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Adresse : Quai Marché au poisson – 24 – 7500 TOURNAI
Tél. : +32 69 84 23 71
Mob : + 32 470 28 22 46
E-mail : Schaheys.dominique@skynet.be
Site Web : www.solutionmediation.be
Pour quels problèmes
Tout litige commercial entre un vendeur et un consommateur ou entre vendeur et relatif :
- aux services généraux aux consommateurs
- aux biens de consommation
- aux services de loisirs
- aux services de transport
- aux services en maisons de retraite et soins à domicile
Coûts
Lors d’un premier contact, je vérifierai si votre litige peut être traité à l’amiable ou non. Je vous donnerai toute information utile quant à mon intervention éventuelle. Mon tarif ne commencera à s’appliquer que lorsque vous et l’autre partie m’aurez formellement attribué ma mission.
La médiation coûte 150,00 €/heure (exonéré de TVA- régime particulier de franchise des petites entreprises) à répartir entre les parties (le plus souvent à parts égales), à majorer des frais forfaitaires de 10% des honoraires avec un minimum de 50€ (exonéré de TVA) ; s’y ajoutent les frais de déplacement éventuels facturés à 0,85€ (exonéré de TVA) ; les débours éventuels (intervention d’un expert etc….) sont répercutés au prix coûtant.
Voir protocole de médiation.
Aide financière possible via l’assistance judiciaire
Langues
Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :
- français
Compétence territoriale
- La province du Hainaut
Conditions d’accès
Vous êtes directement concerné par le litige et vous avez la capacité d’intervenir dans le médiation ; vous avez tenté de trouver une solution amiable avec l’autre partie qui n’a pas abouti.
Comment cela marche
La plate-forme de médiation fonctionne uniquement avec des médiateurs agréés qui respectent la
déontologie propre à leur fonction.
Le médiateur est neutre ; il est choisi de commun accord par les parties.
La médiation est volontaire et confidentielle à l'exception du protocole et de l'éventuel accord signé par les parties à l'issue du processus.
Le médiateur ne peut pas témoigner en justice.
L'accord des parties est signé par celles-ci et le médiateur ; il peut être entériné par le tribunal si les parties le souhaitent ; l'accord aura alors la force d'un jugement.
En cas d'échec de la médiation, les parties peuvent agir en justice.
Protocole de médiation
Protocole en matière civile et commerciale
Introduire une demande de médiation
via Belmed
