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    L'obligation et la procédure pour obtenir un permis d'urbanisme avant de pouvoir effectuer certains travaux est régie en Région de Bruxelles-Capitale par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004.

    Travaux concernés par le permis d’urbanisme

    Antennes

    Les antennes sont souvent placées sur des mâts ou des pylônes. L’installation d’un tel pylône ou mât peut être qualifiée de mise en place d’une installation fixe au sens de l'article 98, §1, 1° du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT).

    Selon ce même article 98, §1er du CoBAT, nul ne peut utiliser un terrain pour installer une ou plusieurs installations fixes sans avoir obtenu préalablement un permis d’urbanisme écrit et exprès.

    L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 contient une liste de travaux pour lesquels la délivrance d’un permis d’urbanisme n’est pas requis. Cet arrêté prévoit un certain nombre d’exonérations de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme pour l’installation de pylônes, mâts et antennes :

    • Le remplacement d’un pylône existant par un pylône ou un mât de même hauteur ou de hauteur inférieure et du même type, sans modification de l’impact visuel, installé sur le même site et à proximité du pylône existant ‘article 29, 8° de l’arrêté du 13 novembre 2008).
    • L’installation d’antennes de télécommunication sur une façade existante (article 29, 1°), sur une cheminée ou un étage technique (article 29, 2°) ou sur un toit plat (article 29, 3°), à condition que les antennes ne dépassent pas certaines dimensions.
    • Le remplacement d’antennes de télécommunication, installées sur un toit ou un mât, par un dispositif similaire (article 29, 7°)
    • Le remplacement et la reconstruction d’antennes, après un cas de force majeure ayant rendu inopérants un ou plusieurs sites (c’est-à-dire empêchant la transmission ou l’émission des signaux de télécommunication) (article 29, 9°)
    • L’installation d’antennes de télécommunication sur un pylône déjà destiné à cet usage et ancré au sol, à l’exception des poteaux d’éclairage public (article 30, 1°)
    • L’installation d’antennes de télécommunication ainsi que de leur mât de support, sur une plateforme ou un toit plat destiné aux installations de télécommunication pour lesquels un permis d’urbanisme a déjà été délivré à cet effet (article 30, 2°)
    • L’ajout sur un toit d’une seule antenne ou d’un seul groupe d’antennes sur un mât existant et déjà autorisé, destiné à cet usage, d’une hauteur maximale de 6 mètres (article 30, 6°).

    Conformément aux articles 29 et 30 de l’arrêté du 30 novembre 2008, les armoires techniques associées aux antennes bénéficient en principe de la même exonération de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.

    Concernant l’application de toutes ces exonérations, il est important de noter qu’elles ne s’appliquent en principe pas lorsque les antennes sont installées sur, à côté ou contre un bien immobilier protégé, afin de préserver la valeur patrimoniale de ce bien. De plus, les exonérations prévues par l’arrêté du 13 novembre 2008 doivent toujours être interprétées de manière restrictive, afin d’éviter une interprétation trop large de ces exonérations.

     

    Câbles souterrains

    La pose de câbles souterrains peut être qualifiée de mise en place d’ « installation fixe » au sens de l'article 98, §1, 1° du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). Il s’agit d’une opération urbanistique soumise à l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.

    L'article 6, 4° de l’arrêté d’exonération du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008  prévoit une exonération de l’obligation de permis d’urbanisme pour l’installation, le renouvellement ou le déplacement de câbles, tuyaux, conduites et caniveaux de moins de 1,25 mètre de diamètre intérieur dans l’espace public.

    L'article 6 , alinéa 1er de l'arrêté d’exonération du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008 (arrêté d’exonération) dispose en effet que les exonérations prévues par cet article (y compris l'article 6, 4° pour la pose de câbles) ne sont applicables  que dans la mesure où elles ne sont pas le complément de travaux soumis à  permis d'urbanisme ». Conformément à  l'article 98, §1, 2°/1 du CoBAT, la construction ou la modification du profil d'une route est soumise à l'obtention d'un permis d'urbanisme. Si la pose de câbles a lieu dans le cadre du ré(aménagement) de la voie publique, la pose d'une infrastructure de câbles souterrains serait donc bien soumise à l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.

    L’exonération prévue par l'article 6, 4° de l'arrêté d’exonération du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008 s'applique uniquement à la pose de câbles dans l'espace public (’le domaine public). Toutefois, l’article 21, 1° de l’arrêté d’exonération du 13 novembre 2008 prévoit une exonération distincte pour la pose de câbles souterrains dans la zone de recul (derrière la ligne de construction), à condition que les câbles soient placés sous terre.

    Câbles sur la façade

    L'article 29, 6° de l’arrêté d’exonération du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008 prévoit une exonération spécifique pour le placement sur façade en aérien de câbles et conduites de communications électroniques ou numériques, à condition que la couleur soit similaire à celle de la façade et que le tracé du câble suive les lignes architecturales de l’immeuble, telles que le seuil de la fenêtre, la corniche et les jointages entre la façade et la rive de toiture.

    L’arrêté d’exonération du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008 ne prévoit pas d’exonération similaire pour l'installation de câblage sur les façades de biens immobiliers protégés. L'article 35/25, 2° de l'arrêté dispose que pour l'installation de câblage contre une façade protégée, ces actes sont dispensés des avis de la Commission royale des monuments et des sites, de la commune, de  la commission de concertation et les règles spéciales de publicité ne s'appliquent pas (c'est-à-dire qu'aucune enquête publique ne doit être organisée au cours de la procédure d'octroi du permis).. La pose de câbles contre des façades classées reste toutefois une opération urbanistique soumise à l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.

    Armoires techniques

    L'article 29, 6° de l’arrêté d’exonération prévoit une exonération spécifique pour l'installation de armoires techniques contre une façade existante pour autant qu'elles aient une saillie maximale de 25 cm par rapport à la partie plane du mur, que leur volume ne dépasse pas 8 dm3 et que leur couleur soit similaire à celle de la façade.

    La même exonération n'est pas prévue par l’arrêté d’exonération en ce qui concerne les armoires techniques placées contre une façade protégée. Il existe toutefois une exonération plus limitée, prévue par l'article 35/22, 2° de l’arrêté d’exonération, pour le placement contre une façade protégée d’ « armoires" d'une surface verticale inférieure à 0,10 m2 », pour autant que leur saillie par rapport à la façade soit inférieure à 12 cm.

    Câbles sur des poteaux et pylônes

    Sur base de la réglementation actuelle, il n'est pas certain que la pose de câbles sur des poteaux et pylônes (généralement sur le domaine public le long de la voie publique) est soumise à l'obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.

    L‘arrêté d’exonération du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008 prévoit une série d’exonérations pour des constructions spécifiques le long de la voie publique. L'article 7, 1°, e) de l'arrêté d’exonération dispose ainsi que les dispositifs d'éclairage public sont exonérés de permis d'urbanisme.

    Etant donné que cet arrêté doit être interprété de manière restrictive, il semble que la pose de câbles sur des poteaux et pylônes le long de la voie publique ne soit pas exemptée de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.

    Points of presence

    Les points de présence peuvent être comparés à des armoires techniques de taille considérable (comme une cabine dans laquelle plusieurs personnes peuvent travailler en même temps). En ce sens, l’installation d’un point de présence est considérée comme une installation stable, ce qui constitue une opération urbanistique soumise à l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme, conformément à l’article 98, §1er, 1° du CoBAT.

    L’arrêté du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008 ne prévoit pas d’exonération générale de l’obligation de permis d’urbanisme pour l’installation de telles installations. Toutefois, des exceptions limitées sont prévues.

    Si les points of presence sont nécessaires au fonctionnement des antennes autorisées et s’ils sont installés sous terre ou dans un bâtiment existant, une exonération de l’obligation de permis d’urbanisme est accordée par l’article 29, 5° de l’arrêté du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008.

    De plus, l’article 29, 1° de cet arrêté prévoit également une exonération limitée pour la construction de locaux techniques abritant des armoires et équipements techniques liés aux antennes de télécommunication, mais uniquement s’ils sont situés dans une zone ferroviaire, une zone d’activités portuaires ou une zone industrielle urbaine.

    Procédure pour obtenir un permis d’urbanisme

    La procédure d'obtention du permis d’urbanisme est également définie par le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).

    Autorité compétente

    Conformément à l'article 123/2, §1, 2° du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), le fonctionnaire délégué est l'autorité compétente en matière de permis d’urbanisme lorsque le permis, dans sa totalité ou en partie, est sollicité concernant des actes et travaux d'utilité publique, tels que déterminés par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale.

    Le gouvernement de Bruxelles-Capitale a identifié les travaux et actes d'utilité publique en adoptant l'arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 « établissant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats et permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué ». Selon le premier article de cet arrêté, les actes et travaux concernant l'installation ou la modification de réseaux de télécommunications (article 1, 1°, b) sont considérés comme des travaux d'utilité publique. Par conséquent, le fonctionnaire délégué est l'autorité compétente pour le traitement des demandes de les permis d’urbanisme en lien avec la télécommunication.

    Procédure ordinaire ou simplifiée

    La question de savoir si une demande de permis d'urbanisme, en vue de réaliser des travaux liés au déploiement de la large bande (installation d'antennes ou de câbles), peut bénéficier d'une certaine procédure d'autorisation simplifiée devrait recevoir une réponse partiellement positive.

    L’arrêté du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008 prévoit une procédure de permis simplifiée pour certains travaux, dans laquelle les demandes sont exemptées de l’avis obligatoire de la Commission Royale des Monuments et Sites, à l'avis du fonctionnaire délégué ou de la commune, et ces demandes ne sont pas non plus soumises à une  l'enquête publique.

    Pour les actes et travaux relatifs à l'installation ou la modification des antennes de télécommunication, d'armoires techniques et des équipements techniques, l'article 30/1 de l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 13 novembre 2008 prévoit qu’ils sont exemptés de l’avis desdites instances et qu’aucune enquête publique ne doit être organisée. De même, l’article 35/25, 2° prévoit la même exonération pour l’installation de câbles contre des façades protégées.

    Conditions et délais

    Conformément à l'article 176, troisième alinéa du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), le fonctionnaire délégué dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande pour juger de la complétude du dossier. Si le dossier est incomplet, le fonctionnaire délégué doit informer le demandeur des documents manquants. Dès réception de ces documents, le fonctionnaire délégué dispose à nouveau d'un délai de quarante-cinq jours pour juger de la complétude du dossier.

    A compter du jour de l'envoi de l'accusé de réception du caractère complet du dossier (le cas échéant, après une première notification du caractère incomplet du dossier), le fonctionnaire délégué dispose d'un délai de 75 jours conformément à l'article 178, §2, 1° CoBAT si la demande ne requiert pas l'application des "mesures particulières de publicité". Si les mesures particulières de publicité doivent être appliquées, un délai de 160 jours s'applique. Si le délai expire pendant les vacances d'été, le fonctionnaire délégué peut décider de prolonger le délai de 30 jours (article 178, §2, alinéa 2 Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire).

    Modalités de la demande

    Conformément à l'article 176 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, la demande de permis doit être envoyée au fonctionnaire délégué par courrier recommandé ou déposée physiquement au bureau de l’administration concernée.

    Aujourd'hui, il est également possible de demander les permis pour lesquelles le fonctionnaire délégué est autorisé par voie numérique via MyPermit Urban.

    L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 « déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme » précise les informations et documents qui doivent être joints au dossier de demande de permis d'urbanisme. L'annexe I de cet arrêté contient également le formulaire type qui doit être complété pour introduire une demande. Ce formulaire est également disponible sur le site d'Urban.Brussels (le Service public régional bruxellois de l'urbanisme et du patrimoine).

    Prix

    Aucune redevance ne doit être payée pour la demande de permis d’urbanisme auprès du fonctionnaire délégué.

    Dernière mise à jour
    22 octobre 2024