Autorisation pour l’exécution de travaux sur le domaine de la voie publique en Région Flamande

Avant qu'une entreprise deservice public puisse effectuer des travaux sur la voie publique, elle doit obtenir l'autorisation de la commune ou de l'Agence des routes et de la circulation, selon que les travaux sont effectués sur des voiries communales ou régionales.

Voiries communales

En ce qui concerne spécifiquement l’autorisation pour l’exécution de travaux sur les routes communales, un Code pour les travaux d’infrastructure et de services publics le long des routes communales (Code Nuts) a été adoptée au sein de l’Association des Villes et Communes Flamandes (VVSG). Ce Code Nuts est entré en vigueur le 1^er janvier 2018.

 Toutes les villes et communes n'ont pas adhéré à ce Code NutsLa notion d' « autorisation de domaine » n'est pas non plus utilisée partout. Certaines communes utilisent par exemple le terme de « permis de réservation ».

Général

La section 3 du Code Nuts prévoit des procédures harmonisées pour les demandes d'autorisation d'exécuter des travaux dans le domaine public. Tous les travaux ne nécessitent pas d'autorisation. En vertu de l'article 17 du code, des services publics sont nécessaires pour :

1. Travaux de la catégorie 1
2. Travaux de la catégorie 2
3. Travaux spécifiques : un travail difficile à classer dans une catégorie spécifique et/ou pour lequel des accords spécifiques doivent être conclus avec les communes
   (par exemple le renouvellement ou l'adaptation systématique ou en série des raccordements d'abonnés à partir de 5 bâtiments et sur une longueur de plus de 100m) (Article 50.6 du Code nuts)

Pour les travaux de catégorie 3 et les travaux urgents, les entreprises de services publics peuvent demander une autorisation générale pour le domaine. Cette autorisation doit être « discutée » avec les communes chaque année. Les travaux couverts par l'autorisation générale doivent uniquement être signalés à la commune.

Dépôt d'une demande

En vertu du Code Nuts, les villes et communes peuvent choisir entre deux systèmes différents pour recevoir les demandes d'admission au domaine : la demande numérique groupée ou la demande individuelle (Article 17 du Code Nuts). La différence est que dans le cas de la demande numérique groupée, tous les services publics qui ont répondu positivement à une demande de synergie doivent soumettre conjointement une demande d'admission au domaine.

Pour connaître les modalités spécifiques d'introduction d'une demande d’autorisation dans le domaine, il est conseillé de consulter le site web de la commune concernée.

Période de suspension

La commune ne doit pas approuver automatiquement la demande. Le Code nuts prévoit donc qu'aucun travail ne peut être effectué pendant une certaine période après l'achèvement des travaux de catégorie 1. Le Code nuts prévoit deux périodes de blocage différentes en fonction de l'ampleur des travaux de catégorie 1 effectués (Article 5.1 du Code Nuts)

• Une période de deux ans : après des travaux (de synergie) sur l'infrastructure des services publics, lorsque seule une partie de la superstructure est démantelée en fonction des travaux sur l'infrastructure des services publics et que la superstructure est seulement remise dans son état d'origine (pas améliorée) ;
• Une période de 5 ans : en cas de travaux de (ré)aménagement paysager du domaine public ou de modernisation de la superstructure au-dessus d'un travail (de synergie) sur l'infrastructure des services publics (pas simplement restaurée dans son état d'origine).

Le Code nuts prévoit plusieurs exceptions à l'interdiction d'effectuer des travaux pendant la période de black-out (Article 5.3 du Code Nuts)

• Travaux urgents : tous les travaux, quelle que soit leur ampleur, qui doivent être exécutés immédiatement pour assurer la sécurité ou la continuité de la fonction ou du service d’utilité publique ou pour prévenir d’autres dommages. ;
• Raccordements des clients pour les maisons individuelles
• Raccordements imprévus de clients autres que des maisons individuelles ;
• Travaux d’extension ou d’aggravation dus à des demandes spécifiques imprévisibles (du client) ;
• Travaux spécifiques (cette exception est accordée sur une base ad hoc) ;
• Lors de travaux de (ré)aménagement de parcelles qui seront ajoutées au domaine public.

Conditions

Le Code nuts prévoit un délai de réponse de 6 semaines pour la demande numérique groupée (Article 17.1 du Code nuts). Pour les demandes individuelles, le délai est de 2 moi (Article 17.2 du Code Nuts).

Prix

L'occupation du domaine public donne généralement lieu au paiement d'une somme d'argent. A titre d'exemple, on peut se référer au règlement de la ville de Gand sur les rétributions pour les travaux d'utilité publique sur le domaine public communal.

Voiries régionales

Pour les routes régionales et les autoroutes, l'accès au domaine est régi par l'arrêté du gouvernement flamand du 29 mars 2002 « relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues », également désigné comme étant l'arrêté sur la rétribution").

Général

L'article 40, §1 du décret du 18 décembre 1992 « contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993 » dispose que l'utilisation privée du domaine des routes et de leurs dépendances relevant de la gestion de la Région flamande peut être autorisée au moyen d'un permis. L’arrêté sur les rétributions détermine plus en détail les actes qui sont soumis à l'obtention d'une autorisation de domaine.

L’arrêté sur les rétributions prévoit également l'adoption d'un protocole pour le développement ultérieur de la procédure de demande d’autorisation de domaine. Un protocole pour les travaux d'infrastructure et d'utilité publique dans le domaine de la Région flamande a effectivement été adopté entre la Région flamande et certaines entreprises de services publics. Ce protocole prévoit également des périodes de black-out et la classification des travaux par catégories, à l'instar du Code Nuts.

Conditions

Le protocole stipule que pour les travaux de la première et de la deuxième catégorie, des plans d'exécution doivent être soumis pour approbation. L'article 9.1(3) du protocole stipule que si les travaux entraînent une perturbation importante du trafic, le permis peut stipuler que les travaux ne sont autorisés qu'en dehors des heures de pointe. Si les plans sont approuvés, l’entreprise de services publics doit commencer les travaux dans l'année.

Comme le Code nuts, le protocole prévoit la possibilité d'obtenir des autorisations générales pour les œuvres de la troisième catégorie. Ces autorisations générales sont valables un an.

Dépôt d'une demande

L’arrêté sur les rétributions définit de manière précise les informations que doit contenir une demande d’autorisation du domaine pour la prise d'une route régionale ou d'une autoroute. Il prévoit ainsi, entre autres, que le demandeur doit joindre des plans d'exécution s'il va ériger ou modifier des infrastructures sur le domaine.

La demande doit être soumise sous forme numérique via le site web de l'Agence des routes et du trafic. L'Agence des routes et du trafic a élaboré un manuel pour aider les demandeurs à soumettre une demande de prise du domaine public en ligne.

Délai

Les travaux de première et deuxième catégories, tels que définis par le décret du 4 avril 2014 et ’arrêté du 9 décembre 2016, sont soumis à une période de blocage. Celle-ci est de trois ans à compter de l'achèvement provisoire.

Le protocole prévoit la possibilité d'effectuer des travaux pendant la période de black-out à titre exceptionnel, et ce pour les "extensions ou modifications nécessaires des installations". L'article 9 du protocole prévoit un délai de 30 jours pour que l'Agence approuve ou non les plans des ouvrages de première et deuxième catégories.

Prix

Conformément à l'article 18 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l’octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l’utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues (ci-après : « l’arrêté relatif aux rétributions »), le titulaire de l'autorisation du domaine doit une rétribution fixe unique et une rétribution variable à l'opérateur du domaine.

Conformément à l'article 18, §2 de l'arrêté relatif aux rétributions, le montant de la rétribution fixe unique s'élève à 62 EUR par demande d’autorisation du domaine délivré. Conformément à ce même article, la rétribution variable est due annuellement. Toutefois, si les travaux n'occupent pas une année entière, la rétribution variable sera calculée au prorata et par mois civil.

L'annexe ajoutée à l'arrêté relatif aux rétributions contient un tableau récapitulatif du montant des différentes taxes variables. Conformément au tarif F, le titulaire de l’autorisation du domaine doit payer un montant annuel de 2450 € par mât de télécommunication. Il s'agit par exemple du cas où un mât de télécommunication est placé sur le domaine public sous la gestion de la Région flamande, sans qu'il doive nécessairement être placé le long de routes régionales ou d'autoroutes. Le tarif C de cette annexe prévoit un montant de 5 euros par m3 de canalisation, y compris les conduites de transport. Toutefois, ce montant sera principalement dû à la suite de travaux effectués le long de routes régionales ou d'autoroutes.

Le protocole prévoit également la prise en charge par le titulaire de l’autorisation de domaine des frais de surveillance des travaux par l'Agence des routes et du trafic. Les frais de surveillance sont calculés comme suit :

• Travaux d’une longueur maximale de 100m : 125 EUR
• Travaux d’une longueur de 101m à 1km : 250 EUR
• Travaux d’une longueur supérieure à 1km : 250 EUR + 50 EUR par km à partir de 2km
• Détournement de routes principales, de routes primaires et de voies navigables : 500 EUR

(Source : Protocole pour les travaux d'infrastructure et d'utilité publique dans le domaine de la Région flamande)