3800 ARCHITECT & GROEP - Dominique Versluys

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Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Litiges concernant :

• Services généraux à la clientèle :
  • Construction de nouvelles maisons
  • Entretien et réparation de l’habitation
  • Nettoyage des habitations
  • Soutien, analyse et médiation
•   Services financiers et assurances :
  • Assurance dommages – Habitation et biens immobiliers
•   Services de transport :
  • Services relatifs à l’infrastructure de transport

Coûts

Le coût de la médiation est réparti de façon égale entre toutes les parties demandant la médiation, sauf disposition contraire :

• La première session de médiation est facturée 800,00 euros (661,17 euros + 21% TVA), à diviser entre les parties. Cette somme fixe inclut la préparation de l’affaire, la session de médiation avec le médiateur et les frais de déplacement aller-retour sur une distance de 100 km. Pour les médiations plus complexes nécessitant un entretien préliminaire avec chaque acteur séparément, la première provision s’élève à 1.200,00 euros (991,74 euros + 21% TVA).
• Les parties transmettront toutes les pièces et informations nécessaires au médiateur. Une proposition de protocole avec un volet « coûts » sera communiquée au préalable, et les acteurs seront priés de décrire le conflit en max. ½ page A4.
• Si le déplacement pour la première session excède 100 km, un supplément de 1,21 euros(21% TVA incl.) sera facturé par kilomètre supplémentaire, temps de trajet inclus.
• Si une seconde session de médiation est nécessaire, la rémunération sera calculée sur la base d’honoraires s’élevant à 150,00 euros/heure (123,97 euros + 21% TVA).
• Pour les sessions complémentaires, les frais de déplacement seront facturés à 1,21 euros/km (1 euro + 21% TVA), temps de trajet inclus.

Ces montants s’appliquent à toute intervention avant, pendant ou après la réunion de médiation.

En cas de médiation technique, les opérations techniques ou d’expertise (constatations techniques préalables, mesures ou autres opérations d’expertise) seront réalisées selon le même tarif, pour autant qu’elles soient limitées dans le temps.

Pour toute opération d’expertise complémentaire ou l’obtention d’avis techniques supplémentaires auprès de conseillers (experts), un devis sera présenté. Les frais seront avancés de façon équitable par les parties. 

Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

Langues

Langues dans lesquelles la procédure peut avoir lieu :

• Néerlandais

Compétence territoriale

• Flandre
• Bruxelles et Wallonie si en néerlandais

Conditions d’accès

• Les acteurs doivent entamer la médiation volontairement ;
• ils doivent faire suffisamment d’efforts (engagement) pour trouver ensemble une solution au litige ;
• ils doivent être mandatés pour conclure un compromis ;
• ils doivent faire preuve de respect les uns envers les autres et se montrer ouverts et compréhensifs ;
• ils doivent respecter le caractère confidentiel de la médiation et s’y engager en signant le protocole.

Comment ça marche ?

Dès les premiers contacts téléphoniques avec les acteurs (ou éventuellement conseillers juridiques), je tente d’évaluer le contexte. De quoi s’agit-il ? Quel est l’objet de la médiation ?

J’envoie ensuite mon acceptation de la mission accompagnée d’un protocole de base et d’une proposition de provisions à payer (50 % à la charge de chaque partie) et demande aux parties de donner leur accord sur cette proposition ou de convenir éventuellement d’une proposition alternative entre elles. Je donne également déjà des devoirs, à savoir un questionnaire de conflit qui sonde la motivation, la relation, les connaissances, etc. Il donne également une première impulsion à la préparation par les acteurs eux-mêmes, qui est Ô combien importante. Je leur demande en outre toujours de résumer l’objet du conflit sur maximum une demi-page, à me remettre avant la première session, avec les pièces du dossier le cas échéant.

Sur la base de ce qui précède, je tente une première fois de voir dans quelle mesure ce conflit peut ou non être résolu par la médiation.

La première session est programmée après le paiement des provisions et des arrangements concrets sont pris en ce qui concerne l’heure et le lieu. Je peux également effectuer des examens techniques préalables sur demande (par ex. en cas de demande de médiation incluant une évaluation). Bien que périlleuse pour la suite de la médiation, cette demande survient généralement en raison de ma compétence professionnelle dans les litiges de construction).

La session de médiation elle-même :

Après les salutations et politesses d’usage, j’offre une boisson à chacun, j’indique les places à table, etc.

Je demande ensuite si les parties ont fait leurs devoirs et si elles ont une vague notion de ce que cette mission implique pour chacun, ou s’il y a encore des questions concernant le protocole, etc.

Après cela, je rappelle à nouveau le contenu du protocole et principalement les conditions d’accès.

Nous clôturons cette introduction par une description conjointe du conflit faisant l’objet du protocole.

Ce n’est qu’après cela que je déclare la séance ouverte, répète brièvement la proposition de trajet et demande si quelqu’un souhaite commencer en exposant ses griefs. Il s’agit ensuite de tenter de diriger la communication en fonction du trajet à suivre afin que les acteurs n’aillent pas trop vite en besogne mais évoluent constamment vers le seul objectif, à savoir l’obtention d’une solution « win-win » pour tous les acteurs.

Si nous devions malgré tout nous retrouver dans une impasse, une ou plusieurs réunions de conciliation permettraient, espérons-le, de rétablir la communication.

Si nous pouvons finalement conclure un accord, je demande aux conseillers juridiques (si présents) de formuler l’arrangement, si possible sur place, sinon en concertation, et de le communiquer aux acteurs pour signature.

Protocole de médiation

Protocole de médiation à télécharger. (DOCX, 267.54 Ko) (disponible uniquement en néerlandais)

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