Consultation obligatoire du point d'information sur les câbles et conduites (CICC-KLIM)

Contrairement à la Région flamande qui a mis en place sa propre plateforme numérique de consultation obligatoire des informations relatives aux câbles et aux canalisations (le KLIP en Région flamande), la Région de Bruxelles-Capitale a choisi d'utiliser la plateforme mise à disposition au niveau fédéral, le Point de contact pour les informations relatives aux câbles et aux canalisations (CICC).

L’ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines ainsi que l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2014 définissent le cadre juridique pour l’utilisation du CICC.

Objectifs

Conformément à l'article 2, 5° et 7° de l’ordonnance du 26 juillet 2013, le KLIM (encore dénommé par l’ordonnance « système ») vise à permettre à toute personne qui, en tant que concepteur, constructeur ou entrepreneur, élabore, fait réaliser ou met en œuvre une conception de chantier, d'obtenir des informations sur la présence de câbles, conduites, canalisations et de leurs accessoires à proximité d'un chantier. L’article 3, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2014, le Point d'information fédéral pour les câbles et canalisations (KLIM) est désigné comme le « système » et l'ASBL « KLIM-CICC » est désignée comme l'institution chargée de le gérer pour l'ensemble des câbles, conduites et canalisations sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le KLIM est donc considéré comme le système numérique qui sera mis à la disposition des exploitants de câbles, de canalisations ou de conduites actifs en Région de Bruxelles-Capitale.

Obligation d'enregistrement

L'article 4, §1 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 stipule que chaque KLB est tenue de s'enregistrer auprès de la KLIM. L'article 4, 1° de l'ordonnance du 16 mai 2014 ajoute que gestionnaires de câbles, de conduites ou de canalisations doivent s'enregistrer au plus tard 50 jours ouvrables avant le début de leurs activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lors de l'enregistrement, les gestionnaires de câbles, de conduites ou de canalisations doivent enregistrer leur zone d'intérêt, à savoir toutes les zones du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale où se trouvent les câbles, conduites ou canalisations de ce gestionnaire(article 2, 3° Ordonnance du 26 juillet 2013).

Obligation de demander et de répondre à la demande de plan

Conformément à l'article 5, 1° de l'arrêté du 26 juillet 2013, tout concepteur, constructeur ou entrepreneur est tenu d'introduire une demande d'information sur l'emplacement des câbles, conduites et canalisations (demande de plan) situés dans la zone d’emprise de son chantier. Cette obligation ne s’applique que si les travaux sont tels qu’ils pourraient entraîner des dommages ou des modifications aux câbles, conduites ou canalisations en raison de l’ampleur des travaux. La consultation doit avoir lieu au plus tôt 40 jours ouvrables avant le début des travaux.

Les exceptions prévues par l'ordonnance à l'obligation de demander les plans via la KLIM ne sont pas tout à fait similaires aux exceptions prévues par le décret flamand du 14 mars 2008 par lequel la KLIP a été créée. L'article 5, §3 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 prévoit les exceptions à l’obligation de consultation du CICC suivantes :

• En cas de force majeure, ainsi qu'en cas d’urgencepour motifs de sécurité publique ou de continuité du service public,
• S'il s'agit d'un chantier uniquement exécuté manuellement, à l'exclusion de toute force mécanique
• S'il s'agit d'un chantier sur des terres utilisées à des fins agricoles ou sur un terrain privé utilisé à des fins domestiques pour autant que la profondeur du chantier n'excède pas 50 cm de profondeur.

La demande de plan ne donne pas lieu au paiement d'une redevance ou d'un autre coût de la part du demandeur ;

L'article 4, §1^er,,3° de l’ordonnance du 26 juillet 2013 prévoit que chaque KLB fournit gratuitement à chaque demandeur les informations nécessaires à la localisation de ses câbles, conduites et canalisations et de leurs accessoires. L'article 6 de l'arrêté du 16 mai 2014 prévoit que le KLB dispose d'un délai de 15 jours ouvrables au plus tard pour ce faire.

Commencement des travaux

Selon l'article 5, §1^er, 2° de l’ordonnance du 26 juillet 2013, le concepteur, le constructeur ou l'entrepreneur ne peut réaliser le chantier (c'est-à-dire commencer les travaux) qu'après avoir reçu les informations demandées.