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Objectifs
La Plateforme d’Information générique sur le domaine public (GIPOD) est un système d'information électronique pour l'échange d'informations relatives aux occupations et aux nuisances prévues et pour l’ouverture au grand public concernant les occupations prévues de la voie publique, les nuisances prévues et les déviations.
L'un des objectifs de GIPOD est de minimiser les nuisances causées par les intrusions planifiées sur le domaine public, notamment en facilitant la coordination entre les travaux de terrassement et en évitant les conflits entre les occupations planifiées.
Le GIPOD a été créé par le décret du 4 avril 2014 « relatif à l’échange d’Informations sur une occupation du domaine public en Région flamande ».
Obligation de s'inscrire
L'article 8, §1 et §2 du décret du 4 avril 2014 stipule que les travaux de terrassement doivent être introduits dans GIPOD avant le début des travaux entraînant une emprise sur la voie publique. Un travail de terrassement est défini comme « une occupation prévue où la voie publique est défoncée » (Article 3, 5°/2 Décret du 4 avril 2014)..
Obligation générale d’enregistrement
Le principe introduit par le décret du 4 avril 2014 est simple, tous les travaux de terrassement impliquant l'ouverture de voies publiques doivent être inscrits dans GIPOD, sauf si ces travaux de terrassement sont dispensés d'enregistrement.
L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 « portant exécution du décret du 4 avril 2014 relatif à l'échange d'informations concernant une prise du domaine public en Région flamande et le décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets »prévoit les exonérations suivantes :
1°Les forages dans le cadre de recherches géotechniques, d'infiltration ou de santé environnementale en vue de la préparation d'un projet.
2° Filtres de niveau dans le cadre d'une recherche en géotechnique, infiltration ou santé environnementale en vue de la préparation d'un projet ;
3° Des sondages profonds dans le cadre d'études géotechniques en vue d'un projet ;
4° Des tranchées de reconnaissance pour déterminer avec précision l'emplacement des lignes de services publics en vue d'un projet ;
5° Tranchées pour la préparation d'un plan de suivi de la démolition ;
6° Le rechargement après un terrassement préalablement effectué et enregistré ;
7° La mise en place du mobilier urbain. Cette liste est exhaustive. Seule l’exonération prévue à l'article 3, 4° est pertinente pour le déploiement du réseau à large bande, à savoir l'exécution de travaux de terrassement en vue de créer des tranchées d'exploration pour déterminer avec précision l'emplacement des lignes de services publics en vue d'un projet.
Dates limites d’enregistrement
Le délai d'enregistrement du travail au sol dans GIPOD dépend de la catégorie du travail au sol :
L'article 3/1 de l‘arrêté du 9 décembre 2016 prévoit les délais suivants :
1° Un terrassement de catégorie 1 qui ne peut donner lieu à des travaux de déplacement : au plus tard deux mois avant le début des travaux de terrassement.
2° Un terrassement de catégorie 1 pouvant donner lieu à des travaux de déplacement : au plus tard six mois avant le début des travaux de terrassement ;
3° Travaux de terrassement de catégorie 2 : au plus tard quatre semaines avant le début des travaux de terrassement ;
4° Un terrassement de catégorie 3 : au plus tard le jour ouvrable précédant le début des travaux de terrassement.
Selon l’article 3, 11° du décret du 4 avril 2014, il faut entendre par « travaux de déplacement », la mission de travail visant le déplacement ou la réinstallation de conduites d’utilité publique, causé par un autre ordre de travail.
L’article 11 du décret du 4 avril 2014 et l’article 3/1 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisent ce qu'il faut entendre par chaque catégorie de terrassement :
- Travaux de terrassement de catégorie 1 : travaux de terrassement impliquant le défoncement d'une surface de plus de 50 m2, ou d'une longueur de plus de 100 mètres courants, ou un forage de plus de 50 mètres courants.
- Terrassement de catégorie 2 : un terrassement qui n'est pas un terrassement de catégorie 1 et qui répond à l'une des conditions suivantes :
a) une surface, qu'il s'agisse ou non d'une tranchée, supérieure à 3 m2 est démantelée ;
b) plus de 10 mètres courants sont ouverts ;
c) un forage de plus de 10 mètres courants est effectué ;
- Terrassement de catégorie 3 : un terrassement qui n'est pas un terrassement de catégorie 1 ou 2 et qui répond à l'une des conditions suivantes :
a) une surface, qu'il s'agisse ou non d'une tranchée, inférieure ou égale à 3 m2 doit être démantelée ;
b) dix mètres courants ou moins de dix mètres courants est ouverte ;
c) forage de dix mètres courants ou de moins de dix mètres courants.
Obligation d'enregistrement d’une demande de projet
L'article 9, §1er du décret du 4 avril 2014 prévoit que certains travaux (à distinguer des travaux de terrassement et des manifestations) impliquant une occupation de la voie publique doivent également être enregistrés dans le GIPOD avant le début des travaux. L’enregistrement des travaux est obligatoire dans les cas suivants :
1° les travaux entraînent des nuisances causées par au moins l'une des situations suivantes :
a) une voie est occupée, éventuellement par le passage obligatoire pour les cyclistes ou les piétons ;
b) une partie de la voie est occupée, éventuellement par le passage obligatoire pour les cyclistes ou les piétons, nécessitant la mise en place d'une priorité alternée ou l'utilisation de feux de circulation temporaires
c) le sens unique est supprimé ou établi ;
d) une rue est fermée
e) une déviation est établie ;
2° le travail dure plus d'une journée ;
3° il nécessite une autorisation de placement de signalisation.
L'article 3/4 de l’arrêté du 9 décembre 2016 prévoit que le projet est inscrit au GIPOD au plus tard quatre semaines avant son début prévu en application de l'article 9, §1er, deuxième alinéa, du décret du 4 avril 2014.
