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    Adresse :

    square de Meeûs 35
    1000 Bruxelles

    Tél. : +32 2 547 58 71
    Fax : +32 2 547 59 75

    e-mail: info@ombudsman-insurance.be

    Site web: www.ombudsman-insurance.be/fr

    Introduire une demande de médiation
    via Belmed

    Pour quels problèmes ?

    Tout problème entre un client et une entreprise/un intermédiaire/un courtier d’assurance (assurance vie, assurance incendie, assurance hospitalisation, assurance automobile, assurance protection juridique, assurance accidents du travail, assurances tous risques, assurances Responsabilité Civile (RC), assurance familiale, assurance annulation voyages, assurance revenu garanti, assurance épargne-pension,…), ainsi que les problèmes avec DATASSUR (groupement d'intérêt économique qui gère notamment des banques de données. L’assureur peut, grâce à ce fichier, vérifier que les informations qu’il reçoit du client sont correctes ainsi qu’évaluer son profil de risques).  

    Grâce à un réseau (FIN-NET), l'Ombudsman peut également transmettre à son homologue tout litige relatif à une entreprise d’assurance étrangère.  Liste des pays concernés 

    Frais

    Néant

    Langues

    Langues de la procédure: FR ou NL

    Conditions d’accès obligatoire

    Il doit s'agir d'un litige avec une compagnie d'assurances ou un intermédiaire d'assurances dans le cadre d'un contrat d'assurance existant en Belgique (pour un litige transfrontalier, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des assurances dans le cadre de FIN-NET).

    L'Ombudsman des assurances vous conseille de tenter au préalable de régler le litige directement avec l'entreprise d'assurance.

    Comment ça marche ?

    Les entreprises du secteur des assurances doivent respecter un code de bonne conduite en matière de traitement des réclamations de leurs clients.

    Si le client n’obtient pas de réponse satisfaisante, il peut saisir l’Ombudsman qui va essayer d’obtenir une solution amiable avec l’entreprise concernée.

    En cas d’échec, les parties peuvent encore tenter un arbitrage ou saisir les tribunaux.

    Formulaire

    Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre par mail, courrier ou fax.

    Règlement

    L'Ombudsman applique des règles de conduite internes strictes, entre autres afin de protéger la confidentialité des données notamment médicales.

    L'Ombudsman agit dans le respect du règlement de procédure publié sur son site internet.

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    Dernière mise à jour
    7 juillet 2022