Conseils Belmed

Lire

Lisez les conditions générales d'un contrat AVANT de signer : vous avez le droit de prendre le temps de les lire avant de décider! Lisez aussi les petits caractères!

Devis

Demandez plusieurs devis avant de décider d'un achat d'un produit ou d'une prestation de services. 
N'oubliez pas de préciser que vous souhaitez un devis gratuit car un professionnel peut réclamer des frais uniquement pour établir son devis.

Exemples de lettres

Quelques exemples de lettres pour informer l'autre partie d'un problème et de ce que vous souhaiteriez obtenir :

Après avoir pris contact avec l'autre partie (consommateur ou commerçant) pour lui indiquer le problème rencontré, il est toujours préférable de confirmer ce contact par écrit (lettre ordinaire et/ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Vous trouvez ci-dessous quelques exemples. Ils vont vous donner les grandes lignes de ce qui doit apparaître dans votre lettre.  Il vous suffit de modifier le contenu en bleu (qui est un exemple purement fictif) selon vos propres besoins.

• Lettre recommandée à portée générale (DOC, 27.5 Ko) (mise en demeure)
• Lettre recommandée pour un problème de panne d’un produit (DOC, 27.5 Ko) (garantie)
• Lettre recommandée pour résilier un contrat (DOC, 26.5 Ko)

Mise en demeure

Une mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.).

Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.

Il y a 2 façons d'envoyer une lettre par recommandé :

• Via le courrier postal classique
• Via e-mail

L'envoi recommandé électronique (par e-mail) est valable en droit s'il est effectué par le biais d'un service qualifié. Les prestataires de ce type de services peuvent être qualifiés par le SPF Economie pour autant qu'ils satisfassent à certaines conditions.

Plus d'informations sur cette procédure de qualification

En cliquant sur le lien qui suit, vous trouverez sous la colonne « recommandé électronique » la liste des prestataires qualifiés (PDF, 139.98 Ko) qui assurent les envois recommandés électroniques.

Clause de médiation

En tant qu’entreprise ou commerçant, vous pouvez acheter, vendre, louer, prêter ou emprunter à un autre commerçant. Lors de ces transactions, tout ne se passe pas toujours comme prévu et il arrive qu’un litige éclate entre les parties. Que faire ?

Privilégiez le règlement amiable des litiges 

En cas de litige, vous pouvez toujours faire appel à votre avocat, à un huissier de justice ou à la justice, mais cela prend du temps. Bonne nouvelle : il existe des experts en règlement amiable des litiges qui peuvent vous aider efficacement puisqu’ils vous accompagnent, ainsi que l’autre partie, dans la recherche d’une solution qui convient à TOUS ! C’est évidemment beaucoup plus intéressant et généralement moins coûteux.

Prévoyez le recours au règlement amiable dans vos contrats

Prévoyez dans vos conditions générales de vente et/ou dans vos clauses contractuelles la possibilité de régler tout litige né d’un contrat par voie amiable au lieu de simplement faire référence aux cours et tribunaux. La tentative de règlement amiable, si elle échoue, ne vous empêchera pas d’envisager d’autres pistes, comme les tribunaux.

Voici – à titre d’exemple – un texte que vous pourriez ajouter dans vos contrats :

1^re phase – tentative de règlement amiable

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif au présent contrat, et notamment ceux découlant de son interprétation ou de son application sera, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation, en personne ou en y déléguant une personne ayant autorité de décision ; le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.

Le coût de la médiation sera réparti par part égale entre les parties, sauf si elles conviennent d’une autre répartition.

2^e phase – tribunal

En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, les parties feront appel aux cours et tribunaux.

Libre à vous d’adapter ce texte en préférant une autre formule de règlement amiable ou en précisant le tiers qui serait amené à intervenir. Dans tous les cas, il faut l’accord des parties pour rentrer dans un processus amiable. 

Ces clauses sont notamment inspirées par différents exemples proposés par la Commission fédérale de médiation sur son site internet.