Médiateur agréé

Coordonnées : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

Caractéristiques 

• « agréé » veut dire avoir été reconnu officiellement comme répondant à une série de critères de qualité

Ceci ne veut pas dire qu’un médiateur non-agréé est moins compétent ou qu’il est obligatoire de recourir à un médiateur agréé.

• L’agrément a été prévu par la loi du 21 février 2005 
• L’agrément permet également de faire homologuer un accord de médiation (ce que ne peut faire un médiateur non-agréé), c’est-à-dire de le faire reconnaître par un juge de paix.  Il a la même force qu’un jugement et devient obligatoire.  A nouveau, cette étape n’est pas obligatoire, ni utile si les parties exécutent ce qui a été décidé sans poser de problème.
• Il est possible de trouver un médiateur agréé via le lien suivant  : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur 

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Il y a quatre sortes de médiateurs agréés :

• ceux qui agissent lorsqu’il y a un problème lié notamment à un litige commercial (comme sur cette plate-forme)  ou civil ;
• ceux qui agissent lorsqu’il y a un problème lié notamment à un litige social  (ex.: un problème avec votre employeur) ;
• ceux qui agissent lorsqu’il y a un problème lié notamment à un litige familial (ex.: problème de divorce avec partage de biens, …)
• ceux qui traitent deux ou trois des catégories précédentes

Frais

Il y a toujours un prix à payer qui varie de médiateur à médiateur. Il vaut toujours mieux demander un devis qui, une fois signé par le médiateur et les parties, devient un contrat qui les lie.

Comment ça marche ?

Généralement, il suffit de contacter le médiateur qui devrait soumettre aux parties, pour signature et accord, en conflit une sorte de contrat qui lui attribue officiellement la mission de médiation.  En cas d’échec, les parties peuvent encore tenter un arbitrage ou saisir les tribunaux.  

Règlement

Il n'y a pas de procédure spécifique à respecter.