Permis d’environnement en Région Flamande

Le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement a introduit le permis d'environnement. L'article 6 de ce décret dispose que

Nul ne peut, sans permis d'environnement préalable, exécuter, exploiter, lotir ou apporter une modification soumise à l'obligation d'autorisation à un projet qui, par ou en vertu d'un des décrets visés à l'article 5, est soumis à l'obligation d'autorisation.

L'article 5 du décret du 25 avril 2014 soumet à autorisation les projets suivants relatifs au déploiement de la large bande :

[...]

c) l'exploitation d'une installation ou activité classée établissement de première ou de deuxième classe telle que visée à l'article 5.2.1 du décret portant dispositions générales relatives à la politique de l'environnement du 5 avril 1995 ;

[...]"

(Article 3 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement)

La délivrance d'un permis d’environnement est donc nécessaire avant de pouvoir exploiter un établissement ou une activité classé(e) en première ou deuxième classe.

Exploitation d'un établissement classé

L'article 5, 1°, c) du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement soumet l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e) de première ou de deuxième classe à l'obtention d'un permis d'environnement. Conformément à l'article 5.2.1, §2 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales en matière de politique de l'environnement ,le Gouvernement flamand détermine dans une liste de classification pour chaque établissement ou activité s'il s'agit d'un établissement de première, deuxième ou troisième classe. La liste de classification figure à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant dispositions générales et sectorielles en matière d’hygiène environnementale ( « VLAREM II »). La liste de classification peut être facilement consultée sous forme numérique.

Les câbles à fibres optiques et les antennes ne sont pas inclus dans la liste de classification ajoutée au VLAREM II. Il n'y a donc pas d'obligation de permis ou d’obligation de déclaration préalable pour l'exploitation de ces installations. Le VLAREM II comprend désormais toutefois un chapitre qui impose des conditions environnementales aux établissements qui ne sont pas classés dans une certaine classe selon la liste de classification. Il s'agit de la partie 6 du VLAREM II. Le dixième chapitre de cette partie 6 du VLAREM II prévoit des conditions environnementales pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques.

Champ d'application matériel

Le chapitre 6.10 s'applique aux antennes fixes émettrices d'ondes électromagnétiques, si elles sont utilisées pour les télécommunications. Il s'agit donc d'antennes émettrices fixes dont les ondes électromagnétiques ont une fréquence comprise entre 100 kHz et 300 GHz (voir article 2.14.1.1, premier alinéa VLAREM II).

Dans la catégorie des antennes émettrices fixes dont la fréquence se situe entre les seuils susmentionnés, une distinction supplémentaire est faite en fonction de la finalité de l'antenne. Les antennes destinées aux télécommunications dans le secteur de l'aviation et du trafic ferroviaire, des transports publics et de la navigation bénéficient d'un régime différent des « antennes émettrices fixes ordinaires », de même que les antennes destinées aux systèmes radar, au réseau ASTRID, aux applications militaires, à la radiodiffusion et à la télévision, au radio amateurisme et aux liaisons radiophoniques.

Certificat de conformité

Selon l'article 6.10.2.2, §1 VLAREM II, l'exploitation d'une antenne émettrice fixe ou la modification d'une antenne émettrice fixe est interdite sans la délivrance préalable d'un certificat de conformité. La procédure d'obtention d'un certificat de conformité est déterminée, d'une part, par l'article 6.10.2.3 et suivants du VLAREM II et, d'autre part, par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 « fixant les conditions pour introduire une notification pour des antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence comprise entre 100 kHz et 300 GHz ».

Exceptions

Des exceptions à l’obligation de disposer d'un certificat de conformité dans le cadre de l’exploitation des antennes émettrices fixes sont prévues à l’ article 6.10.2.2, § 2-5. Ces exceptions ne peuvent être appliquées que si une zone de sécurité avec des dimensions minimales déterminées peut être établie (6.10.2.2, § 2-3) ou si le temps de transmission annuel total reste inférieur à un certain seuil (6.10.2.2, § 5).

Pour les antennes exemptées de certification de conformité, le Département de l’Environnement doit néanmoins être informé de l’intention de commencer l’exploitation avant son démarrage.

Autorité compétente

Les certificats de conformité sont délivrés par le Bureau flamand de la Planification de l’Environnement. Conformément à l’article 6.10.2.6 du VLAREM II, l’administration communale de la commune dans laquelle l’antenne émettrice fixe est située ou sera située est également informée électroniquement par le Bureau flamand de la Planification de l’Environnement de la délivrance du certificat de conformité.

Délais

Conformément à l’article 6.10.2.4 du VLAREM II, le Bureau flamand de la Planification de l’Environnement dispose d’un délai de soixante jours après réception du dossier de demande complet pour évaluer si les conditions pour délivrer un certificat de conformité sont remplies.

Modalités de la demande

Conformément à l’article 6.10.2.3 du VLAREM II, une demande de certificat de conformité est soumise « via le site web du département compétent pour les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques ». Concrètement, il s’agit du site web du Département de l’Environnement.

L’article 6.10.2.3 du VLAREM II contient également les informations obligatoires qui doivent être incluses dans la demande de certificat de conformité. L’arrêté ministériel du 18 juillet 2022 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d’attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d’ondes électromagnétiques à une fréquence entre 100 kHz et 300 GHz, inclue également une annexe présentant un aperçu des exigences auxquelles le dossier technique doit répondre.

La procédure ne permet pas de conclure qu’une demande de certificat de conformité ne peut concerner qu’une seule antenne émettrice, de sorte que plusieurs antennes peuvent être incluses dans la même demande.

Prix

L‘article 6.10.2.8, §1 du VLAREM II dispose que le demandeur d’un certificat de conformité doit payer une redevance. La redevance s’élève à 200 EUR ou 85 EUR selon le type d’antenne émettrice. Ces montants sont toutefois encore indexés.