Commission de conciliation construction asbl

Adresse :

Tél. : +32 2 504 97 86
Fax : +32 2 504 97 84
E-mail : emmanuelle.salvatori@just.fgov.be
Site internet : http://www.constructionconciliation.be

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Tout litige technique lors de la construction ou la rénovation d’un immeuble (toiture, humidité, isolation et ventilation, chauffage central, revêtements de sol, châssis, véranda, escalier,…).

Frais

Résumé des différents tarifs, TVA incluse :

1. Expertise simple: 275 euros pour chaque partie
2. Expertise complexe :
   • Honoraires expertise simple : 332,75 euros pour chaque partie ;
   • Honoraires dès que l’expertise complexe débute : 121 euros/heure, à répartir entre toutes les parties ;
   • Frais de déplacement : 1,21 euros/km, à répartir entre toutes les parties ;
   • Secrétariat : 42,35 euros/heure, à répartir entre toutes les parties.

Dans le cadre d’une copropriété, un supplément de 121 euros est demandé par copropriétaire impliqué, ce qui signifie, par exemple, que dans le cadre d’un litige opposant une ACP et un promoteur en ce qui concerne les parties communes, un montant de 332,75 euros sera payé par l’ACP et le promoteur. Cette somme sera augmentée de 242 euros si deux copropriétaires ont introduit une plainte pour les parties privatives.

Pour un aperçu écrit complet, nous renvoyons aux articles 27, 28 et 29 du règlement de procédure.

Langues

Langues de la procedure :

• Français

• Néerlandais

Conditions d’accès obligatoires

• vous avez tenté de régler le litige directement avec la société mais sans succès;
• vous avez complété et signé la clause-type d’attribution de compétence à la Commission (à demander à la Commission ou à télécharger) soit à la signature des contrats d'entreprise, soit après l'apparition du litige. 

Comment ça marche ?

Une audience est organisée par la Commission au cours de laquelle elle désigne, sur la base du dossier et de l'exposé des parties, l'expert-conciliateur le plus compétent dans le problème technique posé. L'expert effectue ensuite une visite des lieux et tente, dès cette première visite, de concilier les parties; s'il n'y parvient pas, il rédige un rapport technique.  Ce rapport est contraignant pour les parties.  Les litiges sont réglés normalement dans les six mois maximum. En cas d’échec, les parties peuvent encore saisir les tribunaux.

Formulaire de plainte

Télécharger le formulaire de plainte (+ joindre copies de tous les documents utiles).

Règlement de procédure

Télécharger le règlement de procédure à respecter.

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