Centre Belge de Gestion de Conflits (en abrégé CEBEGECO)

Gsm : +32 474 46 79 17 
E-mail : ivr@cebegeco.be
Site internet : www.cebegeco.be

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Tout litige commercial relatif aux biens de consommation ou aux services généraux aux consommateurs.  

Frais

Lors d’un premier contact, je vérifierai si votre litige peut être traité à l’amiable ou non.  Je vous donnerai toute information utile quant à mon intervention éventuelle.  Mon tarif ne commencera à s’appliquer que lorsque vous et l’autre partie m’aurez formellement attribué ma mission.

Honoraires et frais à partager entre les parties (par parts égales ou autrement conformément à l’art. 1731 §1^er de la loi du 21 février 2005 : 121 euros/heure TVAC (100 euros/heure HTVA).

Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

Langues

Langues de la procédure:

• Français

• Néerlandais

• Anglais

Compétence territoriale

• La Région de Bruxelles-capitale
• La Région wallonne :
  • La Province du Brabant wallon,
  • La Province du Hainaut,
  • La Province de Liège,
  • La Province de Namur,
  • La Province du Luxembourg.

Conditions d’accès obligatoires 

• vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec le particulier ou la société mais sans succès;

• vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne morale ou physique).

Comment ça marche ?

Le médiateur du CEBEGECO est agréé par le SPF Justice en application de la loi du 21 février 2005 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation. Il respecte les  principes déontologiques inhérents à sa fonction. Le médiateur est neutre et accepté par les deux parties. Il ne peut témoigner en justice et ne transmet aucun rapport au juge, le contenu des échanges est strictement  confidentiel, à l’exception éventuelle du protocole d’accord cosigné par les parties.

Le médiateur dirige la discussion, cadre le conflit, identifie et clarifie le choix. 
Sans imposer de solution, il permet aux parties d’échanger leurs points de vue dans une communication constructive. Il suscite le dialogue et la réflexion dans un climat d’écoute mutuelle, de respect et de confiance, propice à la créativité. Enfin, il permet d’aboutir à un accord dans le respect de la réglementation et des intérêts de chacun.

Nouveau au CEBEGECO : Règlement en ligne des litiges de consommation

• La plate-forme de règlement à distance permet la gestion des litiges transfrontaliers (tous pays confondus).

• La plate-forme offre un module de paiement sécurisé et garantit la confidentialité dans le traitement des données.

Formulaire

Protocole de médiation à télécharger.

Règlement 

Voir « Formulaire» précité.

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