Commission de Litiges Meubles asbl

Adresse :

Tél. : + 32 2 478 47 58
Fax : + 32 2 478 37 66
E-mail : info@gcmeubelen.be
Site Web : https://navem.be/contact/

Pour quels problèmes ?  

Tout litige en matière du :

• secteur des meubles

Coûts

• Le demandeur doit payer des frais de plainte, qui s’élèvent à 100 euros (TVA comprise).
• Si le Collège arbitral donne raison au demandeur, la partie perdante l’indemnisera du montant des frais de plainte. 
• Si le Collège arbitral désigne un expert et que cet expert souhaite un acompte avant d’exécuter sa mission, cet acompte sera à la charge :
  • de la partie qui a demandé l’expertise ; ou
  • du demandeur, si aucune des parties n’a demandé d’expertise.
• Les frais de plainte et d’expertise seront en fin de compte mis à charge de la partie perdante.

Langues

Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :

• néerlandais
• français

Compétence territoriale

• Belgique

Conditions d’accès

1. Le commerçant doit appliquer les conditions générales de la Commission Litiges Meubles. Les conditions générales du vendeur de meubles se trouvent au verso du bon de commande. L’article 20 traite de la Commission de Litiges ;
2. Vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise, sans avoir trouvé de solution ;
3. Il doit s’être écoulé AU MOINS un mois depuis l’apparition du litige.

Comment ça marche ?

• Télécharger la brochure d’information.

Règlement

• Télécharger le règlement de procedure.