La Fédération belge de la franchise promeut le règlement extrajudiciaire des litiges pour les litiges entre franchiseurs et franchisés. Elle recommande à ses membres d’insérer dans leurs contrats une clause prévoyant le recours au règlement amiable. Par ailleurs, elle propose deux possibilités de règlement amiable :
- via la conciliation : un comité de 3 personnes représentant les franchiseurs et les franchisés ainsi qu’un expert indépendant (conciliateur) tentent d’aider les parties à trouver une solution ;
- via la médiation : celle-ci est menée par un médiateur agréé en matière civile et commerciale.
Les franchiseurs membres de la fédération belge de la franchise ainsi que leurs franchisés peuvent faire appel à la conciliation et/ou la médiation.
Les franchiseurs non membres et leurs franchisés peuvent faire appel à la médiation via la fédération :
- soit à la demande conjointe des parties qui ne parviennent pas à s’accorder sur la désignation du médiateur,
- soit à la demande d’une des parties lorsque celles-ci ont intégré à leur contrat une clause de médiation et que les parties ne sont pas d’accord sur le choix du médiateur.
Ces médiateurs et d’autres sont par ailleurs partenaires de Belmed. Que votre litige porte ou non sur le contrat de franchise, consultez dès lors notre moteur de recherche.
Dernière mise à jour
1 mars 2024
