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Le point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites (CICC) est le système numérique mis à la disposition des exploitants de câbles, de canalisations ou de conduites actifs en Région de Bruxelles-Capitale. Il permet l’échange d’informations sur les câbles et conduites entre les exploitants de câbles et de conduites, et les parties souhaitant réaliser des travaux de terrassement.
Le cadre juridique de l’utilisation du CICC est défini par l’ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines ainsi que l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2014.
Objectifs du point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites
Le CICC vise à permettre à toute personne qui, en tant que concepteur, constructeur ou entrepreneur, élabore, fait réaliser ou met en œuvre une conception de chantier, d'obtenir des informations sur la présence de câbles, conduites, canalisations et de leurs accessoires à proximité d'un chantier, conformément à l'article 2, 5° et 7° de l’ordonnance du 26 juillet 2013.
L'ASBL « KLIM-CICC » est l'institution chargée de gérer le CICC pour l'ensemble des câbles, conduites et canalisations sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l’article 3, §1 de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2014.
Obligation d'enregistrement du gestionnaire de câbles et de canalisations
Les gestionnaires de câbles, de conduites et de canalisations sont tenus de s'enregistrer dans le CICC, conformément à l'article 4, §1 de l'ordonnance du 26 juillet 2013. Ils doivent le faire au plus tard 50 jours ouvrables avant le début de leurs activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, comme le précise l’article 4, 1° de l'arrêté du gouvernement du 16 mai 2014.
Lors de l'enregistrement, les gestionnaires de câbles, de conduites ou de canalisations doivent indiquer leur zone d'intérêt, à savoir toutes les zones du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale où se trouvent leurs câbles, conduites ou canalisations (article 2, 3° de l’ordonnance du 26 juillet 2013).
Obligation de demande de plan en cas de travaux
Introduction d’une demande de plan
Conformément à l'article 5, 1° de l'ordonnance du 26 juillet 2013, tout concepteur, constructeur ou entrepreneur est tenu d'introduire une demande d'information sur l'emplacement des câbles, conduites et canalisations (demande de plan) situés dans la zone d’emprise de son chantier si les travaux sont de nature à entraîner des dommages ou des modifications aux câbles, conduites ou canalisations en raison de leur ampleur. La consultation doit avoir lieu au plus tôt 40 jours ouvrables avant le début des travaux.
Cette obligation est également prévue au niveau fédéral par l’arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l’exécution de travaux à proximité d’installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Consultation du point de contact central
L’article 3 de l’arrêté du 21 septembre 1988 précise que, dans le cadre de la conception de travaux, le maître d’ouvrage ou l’auteur du projet doit vérifier si les travaux envisagés se situent dans une zone protégée, quelle que soit la nature des travaux. Pour ce faire, il doit consulter le point de contact central, en l’occurrence le CICC, en introduisant une demande précisant la zone du chantier, le planning ainsi que la nature des travaux à exécuter.
Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée aux travaux à proximité de canalisations.
Réponse aux demandes de plan
Chaque gestionnaire de câbles fournit gratuitement à chaque demandeur les informations nécessaires à la localisation de ses câbles, conduites et canalisations et de leurs accessoires (article 4, §1, 3° de l’ordonnance du 26 juillet 2013). Il dispose d'un délai de 15 jours ouvrables au plus tard pour délivrer ces informations (article 6 de l'arrêté du gouvernement du 16 mai 2014).
Commencement des travaux
Le concepteur, le constructeur ou l'entrepreneur ne peut commencer les travaux qu'après avoir reçu les informations demandées, conformément à l'article 5, §1, 2° de l’ordonnance du 26 juillet 2013.
