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Reservorenstraat 33
3581 Beverlo (Beringen)
Gsm : +32 477 252394
Tél. : +32 11 340 340
Fax : +32 11 340 341
E-mail : info@bemiddelingsplatform.be
Site internet : www.bemiddelingsplatform.be (disponible uniquement en néerlandais)
Introduire une demande de médiation
via Belmed
Pour quels problèmes ?
Tout litige commercial relatif
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aux biens de consommation
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aux services généraux aux consommateurs
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à l’enseignement
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à l’énergie et à l'eau
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à la santé
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aux services de loisirs
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aux services postaux et de communications électroniques
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aux services des transports
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aux services financiers
Coûts
Lors d’un premier contact, je vérifierai si votre litige peut être traité à l’amiable ou non. Je vous donnerai toute information utile quant à mon intervention éventuelle. Mon tarif ne commencera à s’appliquer que lorsque vous et l’autre partie m’aurez formellement attribué ma mission.
La médiation coûte 181,5 euros/heure (150 euros + 21% TVA), à répartir entre les parties ; les éventuels frais de déplacement sont facturés à 0,5 euro par Km, temps de déplacement inclus.
Aide financière possible via l’assistance judiciaire .
Langues
La ou les langues de la procédure : NL, FR, DE et EN
Compétence géographique
La Région flamande :
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La Province d'Anvers
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La Province du Limbourg
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La Province de Flandre orientale
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La Province de Flandre occidentale
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La Province du Brabant Flamand
Conditions d’accès
Vous êtes impliqué dans le litige et pouvez personnellement intervenir en tant que partie dans la médiation.
Fonctionnement
La plate-forme de médiation fonctionne uniquement avec des médiateurs fédéraux agréés. Ils respectent la déontologie propre à leur fonction.
Le médiateur est neutre et doit être accepté volontairement par les deux parties.
Il ne peut témoigner devant un tribunal. Si les deux parties le demandent, il transmettra un rapport final de l’accord de médiation au tribunal en vue d’un entérinement ; ceci n’est toutefois pas une obligation.
Protocole de médiation
http://bemiddelingsplatform.be/bemiddelingsprotocol/ (disponible uniquement en néerlandais)
