Patrick Namotte

Mob. : +32 498 845 929 
Fax : +32 81 21 67 42 
E-Mail : pn@nexos.be
Site web : http://tinyurl.com/y7y4naqo

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Tout litige civil, commercial ou social relatif :

• aux biens de consommation ,
• aux services généraux aux consommateurs ,
• aux services postaux et communications électroniques ,
• aux services de transport ,
• aux services de loisirs ,
• aux Energie et Eau ,
• à la santé et
• à  l’enseignement.

Coûts 

Lors d’un premier contact, je vérifierai si votre litige peut être traité à l’amiable ou non.  Je vous donnerai toute information utile quant à mon intervention éventuelle.  Mon tarif ne commencera à s’appliquer que lorsque vous et l’autre partie m’aurez formellement attribué ma mission.

Les honoraires

Le tarif est fixé en fonction du montant du dossier. Tous les montants sont en euros.

Les frais  

Outre le temps facturé par le médiateur, les frais de déplacement sont facturés à concurrence de 0,484 euro / km (TVAC) et tous les autres frais éventuels sont supportés par les parties (par ex frais de téléphone, d’intendance, de photocopies, de location de locaux, etc). 

Pour le calcul des honoraires, le temps consacré à toutes les démarches ou devoirs faits avant, pendant ou après la rencontre de médiation est comptabilisé (courriers, PV, entretiens, entretiens téléphoniques, etc).

Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

Langues 

La langue de la procédure :

• Français

Compétence territoriale 

• Wallonie

• Bruxelles

Conditions d’accès

• Vous devez avoir tenté de contacter l’autre partie ou la société mais sans succès ;
• vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne morale ou physique).

Fonctionnement

• Le médiateur Patrick Namotte est reconnu en vertu de la loi du 20 février 2005 comme Médiateur agréé en matière Sociale, Civile & Commerciale par le SPF Justice.
• Le médiateur tente un règlement amiable d'un litige par les parties elles-mêmes sous la forme d'une négociation et sous le sceau de la confidentialité. Le médiateur prend des notes sur les accords qui sont pris lors de ces discussions et, si les parties s'entendent sur un compromis, il rédige l'entente convenue entre ces dernières. En d'autres termes, le médiateur ne tranche pas le débat et ne rend pas de décision, il dirige les discussions et rédige l'entente.
• L'objectif d'une médiation est que toutes les parties sortent gagnantes du processus. La méthode de résolution consiste à amener les parties à renouer le dialogue, à les responsabiliser dans la recherche d'une solution, à dégager des solutions, parfois originales mais qui les satisfassent.
• La médiation ne se tient pas au tribunal, elle se déroule en un lieu et au rythme convenu par les parties.

Protocole de médiation 

• Protocole de médiation à consulter sur le site.

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