Nicolas Henne

MEDIATEURS.LEGAL

Adresse:

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Gsm : +32 498 76 83 02
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Site Web : http://mediateurs.legal 

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes  

Litiges entre consommateurs et entreprises (b2c) ou entre entreprises (b2b) liés :

• aux biens de consommation ;
• aux services généraux aux consommateurs ;
• à l’enseignement ;
• à l’énergie et à l'eau ;
• à la santé ;
• aux services de loisirs ;
• aux services postaux et de communications électroniques ;
• aux services des transports et
• aux services financiers.

Coûts

• Tarif horaire : 75 euros TVAC par partie impliquée ;
• Frais correspondent à 10% du montant des honoraires ;.
• Aide financière possible via l’assistance juridique ;
• Sauf convention contraire, les honoraires sont partagés équitablement entre les parties au conflit.

Langues

Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :

• français

Compétence territoriale

• Belgique
• Litiges internationaux

Protocole de médiation

Télécharger le protocole (PDF, 305.69 Ko)

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