Réglementation relative au règlement extrajudiciaire des litiges

Il faut noter que la présente rubrique a pour but unique de mettre en lumière les principaux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges et ne se veut donc pas une liste exhaustive de l'existant réglementaire en la matière.

Lois, arrêtés et recommandations

1. Belgique

En général

Spécifique

2. Union européenne

3. Autres instances internationales

OCDE Recommandation sur le règlement des litiges de consommation et leur reparation 

Dernière mise à jour
18 mai 2018