local, constituent des projets dits flamands.

Dans la mesure où les pylônes, les mâts et les points de présence sont installés en vue du fonctionnement d’un réseau de télécommunications, les actes urbanistiques sous-jacents sont donc considérés comme des projets flamands.

Conformément à l'article 10, 2° de l’arrêté relatif au permis d’environnement, le fonctionnaire régional de l'environnement est compétent pour les demandes d'autorisation, mentionnées à l'article 15 du décret relatif au permis d’environnement, pour lesquelles le gouvernement flamand est compétent en première instance administrative, si les demandes sont traitées conformément à la procédure ordinaire et que l'avis de la commission régionale d'autorisation environnementale (GOVC) ne doit pas être sollicité dans l'instance concernée.

Pour l'installation de pylônes/mâts et de points de présence, l'avis du GOVC n'est généralement pas nécessaire, de sorte que le responsable régional de l'environnement est l'autorité compétente en matière de permis en première instance.

Procédure ordinaire ou simplifiée

L'article 17 du décret relatif au permis d’environnement prévoit deux procédures distinctes pour l'octroi du permis environnemental en première instance administrative : la procédure de permis ordinaire et la procédure de permis simplifiée.

Conformément à l'article 17, 4° du décret relatif au permis unique, la procédure simplifiée est appliquée (entre autres) pour les types de projets désignés par le gouvernement flamand. Pour les projets impliquant uniquement des actes d'aménagement urbain nécessitant un permis, l'article 13 du décret relatif au permis unique prévoit l'application générale de la procédure simplifiée de permis, à moins que certains projets ne soient explicitement exclus de cette application générale.

En effet, l'installation de pylônes de transmission de toute proximité est explicitement exclue de l'application de la procédure d'autorisation simplifiée. En effet, selon l'article 13, 1°, b), 1), i) et iii) de l'Omgevingsvergunningsbesluit, la procédure d'autorisation simplifiée ne peut être appliquée aux actes concernant :

i) l'édification de bâtiments ou de structures d'une hauteur supérieure à 20 mètres [...]

(iii) la surélévation de plus de cinq mètres de bâtiments ou de structures d'une hauteur supérieure à 20 mètres

Le placement de points de présence sera en principe possible dans le cadre de la procédure d'autorisation simplifiée.

Conditions et délais

Quelle que soit la procédure de permis en question (voir 2.1.3.2), l'autorité chargée de délivrer les permis dispose d'abord d'une période de 30 jours pour évaluer si le dossier d'autorisation est complet. Si le dossier est considéré comme complet, un nouveau délai commence à courir, dont la durée dépend de la procédure de permis.

Pour la procédure d'autorisation ordinaire, le délai est de 105 jours lorsque l'avis d'une commission d'autorisation environnementale n'est pas requis et de 120 jours lorsqu'un tel avis est requis. Le délai peut être prolongé au maximum une fois d'une période de 60 jours lorsqu'une nouvelle enquête publique doit être organisée à la suite d'une modification de la demande de permis. A partir du moment où le dossier de demande est déclaré recevable, un délai maximum de 6 mois s'applique donc.

Pour la procédure d'autorisation simplifiée, le délai est de 60 jours. Aucune prolongation du délai n'est possible.

Il convient de souligner que si l'autorité chargée de l'octroi des permis ne prend pas de décision dans les délais susmentionnés, la demande de permis d’environnement est réputée avoir été refusée. Par conséquent, le demandeur ne peut pas supposer qu'en l'absence de réponse de l'autorité chargée de l'octroi des permis, celle-ci acceptera son projet.

Modalités de la demande

L'article 37 du décret relatif au permis d’environnement, qui prévoit qu'une demande de permis est soumise à l'autorité compétente. L'article 14/1 du décret relatif au permis d'environnement prévoit désormais que certaines demandes doivent obligatoirement être introduites par voie numérique, dont les projets flamands comme l'indique l’arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 «  de désigner les projets flamands et provinciaux pour l'exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ».Les demandes de permis d'environnement pour l'installation d'un mât, pylône ou la demande d'installation d'un point de présence doivent nécessairement être introduites par voie numérique.

Le gouvernement flamand a mis en place un guichet en ligne pour l'introduction des demandes numériques de permis d'environnement. Il s'agit du guichet environnement.

Pour préparer la demande de permis, le demandeur peut prendre connaissance du formulaire de demande sur le site du guichet environnemental, ainsi que des annexes qu'il doit ajouter à sa demande.

Prix

L'article 12, §, 1° de l’arrêté du 27 novembre 2015 prévoit le paiement d'une taxe de dossier pour les projets qui doivent être soumis au Gouvernement flamand ou au fonctionnaire régional de l'environnement en premier lieu. Comme nous l'avons vu précédemment (supra 2.1.3.1), le fonctionnaire régional de l'environnement est l'autorité compétente en matière d'autorisation pour les projets relatifs aux infrastructures à caractère public pour les réseaux de communication, sans fil ou autre, pour la radiocommunication, le trafic téléphonique, la télévision, l'internet ou autre, fonctionnant en tant que réseau supra-local.

L'installation de mâts, pylônes et de points de présence sera donc soumise à une taxe de dossier. Conformément à l'article 12, §2, 1° de l'arrêté relatif au permis d'environnement, ce montant s'élève à 500 euros si la procédure de permis ordinaire doit être suivie. Dans les autres cas, lorsque la procédure de permis simplifiée est suivie, entre autres, la redevance s'élève à 100 euros.