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    Conformément à l'article 78.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'implantation de panneaux de signalisation de priorité, de panneaux d'interdiction, de panneaux de prescription, de panneaux d'arrêt, ainsi que de marquages provisoires indiquant les voies de circulation et les panneaux connexes doit faire l'objet d'un permis.

    La procédure de demande et de délivrance du permis de signalisation est régie par le décret du 4 avril 2014 portant l’échange d’informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et l’arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l’échange d’informations sur une occupation du domaine public en Région flamande.

     Par ailleurs, le permis de signalisation est également abordé dans le Code des travaux d'infrastructure et d'utilité publique le long des voiries communales (« Code nuts »), qui a été adopté au sein de l'Association des villes et communes flamandes (VVSG) et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018. L'ambition du Code nuts était d'établir des accords uniformes et clairs entre les communes et les villes d'une part et les entreprises de services publics en ce qui concerne l'exécution de travaux sur le domaine public. Selon ce code, la commune peut imposer des conditions spécifiques dans le permis de signalisation afin de limiter les nuisances causées par les travaux prévus.

    Le Code nuts mentionne également la possibilité pour les services publics d'obtenir un permis annuel pour la signalisation. Ce permis annuel offre l'avantage de ne pas devoir demander un permis de signalisation séparé pour chaque travail individuel. Un permis annuel permet aux entreprises de services publics d'effectuer des travaux de catégorie 3 qui n'entraînent pas de perturbation du trafic, ainsi que tous les travaux urgents, pendant un an.

    Envoi de la demande

    Lorsque, suite à un terrassement, une partie de la voie publique doit être occupée, il appartient à l'initiateur du terrassement d'introduire une demande de permis de signalisation auprès de la commune via le guichet électronique de la commune ou via le guichet électronique du GIPOD si la commune ne dispose pas elle-même d'un guichet électronique. Le GIPOD est une plateforme d’information électronique pour l’échange d’informations sur les occupations prévues de la voie publique dans la Région flamande et pour informer le public sur les perturbations et déviations qui en résulteront.

    L'article 8 §5 du décret du 4 avril 2014 prévoit actuellement une exception à cette règle pour les autoroutes. Cette demande de permis de signalisation pour l’occupation de l’autoroute doit donc être demandée auprès de l’Agence des Routes et de la Circulation. Le permis de signalisation pour la pose de panneaux sur les routes régionales doit être demandée à la commune.

    L'arrêté du 9 décembre 2016 précité précise les informations que doit contenir la demande de permis de signalisation, notamment le plan de signalisation (article 3/3, 2°) et de la période de la zone de travaux (article 3/3, 5°).

    Conditions

    Selon le Code Nuts, la municipalité dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande de signalisation en cas de travaux de catégorie 1 et 2. Dans le cas des travaux de catégorie 3 et des raccordements d'abonnés, elle dispose d'un délai de cinq jours ouvrables (Article 21 Code Nuts)

    Prix

    Souvent - mais pas toujours - les communes et les villes perçoivent une redevance pour l'octroi d'une demande de permis de signalisation, telle que, par exemple, des frais de dossiers.

    Dernière mise à jour
    22 octobre 2024