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Adresse :
Avenue Henri Jaspar 93,1060 Saint-Gilles (Bruxelles)
Tél. : + 32 2 533 97 86
E-mail : info@ombudshuissier.be
Site internet : www.ombudshuissier.be
Introduire une demande de médiation
via Belmed
Pour quels problèmes
Tout citoyen – créancier ou débiteur, particulier ou entrepreneur – s’estimant lésé dans ses droits par l’intervention d’un huissier de justice et souhaitant entamer une médiation peut s’adresser à l’ombudsman.
L’ombudsman ne procure aucun avis juridique et ne répond pas aux questions juridiques. L’ombudsman ne traite pas davantage les plaintes formelles.
Pour un avis juridique, vous pouvez prendre contact avec la Chambre nationale des huissiers de justice, joignable chaque jour ouvrable de 9h à 12h, à l’exception du mercredi, par téléphone : +32 2 538 00 92 ou par courrier électronique : legal@nkgb-cnhb.be.
Si vous estimez qu’une plainte formelle est justifiée, vous devez écrire à la Chambre nationale des huissiers de justice ou à la chambre d’arrondissement de votre lieu de résidence.
Coûts
La médiation de l’ombudsman est entièrement gratuite.
Langues
Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :
- Néerlandais
- Français
Compétence territoriale :
- Belgique
Formulaire de demande de médiation
Comment ça marche ?
Si votre plainte est recevable et complète, vous recevrez une confirmation vous informant que votre dossier a été accepté et la procédure enclenchée. L'ombudsman contactera alors l'huissier de justice concerné afin de lancer la médiation. Le délai de traitement varie en fonction de la complexité du dossier et comprend au maximum 90 jours. Le délai de traitement est renouvelable une seule fois pour une durée équivalente maximale de 90 jours.
Les principales conditions obligatoires sont :
- Vous avez-vous-même tenté de résoudre le litige directement avec l’huissier de justice au cours de l’année qui précède, sans succès ;
- La demande ne peut être anonyme : elle doit mentionner votre identité et votre adresse ;
- La mention de l’huissier de justice concerné est obligatoire ;
- Vous n’avez pas porté plainte auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice, d’une chambre d’arrondissement ou d’un autre service de médiation.
