Table of Contents

    1. Le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie, met à disposition une plate-forme « BELMED », ayant pour but, d’une part, de fournir des informations sur les possibilités qui existent en Belgique de régler un litige à l’amiable, et, d’autre part, de fournir un espace confidentiel et sécurisé où peut se tenter un règlement extrajudiciaire/amiable de litiges de nature commerciale avec l’aide d’un tiers neutre.
       
    2. La plate-forme « BELMED » couvre tous les secteurs.
       
    3. La plate-forme « BELMED » a en charge la redirection des demandes de règlement extrajudiciaire vers des partenaires ayant signé un protocole de collaboration avec le SPF Economie. En fonction du secteur, sous-secteur, de la langue de traitement et de la région concernés par le litige, le demandeur pourra faire son choix à partir d’une liste de partenaires indépendants (ombudsman, conciliateur, médiateur, arbitre, expert en droit collaboratif).
       
    4. La plate-forme « Belmed » offre un espace, où consommateur(s) et vendeur(s), essayent librement - avec l'aide d'un partenaire - de trouver une solution amiable à un problème de nature commerciale.
       
    5. Sauf en cas d’arbitrage, chacune des parties peut mettre fin à un processus de règlement amiable quand elle le souhaite.
       
    6. Si le règlement amiable n'aboutit pas, rien n'empêche l'une des parties ou les parties concernées de tenter une autre forme de règlement amiable (par exemple l'arbitrage ou le recours à la conciliation par le juge de paix) ou encore de porter le litige devant la justice.
       
    7. Les personnes qui recourent à la plate-forme « Belmed » s'engagent à ne pas utiliser cet espace pour y dénoncer ou critiquer une personne, une entreprise, ou une institution quelle qu'elle soit. Si un tel comportement négatif ou une perturbation extérieure rendent le dialogue impossible, le partenaire et peut, le cas échéant, suspendre voire mettre fin au règlement amiable.
       
    8. Protection des données personnelles :
      Toutes les informations relatives à la protection de données à caractère personnel se trouvent dans la déclaration relative à la Protection de la vie privée relative à l’utilisation de la plate-forme BELMED.
      Déclaration relative à la vie privée
    9. Lorsqu'une demande de règlement amiable est introduite via le formulaire prévu à cet effet, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique qui attribue un numéro de dossier à sa demande. La plate-forme « Belmed » lui indique la ou les pistes de règlement amiable possibles. Si un partenaire existe dans le secteur concerné et pour autant que ce partenaire travaille avec la plate-forme « Belmed », la demande lui est automatiquement communiquée.  Lorsque le partenaire, à qui la demande a été communiquée, constate qu’un autre partenaire est compétent et pour autant qu’il s’agisse d’une entité qualifiée (PDF, 67.09 Ko) pour ce type de litiges, il transfère alors la demande en question via la plate-forme « BELMED » vers le partenaire compétent.

      Ce dernier prend ensuite contact avec le demandeur et l'autre partie au litige et les renseigne quant au déroulement du processus.
       

    10. La plate-forme « Belmed » étant sécurisé, ses utilisateurs ne peuvent y accéder qu'après enregistrement et authentification - via de préférence la carte d'identité électronique eID ou , à défaut, via un code personnel (token fédéral : plus d'informations ou faire une demande) ou un mot de passe personnel.

      La plate-forme Belmed permet à chaque partie

      1. de choisir un partenaire, tiers neutre et compétent,
      2.  de modifier une demande en y ajoutant un ou des documents,
      3. de recevoir certains messages automatiques lorsque le le statut de son dossier évolue.
         
    11. La plate-forme « Belmed » est accessible 24h sur 24.
       
    12. Avant tout envoi d'une demande de règlement amiable, le demandeur est invité à marquer explicitement son accord sur les présentes conditions d'utilisation de la plate-forme « Belmed ».
       
    13. N'intervenant pas dans le processus de règlement amiable, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ne peut dès lors pas être tenu responsable pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plate-forme « Belmed ».
       
    14. Sans préjudice de l'application de l'article 1730, §3, du Code judiciaire, de la convention qui aurait été conclue entre les parties, ou encore des règles spécifiques suivies par les médiateurs et ombudsmans, le recours à un service de règlement amiable des litiges via la plate-forme « Belmed » ne suspend ni la prescription de l'action qui serait liée à un droit réclamé, ni le calcul des intérêts de retard éventuellement dus.

    En vous connectant à Belmed, vous acceptez les conditions d'utilisation.

    Se connecter à Belmed

    Dernière mise à jour
    5 novembre 2018

    Dernières actualités pour ce thème

    1. On-line

      Campagne de sensibilisation nationale à la cybersécurité - octobre 2019