Table of Contents
Adresse :
Avenue Henri Jaspar 93,1060 Saint-Gilles (Bruxelles)
Tél. : + 32 2 533 97 86
E-mail : info@ombudshuissier.be
Site internet : www.ombudshuissier.be
Introduire une demande de médiation
Pour quels problèmes
Tout citoyen – créancier ou débiteur, particulier ou entrepreneur – s’estimant lésé dans ses droits par l’intervention d’un huissier de justice et souhaitant entamer une médiation peut s’adresser à l’ombudsman.
L’ombudsman ne procure aucun avis juridique et ne répond pas aux questions juridiques. L’ombudsman ne traite pas davantage les plaintes formelles.
Si vous estimez qu’un manquement déontologique peut être reproché à un huissier, vous pouvez introduire une plainte disciplinaire à son encontre auprès de l'auditorat disciplinaire de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, en complétant ce formulaire.
L’introduction d’une plainte disciplinaire ne suspend pas les poursuites en cours.
Coûts
La médiation de l’ombudsman est entièrement gratuite.
Langues
Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :
- Néerlandais
- Français
Compétence territoriale :
- Belgique
Formulaire de demande de médiation
Comment ça marche ?
Si votre plainte est recevable et complète, vous recevrez une confirmation vous informant que votre dossier a été accepté et la procédure enclenchée. L'ombudsman contactera alors l'huissier de justice concerné afin de lancer la médiation. Le délai de traitement varie en fonction de la complexité du dossier et comprend au maximum 90 jours. Le délai de traitement est renouvelable une seule fois pour une durée équivalente maximale de 90 jours.
Les principales conditions obligatoires sont :
- Vous avez-vous-même tenté de résoudre le litige directement avec l’huissier de justice au cours de l’année qui précède, sans succès ;
- La demande ne peut être anonyme : elle doit mentionner votre identité et votre adresse ;
- La mention de l’huissier de justice concerné est obligatoire ;
- Vous n’avez pas porté plainte auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice, d’une chambre d’arrondissement ou d’un autre service de médiation.
