Il faut noter que la présente rubrique a pour but unique de mettre en lumière les principaux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges et ne se veut donc pas une liste exhaustive de l'existant réglementaire en la matière.
Lois, arrêtés et recommandations
1. Belgique
En général
- Promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
TITRE 9. - Modifications diverses du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Médiation
Loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.
Code judiciaire art. 1724 – 1737 - Arbitrage
Code judiciaire art. 1676 – 1723 - Concilliation
Code judiciaire art. 731 – 734 - Code du droit économique
Livre XVI "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" - Arrêté royal du 16 février 2015
Arrêté royal précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique
Spécifique
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Service de médiation pour le secteur postal
Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques -
Le Médiateur auprès du groupe SNCB
Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques -
Service de médiation pour les télécommunications
Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques - Service de Médiation de l’énergie
Arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif au service de médiation pour l’énergie - Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
2. Union européenne
- Recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation
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Recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation
- Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
- Règlement UE 524/2013 du parlement et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
- Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE)2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (Directive relative au RELC)
3. Autres instances internationales
OCDE Recommandation sur le règlement des litiges de consommation et leur reparation
