Table of Contents
Adresse :
City AtriumRue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Tél. : +32 2 277 61 80
Fax : +32 2 277 91 00
E-mail : litiges-voyages@clv-gr.be
Site internet : http://www.clv-gr.be/
Introduire une demande de médiation
via Belmed
Pour quels problèmes ?
-
La Commission de Litiges Voyages est compétente pour traiter certains litiges qui opposent un voyageur à un organisateur de voyages (tour-opérateur) et/ou un intermédiaire de voyages (agence de voyages).
-
La Commission n'est pas compétente si la plainte concerne des dommages corporels, une assurance de voyage ou d'assistance non-incluse, en cas de litiges non-contractuels, etc.
Langues
Langues de la procédure:
-
Néerlandais
-
Français
Conditions d’accès obligatoires
-
L'organisateur de voyages (tour-opérateur) et/ou l'intermédiaire de voyages (agence de voyages) doit être inscrit auprès de la BCE (la Banque Carrefour des Entreprises est la banque de données des entreprises actives en Belgique) ;
-
les conditions générales qui figurent dans la brochure de l'organisateur de voyages (tour-opérateur) et/ou sur le bon de commande de l'intermédiaire de voyages (agence de voyages) doivent correspondre aux conditions générales de la Commission de Litiges Voyages asbl ;
-
vous devez avoir tenté de régler le problème à l'amiable avec l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages et
-
vous devez respecter certains délais (brochure d'information).
Comment ça marche ?
La Commission de Litiges Voyages se compose de deux cellules:
-
La cellule conciliation qui a pour but d'essayer de régler à l'amiable, le plus rapidement possible, un certain nombre de litiges voyages;
-
La cellule arbitrage dont l’objectif est de trancher les différends entre les voyageurs d'une part, et les intermédiaires de voyage (agents de voyages) de même que les organisateurs de voyage (tour-opérateurs) d'autre part.
La cellule conciliation
Un conciliateur sera désigné après signature de l’accord de conciliation par les parties. Il va accompagner les parties activement pour trouver une solution mais ne l’imposera pas. En cas d'échec de la conciliation ou d'arrêt anticipé de celle-ci, les parties gardent le droit d'entamer soit une procédure arbitrale, soit une procédure judiciaire ordinaire.
Le formulaire " Demande de conciliation "
Vous pouvez télécharger l’accord de conciliation ou le demander au secrétariat de la Commission de Litiges Voyages. De préférence, vous ajoutez des copies de tous documents utiles.
Le règlement de conciliation
Vous pouvez télécharger la procédure à respecter ou la demander au secrétariat de la Commission de Litiges Voyages.
Les frais
Les frais sont de 60 euros TVA incluse pour le voyageur, de 75 euros hors TVA pour l'intermédiaire et/ou l'organisateur de voyages.
La cellule arbitrage
Un collège arbitral composé également de représentants des professionnels du secteur et des consommateurs va examiner le litige et prendre une décision qui sera contraignante et définitive.
Pour plus d’information, veuillez consulter la brochure d’information que vous pouvez télécharger ou demander au secrétariat de la Commission de Litiges Voyages.
Le formulaire “ Demande d’arbitrage ”
Vous pouvez télécharger le questionnaire ou en faire la demande au secrétariat de la Commission de Litiges Voyages.
Le règlement d'arbitrage
Vous pouvez télécharger la procédure à respecter ici, ou en faire la demande au secrétariat de Commission de Litiges Voyages.
Les frais
Les frais s'élèvent à
- demande de moins de ou égale à 1.000 euros : 60 euros
- demande de plus de 1.000 euros : 90 euros
Cette somme n'est pas remboursable.
