Guillaume Rutten

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Introduire une demande de médiation
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Pour quels problèmes ?

Litiges commerciaux portant sur :

Services généraux aux consommateurs :

• Construction de nouvelles maisons
• Entretien et réparation du logement (par des plombiers, couvreurs, chauffagistes... spécialisés)

Litiges concernant les spécialités suivantes :

• Stabilité, techniques de fondation
• Pathologie, humidité et condensation
• Isolation thermique et étanchéité
• Insonorisation et acoustique, nuisances sonores dans les bâtiments
• Revêtements de sol, chapes
• Revêtements des murs et des plafonds, plâtrages
• Toits plats et inclinés, toitures-parkings
• Maçonnerie
• Construction en béton, béton prêt à l’emploi, technologie du béton, sols en béton poli
• Construction en bois, colombages et menuiserie
• Installations sanitaires

Litiges portant sur les machines, à l’exception des voitures et des ordinateurs.

Litiges de toute sorte concernant l’économie industrielle et/ou le domaine technique.

Frais

Lors d’un premier contact, je vérifierai si votre litige peut être traité à l’amiable ou non.  Je vous donnerai toute information utile quant à mon intervention éventuelle.  Mon tarif ne commencera à s’appliquer que lorsque vous et l’autre partie m’aurez formellement attribué ma mission.

Les frais de médiation sont répartis de façon égale entre toutes les parties demandant la médiation, sauf disposition contraire :

• La première session de médiation est facturée 907,5 euros (750 euros + 21 % TVA), à répartir entre les parties. Ce montant fixe inclut la préparation de l’affaire ainsi que la première session de médiation avec le médiateur et les frais de déplacement aller et retour sur une distance jusqu’à 100 km. Les parties transmettront toutes les pièces et informations nécessaires au médiateur afin qu’il puisse préparer la médiation.
• Si le déplacement pour la première session dépasse 100 km, un supplément de 1,21 euros/km supplémentaire (TVA de 21 % incluse) sera facturé, temps de trajet compris. 
• Si une deuxième session de médiation est nécessaire, la rémunération sera calculée sur la base d’honoraires fixés à 181,50 euros/heure (150 euros + 21 % TVA).
• Pour les sessions complémentaires, les frais de déplacement seront facturés 1,21 euros/km (1,00 euro + 21 % TVA), temps de trajet compris.

Ces montants s’appliquent à toute intervention avant, pendant ou après la réunion de médiation.

En cas de médiation technique, les opérations techniques ou d’expertise (constatations techniques préalables, mesures ou autres opérations d’expertise) seront réalisées selon le même tarif, pour autant qu’elles soient limitées dans le temps.

Pour toute opération d’expertise complémentaire ou l’obtention d’avis techniques supplémentaires auprès de conseillers (experts), un devis sera présenté. Les frais seront avancés de façon équitable par les parties.  

Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

Langues

Langues dans lesquelles la médiation peut avoir lieu :

• Néerlandais
• Français
• Allemand
• Anglais

Compétence territoriale

Toutes les provinces

Conditions d'accès

Pas de conditions d'accès

Partenaire de Belmed