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Adresse 1 : Rue de viemme, 46. 4317 Faimes
Adresse 2 : Avenue de Tunisie, 30. 4300 Waremme.
Adresse 3 : Bd d'Avroy 206, 4000 Liège.
Mob : +32 478 12 63 36
E-mail : gayetelmounabelmkaddem@gmail.com
Réseaux sociaux linkedin :
www.linkedin.com/in/gayet-el-mouna-belmkaddem-47923b169/
Pour quels problèmes
Tout litige en matière de :
- Distribution commerciale (concession de vente, agence, franchise)
- Droit de la concurrence, pratiques du commerce, concurrence déloyale, pratiques abusives, abus de dépendance économique
- Conflits immobiliers
- Services postaux et de télécommunications
- Energie et eau
- Conflits entre actionnaires
- Conflits financiers
- Tous litiges en matière commerciale (contrats, droits d’auteur, droits intellectuels, banque, assurance, bail commercial, etc.).
Coûts
50 euros frais de dossier.
60 euros/h. Si déplacements, frais supplémentaires à prévoir 0,75 euro/km
Je travaille sous régime particulier de franchise des petites entreprises, TVA non déductible
Aide financière possible via l’assistance judiciaire
Langues
Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :
- Français
- Angais
Compétence territoriale
Litiges nationaux
Conditions d’accès
- Être majeur
- Être partie prenante ou dument mandaté par une des parties prenantes
- Autant que possible ne pas être en procès
Comment cela marche
- une première séance d’information est organisée, en présentiel ou en ligne
- si les parties sont d’accord d’entrer en médiation, il y a signature du protocole de médiation (= ordre de mission du médiateur) ;
- début du processus
- si les parties trouvent une solution, un accord de médiation est rédigé et signé
Protocole de médiation
Le protocole de médiation fait l’objet d’une première discussion entre les parties. Il reprend classiquement l’identification des parties, l’enjeu du litige et les dispositions légales en la matière.
Introduire une demande de médiation
via Belmed
