Table of Contents

    MEDIATEURS.LEGAL

    Adresse:

    Avenue Louise 65/bre 11
    1050 Ixelles

    Tél.: +32 2 535 77 68 
    Gsm : +32 498 76 83 02
    E-mail : nh@mediateurs.legal
    Site Web : http://mediateurs.legal 

    Introduire une demande de médiation
    via Belmed

    Pour quels problèmes  

    Litiges entre consommateurs et entreprises (b2c) ou entre entreprises (b2b) liés :

    • aux biens de consommation ;
    • aux services généraux aux consommateurs ;
    • à l’enseignement ;
    • à l’énergie et à l'eau ;
    • à la santé ;
    • aux services de loisirs ;
    • aux services postaux et de communications électroniques ;
    • aux services des transports et
    • aux services financiers.

    Coûts

    • Tarif horaire : 75 euros TVAC par partie impliquée ;
    • Frais correspondent à 10% du montant des honoraires ;.
    • Aide financière possible via l’assistance juridique ;
    • Sauf convention contraire, les honoraires sont partagés équitablement entre les parties au conflit.

    Langues

    Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :

    • français

    Compétence territoriale

    • Belgique
    • Litiges internationaux

    Protocole de médiation

    Télécharger le protocole (PDF, 305.69 Ko)

    Partenaire de BelmedLogo Belmed

    Dernière mise à jour
    16 juin 2020