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L'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement constitue la base juridique de la délivrance des permis d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale. A l'instar de ce que prévoient la Région wallonne et la Région flamande, seuls sont soumis à autorisation les établissements figurant sur une certaine liste et auxquels une certaine classe a été attribuée.
Suivant l’article 7, §1, 1° de l'ordonnance du 5 juin 1997, l'exploitation d'établissements de classe IA, IB, ID et II nécessite la délivrance préalable d'un permis d'environnement. L'exploitation d'établissements de classe I.C ou III ne nécessite qu'une déclaration préalable conformément à l'article 7, §3, 1° de l'ordonnance du 5 juin 1997.
Selon l'article 4, troisième alinéa, de l'ordonnance du 5 juin 1997, la liste des établissements de classe IA est établie par ordonnance. L'article 4, quatrième alinéa, précise que la liste des établissements des classes I.B, II I.C, ID et III est fixée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale.
Tant le législateur bruxellois que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ont mis en œuvre cet article 4, respectivement par l’adoption de l’ordonnance du 22 avril 1999 établissant les installations de classe IA de l’ordonnance du 5 juin 1997 et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 établissant la liste des installations de classe 1B, 1C, 1D, II, et III.
Exploitation d'un établissement classé
La classe ID des établissements classés a été introduite spécifiquement pour accélérer la procédure d'autorisation des opérateurs de réseaux de télécommunications :
En effet, la pratique des permis a montré que la procédure pour les permis d’environnement de classe II n’était pas adaptée à l’exploitation des réseaux de télécommunications mobiles (en tenant compte de la durée des délais d’examen et de délivrance), car ces réseaux évoluent plus rapidement et plus fréquemment que les autres installations de classe II.
Avec l’adoption de l’ordonnance du 3 avril 2014 modifiant l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les effets nocifs et les nuisances des radiations non ionisantes et modifiant l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, les installations de classe ID ont été ajoutées à la liste des installations classées.
Aujourd'hui, l’annexe de l’arrêté du 4 mars 1999 prévoit un numéro de rubrique 162B qui dispose que les antennes émettant des rayonnements pendant plus de 10 jours calendriers constituent un établissement de classe ID et sont donc soumises à permis.
Pour définir ce qu'il faut entendre par antennes, il convient de se référer à l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes. Celle-ci concerne les antennes émettant des rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz (article 2, 1° Ordonnance du 1er mars 2007).
L’arrêté du 4 mars 1999 prévoit des exceptions à l'obligation de permis d’environnement pour les antennes. La rubrique 162B de l’annexe de l’arrêté du 4 mars 1999 prévoit ainsi qu'aucun permis d'environnement n'est pas nécessaire pour :
- Les antennes dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est inférieure à 5W,
- Les systèmes de rayonnement linéaire tels que les câbles à faisceaux et les guides d’ondes rayonnants,
- Les antennes WIFI, pour autant qu'elles soient autorisées en vertu de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 « relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées » ou de toute autre disposition qui remplacerait l'arrêté,
- Des faisceaux hertziens,
- Les antennes dépacées
- Les antennes broadcast.
La rubrique 162A de l’annexe de l’arrêté du 4 mars 1999 qualifie les antennes intérieures comme des antennes de classe 1C. Avant que de telles antennes puissent être exploitées, une notification de l’exploitation prévue est requise. Toutefois, la rubrique 162A prévoit des exceptions à l’obligation de notification pour l’exploitation des antennes intérieures :
- Antennes intérieures avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure à 5W
- Les systèmes de rayonnement linéaire tels que les câbles à faisceaux et les guides d’ondes rayonnants
- Les antennes WIFI, pour autant qu'elles soient autorisées en vertu de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 « relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées » ou de toute autre disposition qui remplacerait l'arrêté
L’exploitation de l’infrastructure de câbles n’est pas incluse dans la liste des installations classées prévue par l’arrêté du 4 mars 1999. Etant donné que cette liste est exhaustive, l’exploitation de cette infrastructure n’est pas soumise à l’obligation de permis ou de notification au sens de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.
Procédure pour obtenir un permis d’environnement
La procédure d'obtention d'un permis d'environnement pour les établissements de classe ID est fixée par l’ordonnance du 5 juin 1997.
Autorité compétente
Conformément à l'article 52, §1er, troisième alinéa lu en combinaison avec l'article 3, 10° de l'ordonnance du 5 juin 1997, les demandes de permis d'environnement pour les établissements de classe ID sont délivrés par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (Bruxelles Environnement).
Délais
Conformément à l'article 52, §2-3 de l'ordonnance du 5 juin 1997, Bruxelles Environnement dispose d'un délai de 20 jours pour se prononcer sur la recevabilité d'un dossier de demande de permis d'environnement. Si le dossier est considéré comme complet, conformément à l’article 53, §1er, deuxième alinéa de l’ordonnance du 5 juin 1997, Bruxelles Environnement dispose d'un délai de 30 jours après l'envoi de l'accusé de réception au demandeur l'informant du caractère complet du dossier et pour statuer sur la recevabilité de la demande.
Si le dossier est considéré comme incomplet, Bruxelles Environnement dispose d'un nouveau délai de 30 jours après l'envoi par le demandeur des documents manquants, pour statuer sur la recevabilité de la demande. Toutefois, si un dossier de permis nécessite une évaluation appropriée au vu de l'impact potentiel significatif des antennes sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000, ces délais peuvent être encore prolongés.
Modalités de la demande
L'article 10 de l’ordonnance du 5 juin 1997 énumère les documents qui doivent être obligatoirement joints au dossier de permis. Il s'agit notamment de :
- La description des lieux où le projet est envisagé et de ses abords immédiats, notamment à l'aide de plans (article 10, 2°)
- Une étude exploratoire du sol, si elle est requise en vertu de l'article 13, §§ 3 et 5, de l’ordonnance du 5 mars 2009 « relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.
Dans la liste actuelle des établissements présentant un risque de pollution du sol, établie par l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 établissant la liste des activités à haut risque tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 , les antennes ne sont pas considérées comme des installation à haut risque. Par conséquent, aucune étude exploratoire du sol ne doit être réalisée par le demandeur d'un permis d'environnement pour l'exploitation d'antennes.
L'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 « établissant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d'environnement » prévoit que Bruxelles Environnement mettra à disposition des formulaires pour l'introduction d'une demande de permis d'environnement. Ces formulaires sont disponibles sur le site web de Bruxelles Environnement. Pour les permis de classe 1D, il est également possible d'introduire une demande en ligne via la plateforme MyPermit.Environnement. Toutefois, l'opérateur peut également opter pour l'introduction d'un dossier papier.
Prix
Conformément à l'article 100, 5° de l'ordonnance du 5 juin 1997, une taxe de dépôt de 125 € doit être payée pour chaque demande de permis d'environnement concernant une installation de classes ID et II.
Procédure de déclaration
Les antennes intérieures, en tant qu’installations de classe 1C, ne sont pas soumises à un permis mais à une déclaration préalable. Il s'agit d'établissements de classe IC. La procédure de déclaration préalable est couverte par l’ordonnance du 5 juin 1997.
Autorité compétente
Conformément à l'article 66, §1er, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 5 juin 1997, Bruxelles Environnement est l'autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables des opérateurs.
Délais
Conformément à l'article 66, §2 de l'ordonnance du 5 juin 1997, Bruxelles Environnement dispose d'un délai de 20 jours pour se prononcer sur le caractère complet de la déclaration. La décision sur le caractère complet de la déclaration entraîne automatiquement l'acceptation du dossier afin que l'exploitation de l'installation puisse commencer conformément à l'article 67, §1 de l'ordonnance du 5 juin 1997.
Si la déclaration est incomplète, Bruxelles Environnement en informe le demandeur dans les 20 jours suivant la réception de la déclaration et indique les documents et informations manquants. Dès réception de ces documents, Bruxelles Environnement dispose d'un délai de 10 jours pour prendre connaissance de la demande de déclaration.
Modalités de la demande
En exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 " établissant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d'environnement ", Bruxelles Environnement a également adopté un formulaire pour préparer une déclaration d'exploitation d'une installation de classe IC. Cela aussi peut désormais se faire de manière numérique via MyPermit Environnement, mais il ne s'agit pas d'une obligation.
Prix
La déclaration de l’exploitation d’installations de classe IC est gratuite.
