Table of Contents

    Lire

    Lisez les conditions générales d'un contrat AVANT de signer : vous avez le droit de prendre le temps de les lire avant de décider! Lisez aussi les petits caractères!

    Devis

    Demandez plusieurs devis avant de décider d'un achat d'un produit ou d'une prestation de services. 
    N'oubliez pas de préciser que vous souhaitez un devis gratuit car un professionnel peut réclamer des frais uniquement pour établir son devis.

    Exemples de lettres

    Quelques exemples de lettres pour informer l'autre partie d'un problème et de ce que vous souhaiteriez obtenir :

    Après avoir pris contact avec l'autre partie (consommateur ou commerçant) pour lui indiquer le problème rencontré, il est toujours préférable de confirmer ce contact par écrit (lettre ordinaire et/ou lettre recommandée avec accusé de réception).

    Vous trouvez ci-dessous quelques exemples. Ils vont vous donner les grandes lignes de ce qui doit apparaître dans votre lettre.  Il vous suffit de modifier le contenu en bleu (qui est un exemple purement fictif) selon vos propres besoins.

    Mise en demeure

    Une mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.).

    Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.

    Il y a 2 façons d'envoyer une lettre par recommandé :

    • Via le courrier postal classique
    • Via e-mail

    L'envoi recommandé électronique (par e-mail) est valable en droit s'il est effectué par le biais d'un service qualifié. Les prestataires de ce type de services peuvent être qualifiés par le SPF Economie pour autant qu'ils satisfassent à certaines conditions.

    Plus d'informations sur cette procédure de qualification

    En cliquant sur le lien qui suit, vous trouverez sous la colonne « recommandé électronique » la liste des prestataires qualifiés (PDF, 203.29 Ko) qui assurent les envois recommandés électroniques.

    Dernière mise à jour
    27 mars 2020